Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il en résulterait l’absence de tout droit à déduction de la TVA acquittée sur ces acquisitions (CJUE 22 avril 2010, C-539/08, aff. FA.).En ce qui concerne les conséquences à tirer de ce constat au regard du droit à déduction de la TVA acquittée en amont, c’est encore à bon droit que l’AEDT se réfère à l’arrêt de la CJUE du 22 avril 2010 (C-539/08, aff. FA.,

Contraint de restituer les lieux dans l’état dans lequel il les a reçus, le preneur est tenu de réparer par équivalent (cf. JPL 3 février 2014, n° 539/14).

Contraint de restituer les lieux dans l’état dans lequel il les a reçus, le preneur est tenu de réparer par équivalent (cf. JPL 3 février 2014, n° 539/14).

Le montant de 44.963,90 euros s’expliquerait par le montant en principal de 27.539,36 euros avec les intérêts au taux légal chaque fois à partir du jour de l’

Lors des débats de première instance, D a réduit sa demande pécuniaire au montant de 16.539,66 euros.condamné A, B et C solidairement à payer à D la somme de 16.539,66 euros du chef de loyers et d’avances sur charges et de taxe poubelle pour l’année 2018 avec les intérêts légaux à partir du 17 septembre 2018 jusqu’à solde,Il est rappelé que les locataires

Lors des débats de première instance, la SOCIETE2.) a réduit sa demande pécuniaire au montant de 16.539,66 euros.condamné la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la SOCIETE2.) la somme de 16.539,66 euros du chef de loyers et d’avances sur charges et de taxe poubelle pour l’année 2018 avec les intérêts légaux à partir du 17

la TVA ayant grevé en amont une acquisition intracommunautaire.» (CJUE, IIIe chambre, arrêts du 22 avril 2010, Staatssecretaris van Financiën contre X (C-536/08) et fiscale eenheid Facet BV / Facet Trading BV (C-539/08)).

Le droit à déduction ne renaitrait qu’après que l’opération ait été taxée dans le pays de destination de la livraison comme étant le pays de consommation finale du bien (CJUE 22 avril 2010, aff. C-536/08 et C-539/08, Facet).

montant mensuel de 631,00 euros, les frais réguliers concernant les vêtements, médecins, livres scolaires, pour les deux enfants, au montant mensuel de 1.392,00 euros et les frais extraordinaires concernant notamment les vacances et l’achat d’appareils électroniques, pour les deux enfants, au montant mensuel de 539,00 euros.

3.539,50 € - 300,00 €

janvier 2017, n° 41.539 du rôle).

L-OPA2-63/16 du 8 janvier 2016, il a été enjoint à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. de payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. le montant de 3.539,54 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 13 janvier 2016, jusquA l'audience des plaidoiries de première

fait donner assignation aux consorts B.) à comparaître devant le tribunal civil aux fins de les voir condamner à lui payer la somme de 11.539,44.-euros à titre de participation aux frais d’infrastructures et la somme de 50.000.-euros à titre de compensation des terrains à céder à la Commune.

A) soutient que la communauté a financé la pose de moustiquaires à l’immeuble de B) pour un prix de 1.539,84 euros.

D’après le relevé du compte personnel des parties auprès du syndic au 31 décembre 2014, 5.539,19 euros ont été virés par le notaire instrumentaire sur ledit compte.Comme les fonds utilisés par le notaire résultaient de la vente de l’immeuble indivis, il est ainsi établi que sur la dette indivise de 6.791,63 euros, 5.539,19 euros furent payés par des fonds

Tout d’abord, il échet de relever que le certificat de la crèche, « Le paradis des enfants » du 4 mars 2011 aux termes duquel il est certifié que PERSONNE2.) a payé la cotisation de 539,00 euros pour l’année 2010, ne tend nullement à établir que l’intimé s’est toujours acquitté des frais de crèche.

CJUE, VIIe chambre, arrêt du 22 avril 2010, C536/08 et C-539/08, points 40

2.273,5 € + 469,01 € 539,58 €

Par conclusions du 16 avril 2012, PERSONNE1.) conclut à voir valider la saisie-arrêt pour le montant de 12.414,28 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de (1.536,35 + 11.539,97 =) 13.076,32 euros.12.064,42-524,45 =) 11.539,97 euros à partir du

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 8.539,44 €, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 5.500,- € à partir du jour de la consolidation et sur le montant de 3.039,44.- € à partir du jour de l’accident,condamné PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 8.539,44 euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 5.500,00 euros à