Décisions intégrales des juridictions judiciaires

656/24 L-BAIL-539/23

En l’espèce, le requérant réclame des dommages et intérêts d’un montant de 162.539,41 euros pour la période de 10 mois (après l’expiration du préavis de 6 mois) allant du 1er février au 30 novembre 2023.En ce qui concerne son préjudice matériel PERSONNE1.) réclame selon le dernier état de ses plaidoiries des dommages et intérêts d’un montant de 162.539,41

Mais en pratique, la victime ne peut agir que lorsqu’elle subit un dommage (Cf. A. BENABENT, Droit civil, Les obligations, 7e éd., n° 539).

augmente sa demande à titre d’intérêts conventionnels à la somme de 22.539,08 euros ;La société SOCIETE1.) SARL soutient que malgré plusieurs rappels et mise en demeure, la société SOCIETE2.) SARL lui resterait actuellement redevable à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges d’une somme de 141.083,29 euros en principal et d’une somme de 22.539,08

A l’appui de sa requête, le requérant expose avoir, suivant contrat de bail oral conclu il y 40 ans, donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel de 1.400.- euros et une avance mensuelle (adaptable) sur charges de 250.- euros, avance s’élevant depuis octobre 2022 au montant de 539,79 euros.3.

Cette communication doit se faire suffisamment tôt. (cf. Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, nos 539, 540 et 541).

euros à titre de retenue de salaire pour le mois de novembre 2022, avec les intérêts légaux à partir de la date du paiement sinon à partir du 9 février 2023, date de la mise en demeure, sinon à partir du dépôt de la requête introductive d’instance, jusqu’à solde, condamner la société SOCIETE2.) s.à r.l. à lui payer le montant de 1.539,91 euros au titre d’

Cette communication doit se faire suffisamment tôt. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, nos 539, 540 et 541).

Selon les calculs de Maître Joëlle DONVEN, PERSONNE2.) et sa mère PERSONNE1.) de PERSONNE3.) redevraient à SOCIETE3.) seulement le montant de 26.539,09 euros (9.468,74 - 7.989,65 + 25.060.- euros) au titre des loyers, avancesSur base des décomptes produits, la curatrice estime que seul le montant 26.539,09 euros (9.468,74 - 7.989,65 + 25.060.- euros) au

Mais en pratique, la victime ne peut agir que lorsqu’elle subit un dommage (Cf. A. BENABENT, Droit civil, Les obligations, 7e éd., n° 539).

Cette communication doit se faire suffisamment tôt (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, nos 539, 540 et 541).

Cette communication doit se faire suffisamment tôt (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, nos 539, 540 et 541).

Cette communication doit se faire suffisamment tôt (PERSONNE3.), Le droit judiciaire privé, nos 539, 540 et 541).