Décisions intégrales des juridictions judiciaires

7.542,34 (indemnités d’occupation) + 2.164.- (frais de remise en état) + 2.420.- (indemnité de relocation) – 2.840.- (garantie locative)7.542,34 euros.7.542,34 (indemnités d’occupation) + 2.164.- (frais de remise en état) + 2.420.- (indemnité de relocation) – 2.840.- (garantie locative)PERSONNE1.) fait grief au juge de première instance d’avoir déclaré

Pour ce qui est de l’exercice 2011 (cf. pièce n° 3 de la farde des pièces n° I de Maître GROSS, décompte du 6 avril 2018 et preuve de paiement, et farde des pièces n° VI), PERSONNE1.) explique que suite à la licitation de l’immeuble indivis, le notaire Weber aurait réglé le montant de 76.617,93 euros, en sus des montants de 7.542,07 euros et de 3.514,05Du

Lui-même pourrait prétendre au montant de 542.993,84 euros (369.822,22 + 173.171,61).

En effet, il aurait au moment de l’acquisition de l’immeuble, investi 154.542,89 euros qui lui appartenaient en propre pour provenir de la vente d’un appartement à ADRESSE7.) qui lui appartenait en propre.PERSONNE2.) soutient avoir investi 154.542,89 euros qui lui appartenaient en propre pour provenir de la vente de l’appartement de ADRESSE7.) lors de l’

pour l’année 2017/2018, dûment approuvé (cf. M. ELTER et F. SCHOCKWEILER, op. cit., n° 542).

L’avocat a le devoir d’informer le client et de le conseiller, c’est-à-dire d’évaluer le risque et de s’abstenir d’engager le client dans une attitude aux conséquences préjudiciables pour lui (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 542).

Il n’appartient pas davantage au juge civil de se prononcer au sujet d’une action publique en mouvement, d’en apprécier la recevabilité ou le bien-fondé (CSJ, 4ème chambre, 7 mars 2012, n° 34544 du rôle ; CSJ, 7ème chambre, 1er décembre 2010, n° 33-542 du rôle).

4 juillet 2008, n° 111 542).

demande en justice jusqu’à solde et sur le montant de 542,29 euros à partir du 27 avril 2020, jusqu’à solde,

Tant la jurisprudence luxembourgeoise (Cour d’appel 9 mars 1894, Pas. 3, page 542) que la jurisprudence et la doctrine françaises (Dalloz, Répertoire de procédure civile et commerciale, 1956, v° Taxe, n°

DEF1 sollicite la condamnation de DEM à lui payer un montant de 28.542,18 euros à titre de trop-payé dans le cadre du remboursement du prêt hypothécaire conclu pour l’acquisition de l’appartement indivis au motif qu’il ne serait propriétaire qu’à hauteur de 22% du bien indivis et que les parties seraient tenues de participer au remboursement de l’emprunt à

Les tribunaux jugeaient, au contraire, qu’une demande de garantie n’impliquait pas l’intention d’accepter dans la mesure où elle avait encore pour but d’éviter que la succession ne soit, après condamnation, comptable d’une nouvelle dette (Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-20.542 : JurisData n° 2005-028147 ;

542,03 + 25,75 + 454,48 =]

542,03 + 25,75 + 454,48 =]

L'article 542 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit;

ordonné la jonction des causes inscrites au rôle sous les numéros E-BAIL–293/16 et E-BAIL–542/16 pour y statuer par un seul et même jugement,

Concernant son chiffre d’affaires, la société DELTA RETAIL fait valoir que les déclarations rectificatives des années 2014 et 2015, auxquelles toutes les pièces nécessaires auraient été jointes, feraient état d’un excédant débiteur à son profit de 2.267,47.- euros pour 2014 et de 1.542,72.euros pour 2015.

542, p.Il lui incombe aussi de provoquer des explications de son client, voire de le mettre en demeure de lui fournir les éléments d’information nécessaires à sa défense (RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ième édition, n° 542 et suivants, p.Il engagerait encore sa responsabilité s’il laissait périmer une instance ou

27.742,27 + 10.542,06 + 2.774,23 =]

27.742,27 + 10.542,06 + 2.774,23 =]