Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte en effet de l’instruction menée en cause que durant la période du 14 juillet 2006 au 9 février 2007, P.1.) s’est vu rembourser par la société SOC.1.) s.a. des frais de à hauteur de la somme de 26.537,92 euros (22.607,12 euros pour la période du 14 juillet 2006 au 31 décembre 2006 et 3.930,80 euros pour l’année 2007), frais qui n’ont pas été

329.179 LUF), la société PUB1.) (4.060.457 LUF) et sa propre société (7.537.675 LUF).

Au vu du jugement rendu par le Tribunal de Gand en date du 26 novembre 2008 intervenu par rapport à l’infraction de recel des titres OPC KBC CLICK 367 537 751 à 775, 367 546 926 à 975 et 367 546 976 àA nouveau, il a remis à l’agence des titres OPC KBC CLICK SICAV INTEREST aux numéros 367 537 751 à 775 et 367 546 976 à 000 à titre de garantie.CLICK SICAV

Il ne fait pas de discussion que dans un cas pareil, la voiture automobile constitue un objet contondant, partant une arme au sens de l’article 135 du Code pénal (Cour, 28 novembre 1989, 300/89 V ; J.T. 1973, p. 537, Bruxelles 6 juin 1973, Revue de Droit pénal 1973-1974, p.

Il ne fait pas de discussion que dans un cas pareil, la voiture automobile constitue un objet contondant, partant une arme au sens de l’article 135 du Code pénal (Cour, 28 novembre 1989, 300/89 V ; J.T. 1973, p. 537, Bruxelles 6 juin 1973, Revue de Droit pénal 1973-1974, p.

avantage illicite obtenu par activité criminelle prononcée par deux arrêts de la Cour d’Appel d’Amsterdam du 14 février 2003 coulés en force de chose jugée, la condamnation au paiement d’une somme de 20.178.537,60 euros (avec un montant non acquitté de 19.648.565,39 euros) intervenue à l’encontre de A.) , étant à exécuter sur les avoirs saisis sur lessomme

Il y a finalement lieu de remarquer qu’il convient d’abord de déterminer, en appliquant la lex fori, donc la loi luxembourgeoise, les conditions dans lesquelles le demandeur peut agir en justice (Bruxelles, 4 mars 1993, J.T., 1993, 537, implicite in François RIGAUX et Marc FALLON, Droit international privé, 3e édition, p.Il y a lieu de remarquer qu’il

Le procès-verbal n° 537/2007 établi le 23 aout 2007 par la même unité de police fait état de la disparition en date du 9 août 2007 de plusieurs montres de grande valeur.

Dans un cas pareil, la voiture automobile constitue un objet contondant, partant une arme au sens de l’article 135 du code pénal (Cour, 28 novembre 1989, 300/89 V ; J.T. 1973, p. 537, Bruxelles 6 juin 1973, Revue de Droit pénal 1973-1974, p.

Il y a lieu de noter que l’extorsion, comme le chantage, peut viser une personne morale, qu’elle soit exercée directement contre elle, ou par le biais de ses représentants légaux (T.corr. Paris, 16 déc.1986, Gaz. Pal.1987. 2. 537, note J.-P. Marchi)