Décisions intégrales des juridictions judiciaires

indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 110013 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

Le 20 février 2021, SOCIETE1.) aurait envoyé son décompte sur l’état d’avancement des travaux pour un montant de 26.542,07 euros et celui-ci n’aurait été validé qu’à hauteur de 864,73 euros.