Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

voir condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 51.543,33 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison du trouble de jouissance, avec les intérêts légaux à partir du 15 décembre 2017, date de l’occupation de la maison louée, sinon du 15 décembre 2019, jour de la résiliation du bail, sinon du jour de la requête, jusqu

543-1 à L.543-13, L.543-14 à L.543-28 du Code du543-1 à L.543-13, L.543-14 à L.543-28 du Code du travail, l'allocation d'activation prévue à l'article 18 ainsi que les aliments dus sur la base de l'article 11.

Suivant jugement du 9 janvier 2019 (ci-après le jugement de 2019), le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a condamné PERSONNE1.) à payer à la société de droit panaméen SOCIETE1.) S.A. (ci-après la société SOCIETE1.)) le montant de 2.543.750,- €, avec les intérêts légaux à partir du 12 décembre 2015 jusqu’à solde.

543 et s., concernant notamment la mise en cause des organismes de sécurité sociale sur le fondement de l

Il en découlerait que la péremption d’instance pourrait être valablement demandé en cause par requête d’avoué à avoué au vœu de l’article 543 du nouveau code de procédure civile.Il y aurait lieu de retenir qu’il y aurait unicité de procédure en cause à la suite et sur base de la jonction des rôles opérée par jugement du 3 juillet 2015, de sorte que la

ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551,

Elle sollicite, suivant ses dernières conclusions, l’allocation du montant de 3.543,04 euros, pour réparation de son préjudice matériel, et du montant de 8.023,65 euros, pour réparation de son préjudice moral.

No 543/25 du 02.04.2025

Aux termes de l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile, la péremption d’instance « sera demandée par requête d’avoué à avoué, à moins que l’avoué ne soit décédé, ou interdit, ou suspendu, depuis le moment où elle a été acquise ».La prescription de l’article 543 prévoyant l’introduction de la demande en péremption par requête d’avoué à avoué est

Plus précisément, le propriétaire réclame pour la période du 11 août au 30 novembre 2021 le montant de 270,22 € (décompte SOCIETE1.)) ainsi que le montant de -56,8 € (charges communes de 543,20 € - 600,-

s’entendre condamner à lui payer la somme de 199.543,03 euros à titre d’arriérés d’indexation de loyers pour la période de novembre 2018 à octobre 2023 inclus, avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 25 octobre 2023, date de la facture, sinon à partir du 8 novembre 2023, date de l’information de l’SOCIETE2.) de la subrogation intervenue,

Vu le procès-verbal n°543/2024 dressé le 9 août 2024 par la Police grandducale (Région Capitale, Unité : Service régional de police de la route Capitale L-SRPR).

Finalement, la partie requérante réclame la somme de 211.543,23 euros à titre d’indemnité d’occupation prévue par l’article 7.40 du contrat de bail, calculée forfaitairement à une fois et demi le loyer de la dernière année, soit en l’espèce 141.028,82 euros x 1,5.La société SOCIETE1.) SA conclut à la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL à la somme de

o Coût des travaux de réparation de la terrasse (4.543,12 EUR suivant devis SOCIETE3.))

L’article 543 du Nouveau Code de procédure civile dispose que la péremption d’instance sera demandée par requête d’avoué à avoué.

00 euros (278.000,00 euros + 136.000,00 euros + 1.657.000,00 euros +543.000,00 euros) et la deuxième à un prix de vente de 3.112.750,00 euros.

Kuty, Justice pénale et procès équitable, Vol. 2, Larcier, p.542-543).

451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;