Décisions intégrales des juridictions judiciaires

retenue, le tribunal a fait application de l’article L.542-15 du code du travail et a relevé que faute d’avoir établi que le fait pour la salariée d’avoir interrompu cette formation lui a causé un préjudice, dès lors qu’il n’a pas établi avoir payé ce montant pour permettre à la salariée de suivre cette formation.Concernant la demande en remboursement des

A maintient ses moyens de première instance et demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré son licenciement abusif et en ce qu’il lui a alloué une indemnité pour préavis non respecté, une indemnité de 542,38 euros pour congé non pris et un solde de salaire de 1.760,05 euros.En première instance A a demandé le paiement d’un montant de

L’article 542 du NCPC dispose quant à lui que laIl en découle que la partie à laquelle cette présomption est opposée doit prouver qu’elle a, au contraire, posé un acte procédural au sens de l’article 542 du NCPC, soit tout acte dénotant des diligences quelconques des parties pour arriver à la solution du litige, des actes qui ont pour objet l’instruction ou

L’article 542 du NCPC dispose quant à lui que la péremption n’aura pas lieu de droit ;Il en découle que la partie à laquelle cette présomption est opposée doit prouver qu’elle a, au contraire, posé un acte procédural au sens de l’article 542 du NCPC, soit tout acte dénotant des diligences quelconques des parties pour arriver à la solution du litige, des

L’article 542 du NCPC dispose quant à lui que la péremption n’aura pas lieu de droit ;Il en découle que la partie à laquelle cette présomption est opposée doit prouver qu’elle a, au contraire, posé un acte procédural au sens de l’article 542 du NCPC, soit tout acte dénotant des diligences quelconques des parties pour arriver à la solution du litige, des

L’article 542 du NCPC dispose quant à lui que laIl en découle que la partie à laquelle cette présomption est opposée doit prouver qu’elle a, au contraire, posé un acte procédural au sens de l’article 542 du NCPC, soit tout acte dénotant des diligences quelconques des parties pour arriver à la solution du litige, des actes qui ont pour objet l’instruction ou

L’article 542 du NCPC dispose quant à lui que la péremption n’aura pas lieu de droit ;Il en découle que la partie à laquelle cette présomption est opposée doit prouver qu’elle a, au contraire, posé un acte procédural au sens de l’article 542 du NCPC, soit tout acte dénotant des diligences quelconques des parties pour arriver à la solution du litige, des

L’article 542 du NCPC dispose quant à lui que la péremption n’aura pas lieu de droit ;Il en découle que la partie à laquelle cette présomption est opposée doit prouver qu’elle a, au contraire, posé un acte procédural au sens de l’article 542 du NCPC, soit tout acte dénotant des diligences quelconques des parties pour arriver à la solution du litige, des

L’article 542 du NCPC dispose quant à lui que la péremption n’aura pas lieu de droit ;Il en découle que la partie à laquelle cette présomption est opposée doit prouver qu’elle a, au contraire, posé un acte procédural au sens de l’article 542 du NCPC, soit tout acte dénotant des diligences quelconques des parties pour arriver à la solution du litige, des

Aux termes des articles 540 et 542 du NCPC, l'instance s'éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n'a pas été couverte par des actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption.L'article 542 du Nouveau code de procédure civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit;

Il a ensuite déclaré la demande de B en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis fondée pour le montant de 3.748,36 euros et alloué au salarié le montant de 400 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi par suite de son licenciement, le montant de 542,38 euros à titre d’indemnité pour jours de congé non pris ainsi que le

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a, dans un premier temps, analysé les conditions de la péremption prévues aux articles 540 et 542 du NCPC, ainsi que les principes en découlant pour retenir ce qui suit :D’après l’article 542 du NCPC la péremption n’aura pas lieu de droit;

Il sollicita partant le paiement de ces montants, alors que l’employeur formula une demande reconventionnelle d’un montant de 23.419,52 correspondant aux frais de formations déboursés par lui pour les deux formations du salarié, sur base de l’article L.542-15 du code du travail.concernant la demande reconventionnelle formulée par l’employeur, le tribunal du

Le tribunal a alloué à B pour 13 heures et 49 minutes de travail prestées au mois d’avril 2008 au-delà de la durée de travail normale un montant de 13 + 40/60 x 17,542 = 242,37 €.

Par requête du 10 janvier 2012, C réclama à ses employeurs, Maître A et Maître B, les indemnités d’un montant de 15.542.99 euros suite à son licenciement avec effet immédiat intervenu le 3 décembre 2010.

avocat à avocat conformément à l’article 542 du NCPC.

Pour statuer ainsi, il a retenu que l’article 4 du contrat de formation est applicable au remboursement des frais de formation de pilote de ligne, à l’exclusion de l’article 6 du contrat de travail relatif à la formation complémentaire du pilote titulaire d’une licence et à l’exclusion de l’article L-542-7 du code du travail relatif à la formationDire que la

Le tribunal a alloué à B un montant de 1.542,01 € au titre de préjudice matériel, de 7.500 € au titre de préjudice moral et un montant de 595,53 € au titre des primes de fin d’année pour les exercices 2010 et 2011.dommage matériel subi au montant de 1.542,01 € (20.019,18 – 19.477,77).C’est par conséquent à bon droit que le montant de 1.542,01 € a été alloué

Elle ajoute que contraitement aux fausses déclarations de l’appelante, le salaire brut mensuel de cette dernière avant son licenciement était de 6.542,78 €

réclama de ce chef le solde de salaire du mois d’octobre 2006, soit 542,42 €, 3006,88 € pour le dommage matériel subi et 3.006,88 € pour le dommage moral.