Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lorsqu’il s’agit de la violation de la loi ou des statuts, il en est de même en principe (J-P Winandy, Manuel de droit des sociétés, édition 2011, page 542).

n° 06/316-7015 pour le montant de 253.388,93.-EUR TTC n° 06/360-7016 pour le montant de 15.286,46.-EUR TTC n° 06/507-7017 pour le montant de 2.542,27.-EUR TTC n° 06/656-7018 pour le montant de 16.049,16.-EUR

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542.044.524, agissant par le biais de sa succursale espagnole SOC5.) S.A., SUCURSAL EN ESPAÑA, établie et ayant son siège social à (

des fonds dont le crédité est en principe seul maître (Georges RAVARANI, ouvrage précité, n°542).

Une comparaison des relevés de compte du 30 avril 2008 (pièce n°3.a. de la farde de pièces de Me Grumberg) et du 5 mai 2008 (pièce n°8 de cette farde) fait par ailleurs apparaître que le montant total des avoirs en compte (Total Assets) a augmenté de USD 516.471,53 à USD 542.888,55 sur cette période de cinq jours.

Aux termes de l’article 542 du Nouveau Code de procédure civile, la péremption n’aura pas lieu de droit;

Aux termes de l’article 542 du Nouveau Code de procédure civile, la péremption n’aura pas lieu de droit ;