Décisions intégrales des juridictions judiciaires

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 11008 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

Conformément à l’article 542 du Nouveau Code de procédure civile, la péremption ne court pas de droit, mais elle est couverte par les actes valables faits par les parties avant la demande en péremption.

indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 110013 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

Le 20 février 2021, SOCIETE1.) aurait envoyé son décompte sur l’état d’avancement des travaux pour un montant de 26.542,07 euros et celui-ci n’aurait été validé qu’à hauteur de 864,73 euros.

2) la société anonyme STROMBERG SA, établie et ayant son siège social à L2120 Luxembourg, 16, allée Marconi, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 67 542,2) la société anonyme STROMBERG SA, établie et ayant son siège social à L2120 Luxembourg, 19

Lorsqu’il s’agit de la violation de la loi ou des statuts, il en est de même en principe (cf. J.P. Winandy, Manuel de droit des sociétés, édition 2011, page 542).

aux tiers, notamment lorsque le juge fait accéder le tiers au rang de cocontractant par le détour de l’acceptation implicite (Revue des sociétés 2017, page 542, l’opposabilité des pactes d’actionnaires, Gaëtan Marain et l’arrêt y cité Civ.Le montant pour le volet « pension complémentaire » est de (0,20 x 13 x 11.335 x 1,206 / =) 35.542,03 EUR.Le total à

L'article 542 du Nouveau Code de procédure civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit;

L'article 542 du Nouveau code de procédure civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit;

3. la société anonyme de droit français NATIXIS SA, établie et ayant son siège social à F-75013 Paris (France), 30, avenue Pierre Mendes, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 542 044 524, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, agissant par le biais de sa succursale espagnole NATIXIS SA,

Lorsqu’il s’agit de la violation de la loi ou des statuts, il en est de même en principe (J-P Winandy, Manuel de droit des sociétés, édition 2011, page 542).

n° 06/316-7015 pour le montant de 253.388,93.-EUR TTC n° 06/360-7016 pour le montant de 15.286,46.-EUR TTC n° 06/507-7017 pour le montant de 2.542,27.-EUR TTC n° 06/656-7018 pour le montant de 16.049,16.-EUR

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542.044.524, agissant par le biais de sa succursale espagnole SOC5.) S.A., SUCURSAL EN ESPAÑA, établie et ayant son siège social à (

des fonds dont le crédité est en principe seul maître (Georges RAVARANI, ouvrage précité, n°542).

Une comparaison des relevés de compte du 30 avril 2008 (pièce n°3.a. de la farde de pièces de Me Grumberg) et du 5 mai 2008 (pièce n°8 de cette farde) fait par ailleurs apparaître que le montant total des avoirs en compte (Total Assets) a augmenté de USD 516.471,53 à USD 542.888,55 sur cette période de cinq jours.

Aux termes de l’article 542 du Nouveau Code de procédure civile, la péremption n’aura pas lieu de droit;

Aux termes de l’article 542 du Nouveau Code de procédure civile, la péremption n’aura pas lieu de droit ;