Décisions intégrales des juridictions judiciaires

35.145,71 € 21.180,34 € 26.342,87 € 28.794,72 € 34.498,58 € 18.450,00 € 47.010,57 € 63.358,66 € 55.294,78 € 51.188,90 € 42.830,72 € 40.719,65 € 47.125,62 € 40.507,92 € 38.447,90 € 34.477,33 € 41.058,16 € 38.708,49 € 14.868,00 € 67.569,00 € 45.192,00 € 79.890,81 € 74.915,45 € 54.043,17 € 62.543,78 € 12.368,44 € 18.346,70 € 54.828,00 € 81.248,96 € 78.720,92

lui payer les sommes de 17.543,33 euros et de 25.987,74 euros à titre des frais et honoraires d’avocat et à une indemnité de procédure de 10.000 euros pour chaque instance, - condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

L’article 543 du Nouveau Code de procédure civile dispose que la péremption d’instance sera demandée par requête d’avoué à avoué.Il en suit que la requête en péremption d’instance a été valablement signifiée à Maître Marc BADEN en sa qualité d’avocat constitué des parties demanderesses SOCIETE1.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 11008 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

énonce un principe général en la matière en disposant que « l’action en calomnie sera suspendue jusqu’au jugement définitif ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité compétente » (Cour d’appel arrêt n° 543/06 X. du 15 novembre 2006).La Cour d’appel dans ce même arrêt n° 543/06 du 15 novembre 2006 avait retenu que l’action de citation directe en

Par jugement du 1er juillet 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) en faillite sur assignation de l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (ci-après le CCSS) qui se prévalait d’une créance de 52.543,90 euros à

Total : 3.197 + 543,50 TVA = 3.740,50 euros TTC.

Quant à la demande des consorts PERSONNE3.) à voir condamner la SOCIETE1.) au remboursement du montant de 543,18 euros à titre des frais d’eau et d’électricité jusqu’à la remise des clés en date du 29 mai 2020, la SOCIETE1.) expose que cette demande adverse serait justifiée, alors que le promoteur couvrirait les charges pendant la durée du chantier.

dit la demande fondée jusqu’à concurrence des montants de 3.435,80 à titre de dégâts locatifs, de 543,44 € à titre de frais d’huissier et de 1.300.- € à titre d’indemnité de relocation;condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de (3.435,80 € + 543,44 € + 1.300.- € =) 5.279,24 € avec les intérêts légaux à partir du 9

PERSONNE1.), et les travaux SOCIETE3.) pour un montant total de 1.543,23.-EUR TTC, soit 771,62.-EUR TTC à charge de PERSONNE1.)et sur les travaux de maçonnerie, enduit-et peinture, facturés par la société SOCIETE3.) pour un montant total de 1.543,23.-EUR suivant facture du 13 février 2020,

Par ordonnance rendue le 14 novembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, la société de droit français SOCIETE1.) SA a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension touchée par PERSONNE1.) entre les mains de la SOCIETE2.) pour avoir paiement de la somme de 41.543,07.euros.A l’audience du 23 mai 2024, la partie saisissante demande la validation de

SOCIETE1.) demande la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 16.543,10 EUR, avec les intérêts au taux légal à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde.Elle se prévaut d’un bénéfice total de 82.715,50 EUR pour les 5 autres véhicules taxi de son entreprise sur cette période et évalue sa perte à 16.543,10 EUR, soit le montant de

Les articles 1184 et 1583 du Code civil, invoqués par la partie défenderesse, devraient être interprétés sous la lumière de l’article 543 du Code de commerce qui prévoit que le curateur ne peut pas rembourser une dette du failli sans l’autorisation du jugecommissaire.

2.543,97 €12.367,61 € 9.214,39 € 3.681,58 € 2.543,97 €.

Jugement n°: 156/2024 Not.: 543/24/DC Rép. n°: 627/2024

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.543,43 euros,

Dans les procédures comportant la comparution obligatoire par avocat à la Cour, cette demande est faite, conformément à l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile, par acte d’avocat à avocat lorsque chacune des parties a constitué avocat à la Cour.Même si l’acte en question n’est pas intitulé « requête », il comporte constitution d’avocat et la

Aux termes de l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile, la péremption a été valablement demandée par requête d’avoué à avoué.

Aux termes de l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile, la péremption d’instance « sera demandée par requête d’avoué à avoué, à moins que l’avocat ne soit décédé, ou interdit, ou suspendu, depuis le moment où elle est acquise.l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile, précité.

N° 543/24 du 15.05.2024