Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Contrairement aux assertions adverses, même en tenant compte du décompte versé par la partie adverse qui ne serait pas complet en ce qu’il manquerait trois années de cotisations, il existerait une différence significative entre les sommes cotisées de part et d’autre, PERSONNE2.) ayant cotisé 233.542,80 euros tandis qu’elle-même n’aurait cotisé que 100.666,65

L’article 542 du Nouveau code de procédure civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit ;Il se dégage des articles du Nouveau Code de procédure civile qui régissent la péremption, et notamment de l’article 542 de ce code, que la péremption repose essentiellement sur l’intention présumée de l’une ou de l’autre des parties de renoncer à poursuivre

du vote n’ont qualité pour attaquer une résolution adoptée (cf. Marc ELTER et Fernand SCHOCKWEILER, La copropriété des immeubles bâtis, n° 542).

mensuel s’élève à 3.542,92.- euros.

26 mars 1996, n° 13.542 du rôle ;

L’article 542 du Nouveau Code de procédure civile dispose que la péremption n’aura pas lieu de droit ;Il se dégage des articles du Nouveau Code de procédure civile qui régissent la péremption, et notamment de l’article 542 de ce code, que la péremption repose essentiellement sur l’intention présumée de l’une ou de l’autre des parties de renoncer à poursuivre

D’après l’article 542 du même code, « la péremption n’aura pas lieu de droit ;Or, pour savoir s’il y a discontinuation de poursuites au sens de l’article 542 du nouveau code de procédure civile, il faut savoir si les faits de la cause excluent la présomption simple que l’une ou l’autre des parties avait l’intention de renoncer à poursuivre l’instance, auquel

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

de se pourvoir, comme elles l’entendent devant qui de droit (Gustave BELTJENS, Encyclopédie du droit civil belge, 4ème partie, Code de procédure civile, Des renvois, articles 168170, n°1, page 542).

542).

La société SOCIETE2.) SARL fait également valoir qu’à cette demande de base s’ajouteraient des prestations supplémentaires d’une valeur de 85.542.- euros HTVA, soit 100.435,14.- euros TTC, pour lesquelles uniquement la somme de 47.638,19.- euros TTC aurait été facturée, de sorte que le solde redû s’élèverait à 52.796,95.- euros.

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

Un décompte rectifié, non daté, faisant état d’une créance à hauteur de 15.542,82.- EUR, la différence entre ces deux montants précités résultant du fait que les frais relatifs aux commandement de payer et procès-verbal de carence ont été enlevés du premier décompte pour des raisons demeurant inconnues.aux termes de son décompte versé en tant que pièce 7,

Conformément à l’article 542, la péremption est interrompue par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande de péremption.

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

Par exploit d’huissier du 13 mars 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation au SOCIETE2.), représenté par son syndic, la société anonyme SOCIETE3.) SA, à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de celui-ci au paiement de la somme de 2.542,91 euros en vertu d’un

décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).

L’article 542 du Nouveau code de procédure civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit ;Il se dégage des articles du Nouveau Code de procédure civile qui régissent la péremption, et notamment de l’article 542 de ce code, que la péremption repose essentiellement sur l’intention présumée de l’une ou de l’autre des parties de renoncer à poursuivre