Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il n’est pas controversé que l’immeuble situé à (..., ...), est un bien propre d’B. pour l’avoir acquis avant le mariage des parties pour la somme totale de 7.537.285 Flux, soit 186.844,41 euros.

Il y a donc lieu de se référer au seul relevé établi le 14 février 2020 par la Caisse nationale d’assurance pension en vertu duquel B) disposait pendant la période de référence d’un salaire mensuel moyen brut de 54.444,05/12 = 4.537 euros, soit au total 31.759,03 euros pour les mois de juin à décembre 2004.

Dans un cas pareil, la voiture automobile constitue un objet contondant, partant une arme au sens de l’article 135 du Code pénal (Cour, 28 novembre 1989, 300/89 V ; J.T. 1973, p. 537, Bruxelles 6 juin 1973, Revue de Droit pénal 1973-1974, p.

de 2.545,82 EUR au titre d’arriérés de salaires, les montants respectifs de 11.537,76 EUR et de 20.000,- EUR en réparation de ses dommages matériel et moral et le montant de 740,90 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de congé non pris.

somme de 10.000 € à titre de préjudice moral ainsi que du montant de 11.537,76 € du chef du préjudice matériel qu’elle affirme avoir subi pendant une période de référence qu’elle demande à voir fixer à six mois.travail, de condamner l’employeur à lui payer une indemnité de départ de 1.922,96 euros, correspondant à un mois de salaire au vœu de l’article L.124

651,34 euros 922,38 euros 1.057,34 euros 888,37 euros 595,35 euros 857,78 euros 356,47 euros 537,20 euros 629,83 euros 281,82 euros 176,00 euros 886,91 euros

Le caractère rémunératoire des dons d’argent ne serait pas établi, aucune offre de preuve n’étant formulée à ce titre, de sorte que le tribunal aurait à juste titre retenu que les dons reçus à hauteur d’un montant de 105.537,15 euros devaient être rapportés à la masse successorale.Concernant les virements et le transfert de titres à hauteur d’un montant

Par requête du 20 janvier 2016, A.) a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg, la société anonyme SOC1.) aux fins de voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 16 décembre 2015 et de voir condamner son ancien employeur à lui payer la somme de 69.537,90 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, la somme de 23.

Par ordonnance du 30 mars 2018, le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant par défaut à l’encontre de la société FONCIERE DU MANOIR S.A , l’a condamnée à payer à la société THIELTGES-ZUNKER BEDACHUNGEN Sàrl le montant de 30.537,00 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros.Elle fait valoir que la facturation

même ne disposerait plus de revenus professionnels, mais des revenus annuels de pension de 56.537,16 euros et des revenus annuels immobiliers d’environ 40.000 euros avec lesquels il soutiendrait exclusivement le fils commun aîné en cours d’études universitaires, le fils commun cadet au chômage, deux jumeaux en bas âge et un autre enfant naturel.

L’appelant conclut par réformation du jugement déféré, à voir dire qu’il a une créance contre l’indivision post-communautaire d’un montant de 80.537,30 euros, à réévaluer conformément à l’article 1469 alinéa 3 du Code civil, du chef du remboursement de quatre prêts communs conclus auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat.

Elle réclama partant encore, à titre reconventionnel, la condamnation de A à lui payer le montant de (12x (1.537,50 x 33)=) 6.088,56 euros qu’il reste redevable à l’Administration des contributions directes.Elle explique qu’elle s’était rendu compte de son erreur au début de l’année 2014 qu’elle avait payé la somme de (12 x (1.537,50 x 33%) = 6.088,50 euros

la somme de 55.537,41 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 52.445,52 euros à partir du 9 janvier 2004, jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et avec les intérêts légaux sur le montant de 3.091,89 euros à partir du 2 décembre 2004, jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

537.903,26 eurosLa société C a partant subi un préjudice de 537.903,26 euros suite aux différents abus de biens sociaux commis par les trois prévenus.Il y a partant lieu à condamner A, B et D solidairement au paiement de la somme de 537.903,26 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la faillite, soit le 30 octobre 2009, jusqu’à solde, au curateur

Arrêt N° 537/16 X du 9 novembre 2016 (Not. 18546/09/CD)

537).

Le salarié ne peut exiger de percevoir le même salaire que ses collègues qu’à condition qu’il effectue un travail égal, ou du moins un travail à valeur égale (cf. J.L. Putz, Discrimination au travail, No 537).

Quant à l’existence d’une action de droit commun de l’actionnaire à l’encontre des tiers responsables, dont le dépositaire, le tribunal s’est référé à une décision de principe du 10 août 1891 (Pas. 3, page 537) pour dire que si les actionnaires ont éprouvé un dommage ut universi, c’est à la collectivité des actionnaires qu’il appartient d’en demander

537,63 euros, 5.000,00 euros, 13.765,97 euros.

4.537,564.537,56