Décisions intégrales des juridictions judiciaires

542).

A l’audience publique du 22 novembre 2023, le témoin PERSONNE4.) a réitéré sous la foi du serment les faits à la base de la plainte déposée par le Fonds National de Solidarité et précisé que malgré diverses entrevues qu’elle a eues avec PERSONNE1.), le Fonds n’aurait que récupéré le montant total de 542,57 euros.

La Cour de cassation française (18 mars 2020, n°18-85.542) a encore pu juger que « l’opération de placement consiste notamment à mettre en circulation dans le système financier des biens provenant de la commission d’un crime ou d’un délit [

542).

Le matricule NUMERO10.), attribué à PERSONNE2.) pour un montant de 542.486,82 euros.La Cour de cassation française (18 mars 2020, n°18-85.542) a encore pu juger que « l’opération de placement consiste notamment à mettre en circulation dans le système financier des biens provenant de la commission d’un crime ou d’un délit [

15 transferts en ligne d’un montant total de 8.542,36 euros via un mode opératoire inconnuLa Cour de cassation française (18 mars 2020, n°18-85.542) a encore pu juger que « l’opération de placement consiste notamment à mettre en circulation dans le système financier des biens provenant de la commission d’un crime ou d’un délit [15 transferts en ligne d’un

La Cour de cassation française (18 mars 2020, n°18-85.542) a encore pu juger que « l’opération de placement consiste notamment à mettre en circulation dans le système financier des biens provenant de la commission d’un crime ou d’un délit [La Cour de cassation française (18 mars 2020, n°18-85.542) a encore pu juger que « l’opération de placement consiste

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. belge 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).

542).

Le prévenu a débité son compte pour un montant total de 460.000 euros en procédant à divers prélèvements et à un virement à la suite de la réception via tel compte des sommes escroquées au préjudice des sociétés SOC.3.) et SOC.2.) AG s’élevant à un montant total de 479.542,76 euros (378.268 euros + 101.274,76 euros).Quant au stratagème mis en place et mis en

des contacts en parole et en écrit via Skype (cf. rapport n° 2013/036532/542/RR du 5 décembre 2013 p.des contacts en parole et en écrit via Skype (cf. rapport n° 2013/036532/542/RR du 5 décembre 2013 p.tant en personne, par le biais de consultations, que par l’envoi de nombreux e-mails, et ce dans le but notamment d’obtenir des renseignements sur PC1.) (cf.

D’autre part il est admis que l’usage de faux constitue une manœuvre de l’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542).

D’autre part il est admis que l’usage de faux constitue une manœuvre de l’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542)

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542).

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du code pénal (Cass. B., 20 décembre 1965, Pas. B. 1966 I, 542).montant total de 542.546,- euros ;8,- euros 542.546,- euros

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542).

Les dépenses mensuelles fixes de P1.) peuvent être évaluées à 8.542,37 euros. (1.400 + 3.725,62 + 1.617,89 + 2.414,48 + 2.610- mensualités 5 prêts + 350 - crèche + 150 – loyer parking)

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542).

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542).