Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il poursuit également que PERSONNE1.) n’est pas indigne de clémence alors que le procès-verbal n°539/2024 du 9 août 2024 indique que le requérant avait régularisé l’assurance de son véhicule après sa première condamnation jusqu’au 7 mai 2024, puis, faute de moyens

Cette communication doit se faire suffisamment tôt. (cf. Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, nos 539, 540 et 541).

Dossier n° L-CIV-539/24

Cette communication doit se faire suffisamment tôt (cf. Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé, nos 539, 540 et 541).

Cette communication doit se faire suffisamment tôt (cf. Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé, nos 539, 540 et 541).

circulation - THC (2,61 ng/l), morphine (13,3 ng/ml) et benzoylecgonine (539 ng/ml)la présence de benzoylecgonine dont le taux sérique est supérieur ou égal à 25 ng/ml, en l’espèce 539 ng/ml,cocaïne de 3,97 ng/mL et un taux de benzoylecgonine de 539 ng/mL, l’expert concluant de ce fait que « Le taux de BZE est élevé et est compatible avec un état sous

Cette communication doit se faire suffisamment tôt (cf. Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé, nos 539, 540 et 541).

Indemnisation du préjudice matériel de 539.412,03 euros

4.539,30 € bruts;Il réclame en outre paiement d’un montant de 4.539,30 € en indemnisation de 263,76 heures de congés non pris avant la fin de la relation de travail.

Cette communication doit se faire suffisamment tôt (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, nos 539, 540 et 541).

3728/24 L-BAIL-539/23

332, n°539).

Cette communication doit se faire suffisamment tôt. (cf. PERSONNE2.), Le droit judiciaire privé, nos 539, 540 et 541).

179.539,32 €soit le montant total de 179.539,32 euros + p.m., avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.L’appelant demande, en outre, à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 179.539,32 euros, à titre d’indemnisation de son préjudice moral, en insistant sur le fait qu’il était âgé de 50 ans et avait une

539/2024

Total dommage corporel pour soins (para)médicaux: 539,27€La partie requérante sollicite d’une part de lui voir allouer le montant de 4.399,90€ à titre de réparation de son préjudice matériel subi, ainsi que le montant de 539,27 euros à titre de remboursement des frais exposés pour les soins médicaux et paramédicaux s’étant imposés à la suite de l’accident du

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°L-OPA2-2631/24 rendue en date du 4 mars 2024, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer à PERSONNE1.) la somme de 3.539,25 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.PERSONNE1.) sollicite le rejet du

Mais en pratique, la victime ne peut agir que lorsqu’elle subit un dommage (cf. A. BENABENT, Droit civil, Les obligations, 7e éd., n° 539).

Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la somme de (10.000-5.460,59 =) 4.539,40 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis et à payer à l’ETAT la somme de 5.460,59 euros à titre de remboursement d’indemnités de chômage versées au titre de la période théoriquement couverte par l’indemnité compensatoire de

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) augmente sa demande pécuniaire au montant de 43.539,04 € à titre d’arriérés de loyer jusqu’au mois de juin 2024 inclus et la somme de 3.431,21 € à titre de charges.La demande de la société SOCIETE1.) est partant, au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée