Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe le 20 avril 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal du travail de ce siège aux fins de l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, principalement au paiement de la somme de 9.253,69 euros et subsidiairement au paiement de la somme de 542,29 euros à titre dA

La partie défenderesse base sa demande en remboursement des frais de formation sur les articles L.542-15 et L.542-16 du code du travail.Ainsi, aux termes de l’article L.542-15 du code du travail :Le montant du remboursement correspond à la valeur résiduelle de l’investissement conformément aux dispositions de l’article L.542-16.Or, la partie défenderesse ne

L’article 542 du Nouveau Code de procédure civile dispose que la péremption n’aura pas lieu de droit et qu’elle se couvrira par les actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

4.542,21 €.Le préjudice matériel que l’employeur devra supporter s’élève dès lors à (9.084,26 – 4.542,21 =) 4.542,05 €.d i t la demande de PERSONNE1.) relative au préjudice matériel fondée à concurrence du montant de 4.542,05 €

D’après l’article 542 du même code, « la péremption n’aura pas lieu de droit ;Or, pour savoir s’il y a discontinuation de poursuites au sens de l’article 542 du nouveau code de procédure civile, il faut voir si les faits de la cause excluent la présomption simple que l’une ou l’autre des parties avait l’intention de renoncer à poursuivre l’instance, auquel

A ce jour, nous avons des devis signés et non réalisés pour un montant HTVA de (919,98 + 395,00 + 1.075,00 +3.717,54 + 9.941,56 + 6.542,00) 22.591,08 EUR.

D’après l’article 542 du même code, « la péremption n’aura pas lieu de droit ;Or, pour savoir s’il y a discontinuation de poursuites au sens de l’article 542 du nouveau code de procédure civile, il faut voir si les faits de la cause excluent la présomption simple que l’une ou l’autre des parties avait l’intention de renoncer à poursuivre l’instance, auquel

L-TRAV-542/23

A l’audience publique du 18 juillet 2023 PERSONNE1.) a demandé acte qu’elle augmente sa demande en paiement d’arriérés de salaire du montant de 542,53.- € correspondant au salaire du mois de mars 2023 resté impayé et qu’elle réclame en conséquence le montant total de 2.776,16.-

Aux termes de l’article L.542-10(2) du code du travail, les périodes de formation fixées pendant les heures normales de travail sont assimilées à des périodes de service.

D’après l’article 542 du même code, « la péremption n’aura pas lieu de droit ;Or, pour savoir s’il y a discontinuation de poursuites au sens de l’article 542 du nouveau code de procédure civile, il faut savoir si les faits de la cause excluent la présomption simple que l’une ou l’autre des parties avait l’intention de renoncer à poursuivre l’instance, auquel

A l’audience des plaidoiries du 16 mars 2021 le requérant a présenté un nouveau décompte et a chiffré son dommage matériel subi du chef du licenciement principalement au montant de 18.542,27.- euros, et subsidiairement au montant de 14.566,97.- euros.Aux termes de son décompte, PERSONNE1.) réclame actuellement à titre principal la somme de 18.542,27.- euros

629,48 € 2.661,95 € 1.542,64 € 1.445,60 €Pour la période de janvier 2017 à la fin du préavis en mai 2017, le requérant a touché des rémunérations à hauteur de la somme de (2.870,64 + 2.750,38 + 3.534,90 + 2.629,48 + 2.367,23 =) 14.152,63 € de sorte qu’il a droit à une indemnité de congé de 1.542,64 € (14.152,63 x 10,90 %).Dans la mesure où seul un montant

Conformément à l’article 542, la péremption est interrompue par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande de péremption.