Décisions intégrales des juridictions judiciaires

452,70 euros 535,05 euros 231,30 euros 355,50 euros 319,50 euros 1.377,79 euros 857,70 euros 2.270,70 euros 200,95 euros 251,62 euros 1.044,00 euros 300,61 euros 1.044,00 euros 37,57 euros 136,89 euros 873,00 euros 952,20 euros 207,69 euros452,70 euros 535,05 euros 231,30 euros 355,50 euros 319,50 euros 1.377,79 euros 857,70 euros 2.270,70 euros 200,95 euros

535,00 70,00535,00 70,00535,00 70,00535,00 70,00535,00 70,0070,00 535,00 100,00 100,00 535,00535,00 25,00 70,00Les impôts sur la fortune des exercices 2016 à 2019 (535 + 535 + 535 + 535), pour un montant global de 2.140.- euros, correspondent à une imposition forfaitaire au vu du montant identique réclamé pour les quatre exercices.

1950, 535 ;

2019, PERSONNE1.) est tenue de payer ces factures d’un montant total de 2.535,46.-euros ;

réduire le chiffre d’affaires pour l’année 2016 d’un montant de 1.920.535,72 euros et dire que le montant refacturé en supplément de taxe de ce chef à hauteur de 391.789,29 euros n’est pas dû ;

Par requête déposée en date du 17 février 2021 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, la société anonyme SOC S.A. a fait convoquer A à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail commercial, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 13.202,52 euros à titre d’arriérés de loyers, la somme de 1.535.- euros à titre dedates

Par requête déposée en date du 17 février 2021 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, la société anonyme SOC S.A. a fait convoquer A à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail commercial, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 13.202,52 euros à titre d’arriérés de loyers, la somme de 1.535.- euros à titre dedates

A ce titre, il fait plaider que la maison aurait été vendue pour la somme de 535.692.- euros arrondie.

En ce qui concerne le montant de 3.535,12 euros relatif aux travaux de carrelage, la société SOCIETE1.) se limite à contester le prix de 80,00 euros HTVA par mètre carré chiffré pour le poste « 1.1.1 carrelage grès cérame pour sol et mur antigliss à choisir », dans la mesure où selon son propre devis, le prix du carrelage était de 25,20 euros par mètreÉtant

Par exploit d’huissier du 10 février 2017, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 9.535,64 euros, à titre de remboursement des frais des opérations des 19 septembre 2016 et 8 décembre 2016, des frais d’anesthésie et9.

Selon la « Düsseldorfer Tabelle » en vigueur depuis le 1er janvier 2017, la contribution théorique de A à l’éducation et à l’entretien de C s’élève en fonction de sa tranche de revenu à 626.- euros et celle pour chacun des jumeaux à 535.- euros.

société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 38.479,32 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 29.944,04 euros à partir du 13 janvier 2016 et sur le montant de 8.535,28 euros à partir du 17 mars 2016, dates des demandes respectives, jusqu’à solde, - prononcé la résiliation du contrat de bail conclu entre parties aux torts exclusifs de la société

officiel de 535,29 points et qu’il sera augmenté ou diminué en cas de variation du nombre d’indice par cinq points.L’avenant 01 du 15 juillet 1999 prévoit que « le loyer est basé sur l’indice de coût de vie partant du chiffre officiel de 535,29 points.salaires (le nombre-indice de 535,29 correspondant à l’échelle mobile des salaires au 1er mai 1995 et celui

chiffre officiel de 535,29 points et qu’il sera augmenté ou diminué en cas de variation du nombre d’indice par cinq points.L’avenant 01 du 15 juillet 1999 prévoit que « le loyer est basé sur l’indice de coût de vie partant du chiffre officiel de 535,29 points.salaires (le nombre-indice de 535,29 correspondant à l’échelle mobile des salaires au 1er mai 1995

Après déduction de ces frais, il lui resterait un disponible net de 535,20 euros.

535,39 euros

Il aurait ainsi obtenu de l’Administration une réduction des impôts et de l’amende à payer de 110.535,29 euros.

Il aurait ainsi obtenu de l’Administration une réduction des impôts et de l’amende à payer de 110.535,29 euros.

De même, il aurait établi un devis estimatif sommaire évaluant les coûts de construction à 535.325,00 euros.

En cas de contestation sur la réalité de la cession, tel que c’est le cas en l’espèce, il faut apporter la preuve de la cession. (H. DEPAGE, op.cit., n° 524, 535), cette preuve incombant évidemment à celui qui invoque la cession, en l’espèce A.).