Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pension alimentaire et pour le terme courant de 1.537,50 euros, dûment indexé.montant de 22.860.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et pour le terme courant de 1.537,50 euros, dûment indexé.

sur la portion insaisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes pour le montant de 1.537,50 euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er mai 2019.A l’audience des plaidoiries de première instance du 29 novembre 2019, PERSONNE2.) a renoncé à sa demande en validation de la saisie-arrêt pour le

Dans l’hypothèse où A aurait droit à une servitude de passage, B invoque le principe de l’inaliénabilité du domaine public, tel que prévu par l’article 537 alinéa 2 du Code civil.

somme de 537,10 euros, - dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) sur base de537,10 euros.

euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 2.687,50 euros à partir du 6 mars 2019 et sur le montant de 537,50 euros à partir du 28 mars 2019, dates des demandes respectives, jusqu’à solde, - condamné PERSONNE4.) à payer aux époux GROUPE1.) la somme de 3.225,00 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 2.687,50 euros à partir du 6 mars 2019 et

La jurisprudence invoquée par l’appelante (Cour d’appel 12 mai 2004, Pas. 32, p. 537) n’est pas transposable en l’espèce, étant précisé que dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 12 mai 2004, il s’agissait de salariés d’une entreprise de peinture et qu’en l’espèce, il s’agit d’un administrateur et associé unique d’une société anonyme, partie au procès.

D’après le libellémême de cette disposition, il faut que l’on se trouve non seulement en présence d’un marché à forfait, mais il faut également que le contrat porte sur des travaux de construction d’un bâtiment (Cour 12 mai 2004, Pas. 32, p. 537).

56.588,97 € 38.489,66 € 70.537,39 € 60.975,01 € 64.415,08 € 83.099,79 € 55.787,90 €

février 2012, n° 537/12).

Il demande à voir condamner l’intimée à lui rembourser le montant de (20 mois x 1.537,50 =) 30.750,00 euros du chef des pensions alimentairesLa demande en suppression de la pension alimentaire étant fondée à partir du 1er septembre 2015, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à restituer à PERSONNE1.) les montants touchés depuis cette date, soit (6 x 1.537,50

A titre subsidiaire il demande la condamnation de A.) à lui payer la somme de 15.118,49 euros du chef des remboursements sur le prêt pour le véhicule Chrysler et la somme de 1.537,20 euros du chef des remboursements sur le prêt pour le véhicule Lexus avec les intérêts légaux à compter du paiement des mensualités respectives.

Suivant décompte actualisé présenté à l’audience des plaidoiries du 21 mars 2017, ils augmentent leur demande en paiement d’arriérés de loyers et d’avances sur charges de 26.100,00 euros à 28.537,27 euros.

concurrence de 36.537 LUF HTVA et par convention, intitulée « convention n° 1 », elles ont convenu d’une augmentation supplémentaire de loyer de 59.400 LUF payé une fois par an pendant quinze ans, que par erreur elle aurait payé cette augmentation de loyer mensuellement, de sorte à avoir effectué un trop-payé de 229.693,98 euros depuis le mois de mai 2002.

537, procédure en matière de droit de la concurrence diligentée par la Commission), le droit d’être informé des faits reprochés et de la qualification juridique retenue (CEDH, 25 mars 1999, Pé. et Sa. c/ France : Rec. CEDH 1999, II), le droit à la communication de l’ensemble des pièces du dossier (TPICE, 10 mai 2001, aff.

33.537,45.- euros (TTC) du chef de coût de remise en état - 6.825.- euros du chef de moins-value - p.m. concernant les frais d’entreposage - p.m. concernant les autres désagréments - 5.000.- euros du chef de préjudice moral.L’expert chiffre le coût de réfection au montant total de 29.163.- euros (HT), soit 33.537,45.- euros (TTC tel que demandé par A.)) en

Par exploit d’huissier de justice du 31 décembre 2013, SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.537,70 euros, augmenté des intérêts au taux légal à partir du 31 décembre 2013, date de la citation en justice.Par réformation du jugement entrepris, l’appelante

Par courrier de réponse du 15 juin 2012, le conseil de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) demande paiement de la somme de 25.537.092.- USD majorée des intérêts de 7,5 % l’an à compter du 29 mai 2012.

Suivant jugement rendu le 10 juin 2008 par le tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE2.) a été condamné sur base de la convention de divorce par consentement mutuel à payer à PERSONNE1.) un secours alimentaire indexé de 1.537,50 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs à partir du 1er janvier 2008.

537,76 + 153,76 =) 691,52 euros.

A titre subsidiaire, il demande le paiement d’un montant de 3.537,55 euros, sinon à titre plus subsidiaire, le paiement d’un montant de 617,75 euros.Par conséquent, la dette non prescrite du FONDS POUR LE LOGEMENT s’élèverait à un montant de 3.537,75 euros.