Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4 juillet 2008, n° 111 542).

Luxembourg, Marc Elter et Fernand Schockweiler, 1978, n°542).

L’article 542 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « la péremption n’aura pas lieu de droit ;Le Tribunal relève que sont considérées comme des diligences, au sens de l’article 386 du Code de procédure civile, qui correspond à l’article 542 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, une constitution d’avoué (civ. 2e, 22 févr. 2007, no 06-

Luxembourg, Marc Elter et Fernand Schockweiler, 1978, n°542).

SOCIETE2.) aurait payé à ce jour la somme totale de 365.542,40 euros, hors TVA, pour les travaux de gros-œuvre et la somme de 331.951,28 euros, hors TVA, pour l'aménagement d'une cour intérieure, soit plus que les montants prévus dans les contrats.Comme SOCIETE2.) aurait payé à ce jour la somme totale de 365.542,40 euros pour les travaux de gros-œuvre et en

L'article 542 du nouveau code de procédure civile dispose que « la péremption n'aura pas lieu de droit ;

D’autre part, on assimile à un opposant le copropriétaire qui s’est abstenu d’exprimer son vote, tout en formulant des réserves expresses sur la validité ou la régularité de celui-ci (M. PERSONNE6.) et F. Schockweiler, op.cit., n°542).

d’appréciation, il peut retenir la caducité du contrat (caducité totale), ou l’écarter partiellement (caducité partielle) (Rana CHAABAN, « La caducité des actes juridiques », LGDJ, 2006, n° 542 et 543).

Luxembourg, Marc Elter et Fernand Schockweiler, 1978, n°542).

Subsidiairement, il conviendrait de la condamner à verser à PERSONNE1.) le montant de 542.889,87.- euros.

Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'instance s'éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n'a pas été couverte par des actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption.

Par jugement n° 542/2015 rendu le 12 novembre 2015, le tribunal de céans, statuant en matière de difficultés de liquidation, a dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE2.) à voir écarter des débats les pièces versées par PERSONNE1.) le 22Tel que relevé dans le jugement n° 542/2015 du 12 novembre 2015 et confirmé par la Cour d’appel, la charge de

Ni les copropriétaires qui ont voté en faveur d’une résolution, en formulant des réserves, ni ceux qui se sont simplement abstenus du vote n’ont qualité pour attaquer une résolution adoptée (M. PERSONNE3.), F. Schockweiler, op.cit., n° 542 ;

7.542,34 (indemnités d’occupation) + 2.164.- (frais de remise en état) + 2.420.- (indemnité de relocation) – 2.840.- (garantie locative)7.542,34 euros.7.542,34 (indemnités d’occupation) + 2.164.- (frais de remise en état) + 2.420.- (indemnité de relocation) – 2.840.- (garantie locative)PERSONNE1.) fait grief au juge de première instance d’avoir déclaré

Pour ce qui est de l’exercice 2011 (cf. pièce n° 3 de la farde des pièces n° I de Maître GROSS, décompte du 6 avril 2018 et preuve de paiement, et farde des pièces n° VI), PERSONNE1.) explique que suite à la licitation de l’immeuble indivis, le notaire Weber aurait réglé le montant de 76.617,93 euros, en sus des montants de 7.542,07 euros et de 3.514,05Du

Lui-même pourrait prétendre au montant de 542.993,84 euros (369.822,22 + 173.171,61).

En effet, il aurait au moment de l’acquisition de l’immeuble, investi 154.542,89 euros qui lui appartenaient en propre pour provenir de la vente d’un appartement à ADRESSE7.) qui lui appartenait en propre.PERSONNE2.) soutient avoir investi 154.542,89 euros qui lui appartenaient en propre pour provenir de la vente de l’appartement de ADRESSE7.) lors de l’

pour l’année 2017/2018, dûment approuvé (cf. M. ELTER et F. SCHOCKWEILER, op. cit., n° 542).

L’avocat a le devoir d’informer le client et de le conseiller, c’est-à-dire d’évaluer le risque et de s’abstenir d’engager le client dans une attitude aux conséquences préjudiciables pour lui (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 542).

Il n’appartient pas davantage au juge civil de se prononcer au sujet d’une action publique en mouvement, d’en apprécier la recevabilité ou le bien-fondé (CSJ, 4ème chambre, 7 mars 2012, n° 34544 du rôle ; CSJ, 7ème chambre, 1er décembre 2010, n° 33-542 du rôle).