Décisions intégrales des juridictions judiciaires

543-1 à L.543-13, L.543-14 à L.543-28 du Code du travail, l'allocation d'activation prévue à l'article 18 ainsi que les aliments dus sur la base de l'

543-1 à L.543-13, L.543-14 à L.543-28 du Code du travail, l'allocation d'activation prévue à l'article 18 ainsi que les aliments dus sur la base de l'article 11.

451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 485, 487, 492, 528, 537, 538, 539, 540, 542, 543, 544, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 561, 562, 567-1 du Code de commerce relatifs au titre « De la faillite »,

Il s’ajoute qu’une omission de mettre en cause une partie tierce intéressée, à la supposer établie, peut être régularisée à tout moment de la procédure (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 951 et suivants, p.543 et n° 1069, p.

Répertoire n° 77/25 E-BAIL-543/2024

janvier 2011, n° 140/2011 ; CSJ, 21 novembre 2011, arrêt n° 543/11 VI).

13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que les articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce.

L’article 543 du Nouveau Code de procédure civile dispose que la péremption d’instance sera demandée par requête d’avoué à avoué.

35.145,71 € 21.180,34 € 26.342,87 € 28.794,72 € 34.498,58 € 18.450,00 € 47.010,57 € 63.358,66 € 55.294,78 € 51.188,90 € 42.830,72 € 40.719,65 € 47.125,62 € 40.507,92 € 38.447,90 € 34.477,33 € 41.058,16 € 38.708,49 € 14.868,00 € 67.569,00 € 45.192,00 € 79.890,81 € 74.915,45 € 54.043,17 € 62.543,78 € 12.368,44 € 18.346,70 € 54.828,00 € 81.248,96 € 78.720,92

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de CINQ CENTS (500) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 543,64 euros,

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lui payer les sommes de 17.543,33 euros et de 25.987,74 euros à titre des frais et honoraires d’avocat et à une indemnité de procédure de 10.000 euros pour chaque instance, - condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

L’article 543 du Nouveau Code de procédure civile dispose que la péremption d’instance sera demandée par requête d’avoué à avoué.Il en suit que la requête en péremption d’instance a été valablement signifiée à Maître Marc BADEN en sa qualité d’avocat constitué des parties demanderesses SOCIETE1.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 11008 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

énonce un principe général en la matière en disposant que « l’action en calomnie sera suspendue jusqu’au jugement définitif ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité compétente » (Cour d’appel arrêt n° 543/06 X. du 15 novembre 2006).La Cour d’appel dans ce même arrêt n° 543/06 du 15 novembre 2006 avait retenu que l’action de citation directe en

Par jugement du 1er juillet 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) en faillite sur assignation de l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (ci-après le CCSS) qui se prévalait d’une créance de 52.543,90 euros à

Total : 3.197 + 543,50 TVA = 3.740,50 euros TTC.

Quant à la demande des consorts PERSONNE3.) à voir condamner la SOCIETE1.) au remboursement du montant de 543,18 euros à titre des frais d’eau et d’électricité jusqu’à la remise des clés en date du 29 mai 2020, la SOCIETE1.) expose que cette demande adverse serait justifiée, alors que le promoteur couvrirait les charges pendant la durée du chantier.

dit la demande fondée jusqu’à concurrence des montants de 3.435,80 à titre de dégâts locatifs, de 543,44 € à titre de frais d’huissier et de 1.300.- € à titre d’indemnité de relocation;condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de (3.435,80 € + 543,44 € + 1.300.- € =) 5.279,24 € avec les intérêts légaux à partir du 9

PERSONNE1.), et les travaux SOCIETE3.) pour un montant total de 1.543,23.-EUR TTC, soit 771,62.-EUR TTC à charge de PERSONNE1.)et sur les travaux de maçonnerie, enduit-et peinture, facturés par la société SOCIETE3.) pour un montant total de 1.543,23.-EUR suivant facture du 13 février 2020,