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D’après l’article 542 du même code, « la péremption n’aura pas lieu de droit ;Or, pour savoir s’il y a discontinuation de poursuites au sens de l’article 542 du nouveau code de procédure civile, il faut voir si les faits de la cause excluent la présomption simple que l’une ou l’autre des parties avait l’intention de renoncer à poursuivre l’instance, auquel

L-TRAV-542/23

D’après l’article 542 du même code, « la péremption n’aura pas lieu de droit ;Or, pour savoir s’il y a discontinuation de poursuites au sens de l’article 542 du nouveau code de procédure civile, il faut savoir si les faits de la cause excluent la présomption simple que l’une ou l’autre des parties avait l’intention de renoncer à poursuivre l’instance, auquel

Sistema a ainsi fourni d'une part une garantie classique, pour un coût de USD 1.327.576,14 (EUR 1.181.542,76 au 3o août 2016) (pièces 18a à 18c de la farde I de Maître Lutgen) et une43.912,18 € 485.542,06 € 263.473,08 €Sistema a ainsi fourni d'une part une garantie classique, pour un coût de USD 1.327.576,14 (EUR 1.181.542,76 au 30 août 2016) et une

Conformément à l’article 542, la péremption est interrompue par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande de péremption.

Conformément à l’article 542 du Nouveau Code de procédure civile, la péremption n’aura pas lieu de droit ;

20.03.2003, n° du rôle 26 542).

A l’audience du 11 décembre 2013, la partie requérante a augmenté sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis au montant de 16.040,42 euros et sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de congé non pris au montant de 2.542,18 euros.1.542,52 eurosacte à X.) qu’il augmente sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de