Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel 2 avril 2009, Pas. 34, p. 537)

par conséquent, de condamner SOCIETE1.) à payer : o 2.290.476,89 EUR en faveur de la partie requérante PERSONNE2.), à revaloriser jusqu’au 5 avril 2017, o 523.537,57 EUR en faveur de la partie requérante PERSONNE4.), à revaloriser jusqu’au 5 mai 2017, o 523.537,57 EUR en faveur de la partie requérante PERSONNE5.), à revaloriser jusqu’au 5 mai 2017, o 130.

537,73 euros 2.925 euros 819 euros

parvenir au paiement de la somme totale de 5.537.400,30 euros, sous réserve de tous autres dus, moyens et action.À l’appui de ses demandes, elle fait valoir être créancière de la société PERSONNE3.) à hauteur de la somme réclamée de 5.537.400,30 euros en vertu d’une décision n° de répertoire NUMERO6.) rendue en date du 7 juin 2018 par la première chambre du

Au titre du dernier état de ses conclusions, elle réclame à ce titre la somme de 3.537,13 euros.

dit la demande irrecevable pour le montant de 636,48 euros, et recevable pour le surplus, - condamné PERSONNE1.) à payer à la société WASSENICH LAW le montant de 4.537,26En l’absence de toute pièce établissant qu’PERSONNE1.) a réglé sa dette en espèces, le juge de première instance a dit la demande fondée pour le montant de 4.537,26 euros.636,48 (frais de

pension alimentaire et pour le terme courant de 1.537,50 euros, dûment indexé.montant de 22.860.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et pour le terme courant de 1.537,50 euros, dûment indexé.

Il déclare dès lors réduire sa demande au montant de 526.319,38 euros (537.716,60-11.397,22).

sur la portion insaisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes pour le montant de 1.537,50 euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er mai 2019.A l’audience des plaidoiries de première instance du 29 novembre 2019, PERSONNE2.) a renoncé à sa demande en validation de la saisie-arrêt pour le

Dans l’hypothèse où A aurait droit à une servitude de passage, B invoque le principe de l’inaliénabilité du domaine public, tel que prévu par l’article 537 alinéa 2 du Code civil.

somme de 537,10 euros, - dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) sur base de537,10 euros.

euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 2.687,50 euros à partir du 6 mars 2019 et sur le montant de 537,50 euros à partir du 28 mars 2019, dates des demandes respectives, jusqu’à solde, - condamné PERSONNE4.) à payer aux époux GROUPE1.) la somme de 3.225,00 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 2.687,50 euros à partir du 6 mars 2019 et

La jurisprudence invoquée par l’appelante (Cour d’appel 12 mai 2004, Pas. 32, p. 537) n’est pas transposable en l’espèce, étant précisé que dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 12 mai 2004, il s’agissait de salariés d’une entreprise de peinture et qu’en l’espèce, il s’agit d’un administrateur et associé unique d’une société anonyme, partie au procès.

D’après le libellémême de cette disposition, il faut que l’on se trouve non seulement en présence d’un marché à forfait, mais il faut également que le contrat porte sur des travaux de construction d’un bâtiment (Cour 12 mai 2004, Pas. 32, p. 537).

56.588,97 € 38.489,66 € 70.537,39 € 60.975,01 € 64.415,08 € 83.099,79 € 55.787,90 €

février 2012, n° 537/12).

Il demande à voir condamner l’intimée à lui rembourser le montant de (20 mois x 1.537,50 =) 30.750,00 euros du chef des pensions alimentairesLa demande en suppression de la pension alimentaire étant fondée à partir du 1er septembre 2015, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à restituer à PERSONNE1.) les montants touchés depuis cette date, soit (6 x 1.537,50

A titre subsidiaire il demande la condamnation de A.) à lui payer la somme de 15.118,49 euros du chef des remboursements sur le prêt pour le véhicule Chrysler et la somme de 1.537,20 euros du chef des remboursements sur le prêt pour le véhicule Lexus avec les intérêts légaux à compter du paiement des mensualités respectives.

Suivant décompte actualisé présenté à l’audience des plaidoiries du 21 mars 2017, ils augmentent leur demande en paiement d’arriérés de loyers et d’avances sur charges de 26.100,00 euros à 28.537,27 euros.

concurrence de 36.537 LUF HTVA et par convention, intitulée « convention n° 1 », elles ont convenu d’une augmentation supplémentaire de loyer de 59.400 LUF payé une fois par an pendant quinze ans, que par erreur elle aurait payé cette augmentation de loyer mensuellement, de sorte à avoir effectué un trop-payé de 229.693,98 euros depuis le mois de mai 2002.