Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de la loi du domicile commercial (Donnedieu de Vabres, Donnedieu de Vabres, Répertoire Niboyet-Lapradelle, V° Actes de commerce, n° 90 et s.) ou du siège du principal établissement, c'est-à-dire du lieu de situation du fonds de commerce (Batiffol, Droit international privé : t. II, 1983, 7e éd., n° 537).

Suivant jugement rendu le 10 juin 2008 par le tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été condamné sur base de la convention de divorce par consentement mutuel à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire indexé de 1.537,50 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs à partir du 1er janvier 2008.

Il s’ensuit que PERSONNE4.) est encore redevable du montant total de (6.037,50 – 500) 5.537,50 euros.par réformation, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 5.537,50 euros avec les intérêts légaux à compter de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, confirme le titre exécutoire n° E-OPA2-9003/07 délivré le 11 décembre 2007

537,76.euros.Après déduction d’un loyer mensuel s’élevant, suivant les pièces versées en cause, à 619,70.- euros, il lui reste la somme de (1.000 + 537,76 – 619,70 =) 918,06.- euros pour faire face aux frais d’un ménage composé de 3 personnes.