Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En outre, PERSONNE3.) ne pourrait procéder à l’abattage des arbres sans autorisation ministérielle, sous peine de poursuites pénales (article 537 du Code pénal).

Elle fait ensuite valoir qu’en 2021, son total annuel brut s’est élevé au montant de 37.537,60 € alors qu’elle aurait dû percevoir le montant de 49.549,63 € (37.537,60 € * 1,32) en étant correctement rémunérée selon une carrière C3.

955/25 L-TRAV-537/23L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 31 août 2023, sous le numéro 537/23.

le montant de 2.537,72 euros au titre du décompte de charges 2022 et non

Vu le procès-verbal n°537/2022 du 19 novembre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel.

A l’audience des plaidoiries, le requérant a augmenté sa demande suivant décompte actualisé, les arriérés de loyers et d’avances sur charges s’élèveraient à 28.537,18.-EUR, sinon à 25.7373,18.-EUR si les avances sur charges étaient limitées à 200.-EUR par mois, sinon encore à la somme de 21.097,18.-EUR si les avances sur charges étaient limitées à 200.-EUR

537).

prêt pour l’acquisition d’une voiture d’un montant de 537,24 euros par mois.

Concernant l’offre datée du 16 décembre 2015, le prix total « ferme et non révisable » des travaux s’élèverait au montant de 537.000.-euros HTVA, soit 628.290.-euros TVAC.Ensuite, les parties se seraient échangées un deuxième devis en date du 31 octobre 2015 n°NUMERO9.) à hauteur de 537.313,40.-euros HTVA qui aurait remplacé le premier.Les conditions

février 2012, n° 537/12).

451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 485, 487, 492, 528, 537, 538, 539, 540, 542, 543, 544, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 561, 562, 567-1 du Code de commerce relatifs au titre « De la faillite »,

L’intimé fait état du paiement d’un loyer mensuel de 800 EUR à titre de dépense incompressible, d’une assurance maladie complémentaire du montant mensuel de 57,46 EUR, du remboursement de deux prêts contractés pour l’acquisition de deux voitures par des mensualités de respectivement 202,83 et 537,19 EUR, soit une mensualité du montant moyen de 370,01 EUR

En application de l’article 537 du même code, celui ou celle

Il est de jurisprudence constante qu’une voiture peut parfaitement constituer une arme au sens de l’article 135 du Code pénal (Cour, 28 novembre 1989, 300/89 V ; J.T. 1973, p. 537, Bruxelles 6 juin 1973, Revue de Droit pénal 1973-1974, p.

Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-2640/24 rendue en date du 25 juin 2024 par le tribunal de paix de Diekirch, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)) a réclamé à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE2.)) le paiement du montant de 3.537,64 euros, avec les intérêts

Il est de jurisprudence constante qu’une voiture peut parfaitement constituer une arme au sens de l’article 135 du Code pénal (Cour, 28 novembre 1989, 300/89 V ; J.T. 1973, p. 537, Bruxelles 6 juin 1973, Revue de Droit pénal 1973-1974, p.

Par conclusions notifiées en date du 25 janvier 2022, la Banque a augmenté sa demande au montant principal de 37.537.500 EUR et a demandé à ce que ce montant soit majoré des intérêts conventionnels tels que prévus par la convention de crédit du 29 mars 2019 et/ou l’acte de cautionnement solidaire du même jour, sinon des intérêts légaux conformément à l’

par ex., Cass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 04-19.537 ) ».8

La SOCIETE1.) expose avoir obtenu un titre pour le montant de 37.537.500 EUR par jugement du 14 octobre 2022, signifié par acte d’huissier de justice le 15 novembre 2022 et par courrier recommandé avec accusé de réception le 17 novembre 2022, que PERSONNE1.) a interjeté appel contre ce jugement le 24 janvier 2023, que cet appel est tardif et qu’elle a

la somme de 72.173,52 € pour les factures des sociétés SOCIETE1.) (537,03 €),La facture SOCIETE1.) à hauteur de 537,03 € n’aurait pas trait à des travaux de réfection, mais à des frais d’entretien qui ne seraient pas à prendre en considération,