Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a demandé à titre reconventionnel le remboursement de la somme de 177.539.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 4 juin 2019, à majorer de trois points à l’expiration du délai de trois mois.Par jugement du 21 juillet 2020, tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en

C’est partant à bon droit que les époux A.- B. soutiennent avoir payé les avances sur charges et il convient de déclarer la demande du SYNDICAT au titre des avances sur charges pour le montant de (1.266,36 + 2.273,40=) 3.539,76 euros, inférieur au montant payé par les époux A.- B. , non fondée.Le tribunal a retenu ci-avant que les époux A.- B. ont payé des

B a réclamé le remboursement du montant de 177.539.- euros, outre les intérêts, ainsi qu’une indemnité de procédure de 6.000.- euros et une indemnité pour procédure abusive et vexatoire à hauteur de 25.000.- euros.177.539.- euros et l’a déclarée recevable, - enjoint à B de communiquer à A une version complète de ses pièces, - donné acte à A de l’augmentation

Il a encore été jugé par la Cour de cassation française que si une sentence arbitrale n’a autorité de la chose jugée qu’eu égard au litige qu’elle tranche, elle n’en est pas moins opposable aux tiers (Cass. fr., 23 janvier 2007, n° 05-19.523 ; Cass. fr., 2 décembre 2008, n° 07-17.539 ;

539 ;

Il en résulterait l’absence de tout droit à déduction de la TVA acquittée sur ces acquisitions (CJUE 22 avril 2010, C-539/08, aff. FA.).En ce qui concerne les conséquences à tirer de ce constat au regard du droit à déduction de la TVA acquittée en amont, c’est encore à bon droit que l’AEDT se réfère à l’arrêt de la CJUE du 22 avril 2010 (C-539/08, aff. FA.,

Contraint de restituer les lieux dans l’état dans lequel il les a reçus, le preneur est tenu de réparer par équivalent (cf. JPL 3 février 2014, n° 539/14).

Contraint de restituer les lieux dans l’état dans lequel il les a reçus, le preneur est tenu de réparer par équivalent (cf. JPL 3 février 2014, n° 539/14).

Le montant de 44.963,90 euros s’expliquerait par le montant en principal de 27.539,36 euros avec les intérêts au taux légal chaque fois à partir du jour de l’

Lors des débats de première instance, la SOCIETE2.) a réduit sa demande pécuniaire au montant de 16.539,66 euros.condamné la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la SOCIETE2.) la somme de 16.539,66 euros du chef de loyers et d’avances sur charges et de taxe poubelle pour l’année 2018 avec les intérêts légaux à partir du 17

Lors des débats de première instance, D a réduit sa demande pécuniaire au montant de 16.539,66 euros.condamné A, B et C solidairement à payer à D la somme de 16.539,66 euros du chef de loyers et d’avances sur charges et de taxe poubelle pour l’année 2018 avec les intérêts légaux à partir du 17 septembre 2018 jusqu’à solde,Il est rappelé que les locataires

la TVA ayant grevé en amont une acquisition intracommunautaire.» (CJUE, IIIe chambre, arrêts du 22 avril 2010, Staatssecretaris van Financiën contre X (C-536/08) et fiscale eenheid Facet BV / Facet Trading BV (C-539/08)).

Le droit à déduction ne renaitrait qu’après que l’opération ait été taxée dans le pays de destination de la livraison comme étant le pays de consommation finale du bien (CJUE 22 avril 2010, aff. C-536/08 et C-539/08, Facet).

montant mensuel de 631,00 euros, les frais réguliers concernant les vêtements, médecins, livres scolaires, pour les deux enfants, au montant mensuel de 1.392,00 euros et les frais extraordinaires concernant notamment les vacances et l’achat d’appareils électroniques, pour les deux enfants, au montant mensuel de 539,00 euros.

3.539,50 € - 300,00 €

janvier 2017, n° 41.539 du rôle).

L-OPA2-63/16 du 8 janvier 2016, il a été enjoint à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. de payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. le montant de 3.539,54 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 13 janvier 2016, jusquA l'audience des plaidoiries de première

fait donner assignation aux consorts B.) à comparaître devant le tribunal civil aux fins de les voir condamner à lui payer la somme de 11.539,44.-euros à titre de participation aux frais d’infrastructures et la somme de 50.000.-euros à titre de compensation des terrains à céder à la Commune.

A) soutient que la communauté a financé la pose de moustiquaires à l’immeuble de B) pour un prix de 1.539,84 euros.

D’après le relevé du compte personnel des parties auprès du syndic au 31 décembre 2014, 5.539,19 euros ont été virés par le notaire instrumentaire sur ledit compte.Comme les fonds utilisés par le notaire résultaient de la vente de l’immeuble indivis, il est ainsi établi que sur la dette indivise de 6.791,63 euros, 5.539,19 euros furent payés par des fonds