Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploits d’huissier de justice des 9 et 13 décembre 2022, la société SOCIETE2.) a donné citation à PERSONNE5.) et à la société SOCIETE1.) à comparaître pardevant le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette aux fins de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 7.542,96.-

conventionnelle, - 345.542,40 euros net à titre d’assurance perte involontaire d’emploi, - 1.115.524,32 euros à titre d’indemnité de non-concurrence, - 350.000 euros à titre de bonus pour l’exercice de juin 2019 à juin 2020, - 97.246,65 euros à titre de paiement d’une retenue effectuée sur le soldeIl sollicite, par ailleurs, la condamnation de la société

542).

Les articles L.542-15 et L.542-16 du code du travail prévoient pour l’employeur le droit de demander au salarié de rembourser le montant des frais de formation engagés par l’employeur dans le cas où le salarié quitte l’entreprise :

451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 485, 487, 492, 528, 537, 538, 539, 540, 542, 543, 544, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 561, 562, 567-1 du Code de commerce relatifs au titre « De la faillite »,

Il a une véritable obligation de s’informer (cf. G. Ravarani, op. cit., n° 514, p. 542 ; P. Jourdain, Le devoir de « se » renseigner, Recueil Dalloz 1983, Chronique, p.

iv) la somme de 4.416.302,84 euros pour les frais de justice et autres coûts de l’arbitrage et 667.500.- USD, soit 606.542,48 euros, pour les coûts de l’arbitrage tels que fixés par la Cour de la CCI à 1.335.000.- USD (soit 1.255.163.- euros),

Garantie SOCIETE7.), la maison mère d'SOCIETE1.), a dû remplacer SOCIETE6.) comme garant pour ne pas qu'SOCIETE1.) dépasse le seuil de grands risques dans le cadre du crédit SOCIETE8.) a ainsi fourni d'une part une garantie classique, pour un coût de USD 1.327.576,14 (EUR 1.181.542,76 au 3o août 2016) (pièces 18a à 18c de la farde I de Maître Lutgen) et

L'article 542 du Nouveau code de procédure civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit;Il se dégage des articles du Nouveau code de procédure civile qui régissent la péremption, et notamment de l’article 542 de ce Code, que la péremption repose essentiellement sur l'intention présumée de l'une ou de l'autre des parties de renoncer à poursuivre

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. belge 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).

Alors que les parties appelantes et actuelles parties demanderesses en cassation, pour critiquer et demander le rejet du rapport d’expertise DIDIER du 29 avril 2018, avaient invoqué en premier lieu l’article 542 du Code civil disposant que : « Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d’une ou de plusieurs communes ont

D-OPA3-2115/24 rendue en date du 7 mai 2024 par un des juges de paix de Diekirch, la partie demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 542,24 euros, outre les intérêts.Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-2115/24 du 7 mai 2024, il a été ordonné à PERSONNE2.) de payer à l’établissement public HÔPITAL1.) (ci-après «

13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que les articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce.

Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l'instance s'éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n'a pas été couverte par des actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption.Ensuite, le Nouveau Code de procédure civile fonde la péremption d'instance sur

bel., 1966, I, 542).

D’après l’article 542 du même code, « la péremption n’aura pas lieu de droit ;Or, pour savoir s’il y a discontinuation de poursuites au sens de l’article 542 du nouveau code de procédure civile, il faut voir si les faits de la cause excluent la présomption simple que l’une ou l’autre des parties avait l’intention de renoncer à poursuivre l’instance, auquel

542/2024

Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 11008 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;