Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Contrairement aux développements du ministère public, qui soutient que les faits libellés sub 6) sont susceptibles d’être qualifiés d’infraction en application de l’article 201a) du StGB (code pénal allemand), il résulte d’une décision du OLG Koblenz du 11 novembre 2008 (1 Ws 535/08) que le sauna d’un centre de wellness ouvert au public n’est pas visé par l

pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 59.535,43 euros, représentant sa créance évaluée provisoirement en principal, sans préjudice quant aux intérêts et aux frais.La société SOC 2) a demandé à voir condamner la société SOC 1) et la société SOC 4) à lui payer la somme de 59.535,43 euros avec les intérêts tels que de droit jusqu’à solde, dire

Etant donné qu’il est constant en cause qu’en première instance, les frais de traitement se chiffraient au montant total de 210.805,20 euros (soit une différence de 2.535,43 euros) et que l’AAA n’avait pas réclamé le paiement du montant de 26.000 euros au titre de frais liés à l’aménagement du domicile, la demande de l’AAA est à dire fondée, par réformation

042.535 euros, dire que la demande en annulation des libéralités faites aux intimés est dépourvue d’objet, dire non fondées les demandes en annulation d’éventuelles donations déguisées ou indirectes.Les intimées déclarent qu’B. a payé l’impôt sur la plus-value de ses fonds propres et ils interjettent appel incident, les juges de première instance n’en ayant

poser (535,99 euros)

Le tribunal a dit la demande de C.) fondée pour la somme de 4.535,95 € et a condamné in solidum A.) et son assureur à payer au demandeur la somme de 4.535,95 €, avec les intérêts légaux à partir du 8 octobre 2016 jusqu’à solde.Le jugement entrepris est par conséquent également à confirmer en ce que le tribunal a dit fondée la demande de C.) et de la

Il découle de ce qui précède que la demande des époux A.)-B.) est fondée à concurrence de (10.395 + 7.140,33 + 1.000=) 18.535,33 euros, soit 9.267,66 euros par époux.

A titre de revenu, elle touche les bourses CEDIES de l’ordre de 2.535 par semestre, soit environ 420 euros par mois.

Saisi de l’assignation introduite par la société SOC.1 contre A.) et B.) aux fins de les voir condamner à lui payer le montant de 41.535,00 euros au titre de clause pénale, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par un second jugement du 31 mars 2017, inscrit sous

Quant aux virements des sommes de 19.535,38 euros et 18.750,71 euros en faveur de B) en date du 19 juillet 2002 et du 22 avril 2003 (virements visés sous le numéro 6)Le prévenu P2) restant en défaut de prouver qu’il a affecté ces fonds à la réalisation de l’objet social de la société, il y a lieu de retenir que P2) a détourné telles sommes de 19.535,38 euros

Elle estime que c’est à tort que les juges de première instance n’ont pas fait droit à ses revendications portant sur la somme de 278.535 EUR.Quant au montant de 278.535 EURC) fait ensuite valoir que c’est à tort que les juges de première instance n’ont pas fait droit à ses revendications portant sur la somme totale de 278.535 EUR qui se décompose comme suit

Selon la doctrine et la jurisprudence françaises, le maintien dans un système automatisé de données constitue la suite logique de l’accès frauduleux et il est possible que les deux comportements se dissocient parfaitement (Cass 3 octobre 2007, nr 0781.045, Cour Paris 5 avril 1994, cité AJ Pénal 2007, p.535).

A l’audience du 8 décembre 2016, les parties défenderesses ont demandé reconventionnellement la condamnation d’A au paiement du montant de 7.535,01 euros pour non-respect par le salarié du délai de préavis et d’une indemnité de procédure de 3.000 euros.Le tribunal de travail a, par contre, déclaré fondée la demande reconventionnelle de la sàrl S2 en paiement

Il est admis en cause que AA.) a signé en date du 1er octobre 2013, un compromis de vente relatif à maison à Lamadelaine avec un tiers pour le montant de 535.000 EUR et que l’acte notarié a été signé le 31 octobre 2013.

rapport à la partie adverse » (CEDH, NO.434/58, 30 JUIN1959, ANNUAIRE II, P.535).

2) la société anonyme UBS FUND SERVICES (LUXEMBOURG), établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 33A, Avenue John F. Kennedy, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 58.535,

la déclaration de créance n° 7 de la société de droit italien BANCO POPOLARE venant aux droits de la BANCA POPOLARE DI LODI, pour un montant de 5.312.535,81 euros,

la déclaration de créance n° 7 de la société de droit italien G venant aux droits de la H, pour un montant de 5.312.535,81 euros,

Selon la doctrine et la jurisprudence françaises, le maintien dans un système automatisé de données constitue la suite logique de l’accès frauduleux et il est possible que les deux comportements se dissocient parfaitement (Cass 3 octobre 2007, nr 07-81.045, Cour Paris 5 avril 1994, cité AJ Pénal 2007, p.535).

Les montants n’ont d’ailleurs pas été contestés par les défenseurs au pénal de sorte que le montant total de 15.535,38.- euros (9.010,38,- + 6.525.-) euros est à allouer avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, 3 avril 2013 jusqu'à solde.f i x e au montant de QUINZE MILLE CINQ CENT TRENTE-CINQ VIRGULE TRENTE-HUIT (15.535,38,-)