Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l'instance s'éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n'a pas été couverte par des actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption.Ensuite, le Nouveau Code de procédure civile fonde la péremption d'instance sur

D’après l’article 542 du même code, « la péremption n’aura pas lieu de droit ;Or, pour savoir s’il y a discontinuation de poursuites au sens de l’article 542 du nouveau code de procédure civile, il faut voir si les faits de la cause excluent la présomption simple que l’une ou l’autre des parties avait l’intention de renoncer à poursuivre l’instance, auquel

Par exploit d’huissier de justice du 18 mars 2024, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA ont fait citer PERSONNE2.) et le SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon encore chacun pour sa part, à payer à SOCIETE1.) la somme de 542,71

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-12591/23 du 20 novembre 2023, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE3.) de payer au Dr PERSONNE1.) la somme de 542.- euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.Le même jour, elle aurait établi un mémoire d’honoraires portant sur les prestations

D’après l’article 542 du même code, « la péremption n’aura pas lieu de droit ;Or, pour savoir s’il y a discontinuation de poursuites au sens de l’article 542 du nouveau code de procédure civile, il faut voir si les faits de la cause excluent la présomption simple que l’une ou l’autre des parties avait l’intention de renoncer à poursuivre l’instance, auquel

Par requête déposée au greffe le 20 avril 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal du travail de ce siège aux fins de l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, principalement au paiement de la somme de 9.253,69 euros et subsidiairement au paiement de la somme de 542,29 euros à titre dA

La partie défenderesse base sa demande en remboursement des frais de formation sur les articles L.542-15 et L.542-16 du code du travail.Ainsi, aux termes de l’article L.542-15 du code du travail :Le montant du remboursement correspond à la valeur résiduelle de l’investissement conformément aux dispositions de l’article L.542-16.Or, la partie défenderesse ne

Par ailleurs, conformément à l’article 542 du nouveau code de procédure civile, la péremption ne court pas de droit, mais elle est couverte par les actes valables faits par les parties avant la demande en péremption.

L’article 542 du Nouveau Code de procédure civile dispose que la péremption n’aura pas lieu de droit et qu’elle se couvrira par les actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

D’après l’article 542 du même code, « la péremption n’aura pas lieu de droit ;Or, pour savoir s’il y a discontinuation de poursuites au sens de l’article 542 du nouveau code de procédure civile, il faut voir si les faits de la cause excluent la présomption simple que l’une ou l’autre des parties avait l’intention de renoncer à poursuivre l’instance, auquel

3258/23 L-BAIL-542/23

Par ordonnance rendue le 7 mars 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 22.542,14 euros du chef d’arriérés de pensionspartant v a

D’après l’article 542 du même code, « la péremption n’aura pas lieu de droit ;Or, pour savoir s’il y a discontinuation de poursuites au sens de l’article 542 du nouveau code de procédure civile, il faut voir si les faits de la cause excluent la présomption simple que l’une ou l’autre des parties avait l’intention de renoncer à poursuivre l’instance, auquel

L-TRAV-542/23

D’après l’article 542 du même code, « la péremption n’aura pas lieu de droit ;Or, pour savoir s’il y a discontinuation de poursuites au sens de l’article 542 du nouveau code de procédure civile, il faut savoir si les faits de la cause excluent la présomption simple que l’une ou l’autre des parties avait l’intention de renoncer à poursuivre l’instance, auquel

Sistema a ainsi fourni d'une part une garantie classique, pour un coût de USD 1.327.576,14 (EUR 1.181.542,76 au 3o août 2016) (pièces 18a à 18c de la farde I de Maître Lutgen) et une43.912,18 € 485.542,06 € 263.473,08 €Sistema a ainsi fourni d'une part une garantie classique, pour un coût de USD 1.327.576,14 (EUR 1.181.542,76 au 30 août 2016) et une

Conformément à l’article 542, la péremption est interrompue par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande de péremption.

Conformément à l’article 542 du Nouveau Code de procédure civile, la péremption n’aura pas lieu de droit ;

20.03.2003, n° du rôle 26 542).

A l’audience du 11 décembre 2013, la partie requérante a augmenté sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis au montant de 16.040,42 euros et sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de congé non pris au montant de 2.542,18 euros.1.542,52 eurosacte à X.) qu’il augmente sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de