Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 542 du même Code précise que « la péremption n’aura pas lieu de droit ;

Elle demande à la Cour, par réformation, à se voir décharger de toute condamnation, à se voir donner acte de son paiement à hauteur de 1.500 euros effectué le 13 janvier 2021 en faveur d’PERSONNE1.) et en tout état de cause à voir condamner l’intimée au paiement de la somme de 2.542,29 euros redue au titre de la prime d’assurance couvrant la voiture de

formulant des réserves, ni ceux qui se sont simplement abstenus du vote n’ont qualité pour attaquer une résolution adoptée (cf. Elter & Schockweiler, op.cit., n° 542 ; Trib. Lux. 21 novembre 1990, n° 613/90, rôles 40683 et 40708).

L’article 542 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que « la péremption n’aura pas lieu de droit ;En effet, l’enrôlement de l’affaire constitue un acte valable au sens de l’article 542 précité et le

Il se dégage cependant des pièces versées que pour le semestre d’hiver 2022-2023, PERSONNE3.) a touché (3.542 euros +1.900 euros=) 5.442 euros au titre des bourses étatiques, soitLe même montant de 3.542 euros (590 euros par mois) a été alloué à PERSONNE3.) pour le semestre d’été 2022-2023, sans prise en considération des frais d’inscription.

En ce qui concerne le mois de juin 2018, il résulte de la fiche de salaire que PERSONNE2.) a presté 47 heures normales, qu’il s’est vu rémunérer au taux horaire de 11,5525 euros par heure, soit à hauteur de 542,97 euros bruts.

Par acte notarié du 24 mai 2012, A a de plus accordé au profit de D, une inscription hypothécaire pour la somme de 542.500 euros (i.e. principal de 350.000 outre les intérêts de cette somme pendant trois ans et les frais) sur sa maison d’habitation, à titre de sûreté de l’acte d’ouverture de crédit du 10 mai 2012 en faveur de la C.

L’article 542 du même Code précise que « la péremption n’aura pas lieu de droit ;

matériel pour le montant de 1.542,24 euros,1.542,24 euros, correspondant à la différence entre les salaires que A aurait perçus auprès de son ancien employeur si elle n’avait pas été licenciée, et les indemnités de chômage touchées au cours de la période visée.1.542,24 euros.1.094,50 + 1.542,24 + 750 + 475,45 =]

Appréciation de la Cour En vertu des dispositions combinées des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été interrompue, ni couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

Dans le cadre de son appel, PERSONNE1.) demande, par réformation du jugement entrepris, de condamner la banque à lui payer la somme de 934.542 EUR à titre de dommages et intérêts sur base de l’article 1147 du Code civil, ou tout autre montant à fixer ex aequo et bono par la Cour d’appel, sinon par dires d’expert, outre les intérêts légaux.Lors de la clôture

En l’espèce, il se dégage de la motivation du jugement du 24 juillet 2020 qu’PERSONNE1.) avait demandé le paiement du montant total de 28.542,18 euros à titre de trop-payé dans le cadre du remboursement du prêt hypothécaire conclu par les parties, dont 701,62 euros pour les mois de septembre 2014 à décembre 2014, 1.287,00 euros pour le mois de janvier 2015,

Luxembourg, n°542 et les références y citées).

Toujours à titre subsidiaire, l’appelant demande à la Cour de dire que l’indemnité de remboursement anticipé a profité uniquement à B., de sorte que le montant de 38.514,48 euros est à sa seule charge et doit être déduite de la soulte qu’il doit lui payer, et de dire, dans cette hypothèse, que l’intimée a droit à un montant de 141.542 euros, de sorte qu’il n

Il formula une offre de preuve tendant à établir que dans le cadre des procédures de formation applicables à tous les salariés, l’article L.542-16 du Code du travail serait applicable en cas de démission.Elle invoqua l’abattement prévu par l’article L.542-16 du Code du travail et conclut en tout état de cause, à la réduction du montant réclaméL’article L.542

Suivant conclusions du 17 décembre 2020, la société SOCIETE1.) demande reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser le montant de 640 euros, outre les intérêts légaux, au titre d’une avance de financement d’une formation continue sur le fondement de l’article L.542-15 du code du travail.542-15 du Code du travail.542-15 du Code du

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail s’est basé sur les articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile pour retenir qu’« afin de savoir si un acte est susceptible d’interrompre le délai de péremption, il y a lieu de s’attacher au but poursuivi par cet acte » et rappeler qu’une demande de remise sans autre motivation ne constituait pas uneL’

En vertu des dispositions combinées des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été interrompue, ni couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

En vertu des dispositions combinées des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été interrompue ni couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail s’est basé sur les dispositions des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que sur les jurisprudences y relatives, pour indiquer que le « défendeur à la demande en péremption qui veut échapper au constat de la péremption doit démontrer qu’il n’a pas entendu abandonner l’instance » et « que la