Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Salaire ou revenu / 714,25 826,84 1.535,94 227,24 6.783,00 2.343,00

535/2024

instance déposée en date du 20 octobre 2023 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg par PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.), partant, dit irrecevable la demande PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) et met à néant le jugement rendu en date du 9 février 2024 par le tribunal de paix de Luxembourg, répertoire fiscal n° 535/24, fait masse des frais et

sollicite la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) au paiement de la somme au principal de 535,00.- euros.NUMERO1.) du 4 juin 2024, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à lui payer la somme réclamée de 535,00.- euros.partant condamne la société à responsabilité limitée

1.535,10 euros à titre de remboursement de frais exposés pour des

1) 3.696,50 EUR HTVA pour la toiture terrasse de l’appartement n° 8 du 2e étage, 2) 28.535 EUR HTVA pour les défauts d’étanchéité des balcons, 3) 770 EUR HTVA pour les défauts du crépi sur la façade (gonflement en surface), 4) 1.130 EUR HTVA pour les défauts du crépi sur la façade (salissures), 5) 225 EUR HTVA pour le taux d’humidité trop élevé dans la salle

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 10 juin 2024, la partie défenderesse a été sommée de payer à la partie demanderesse la somme de 1.535,63 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 13 juin 2024, jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 50.- euros.Par ordonnance

Es werden 1% des Nettoauftragswertes, mithin 4.535,00 des Nettoauftragswertes nach Nachlass aus Angebot 20150180 als Konventionalstrafe pro Kalenderwoche vereinbart.

A l’audience des plaidoiries du 30 septembre 2024, PERSONNE1.) augmente sa demande pécuniaire du montant de 3.535,50 euros pour la porter au montant total de 6.217,02 euros pour la période d’octobre 2022 à août 2024.Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant net de 6.217,02 euros, avec les intérêts au taux légal

L-TRAV-535/21PERSONNE1.) d’une part et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) d’autre part introduite sous le rôle n°535/21.donne acte à PERSONNE1.) de son désistement d’instance et d’action introduite contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) par requête du 6 août 2021 (rôle n°535/21);

1.535,64 € 368,65 €

Par ailleurs, les défendeurs seraient encore redevables des taxes communales à hauteur de 2.535,73.- euros ainsi que des coûts pour travaux d’électricité et deC’est encore à bon droit que les requérants réclament le montant de 2.535,73.euros à titre d’arriérés de charges locatives, cette demande étant étayée à suffisance par le contrat de bail respectivement

Par jugement civil rendu contradictoirement en date du 6 janvier 2023 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg entre PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE2.) ») et la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») il a été fait droit à la demande de PERSONNE2.) en obtention de la somme de 33.535.- euros de la part de SOCIETE1.), augmentée des

Par jugement n°535/24 rendu le 9 février 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu la demande en la forme, a constaté que PERSONNE1.) est occupante sans droit ni titre de l’appartement au 2ème étage dans la résidence « ENSEIGNE1.) » sise à L-

1950, 535 ;

La partie demanderesse a dès lors droit à une indemnité compensatoire de préavis équivalant à 2 mois de salaire et sa demande est à déclarer fondée pour le montant de (2 mois x 6.267,89 euros, salaire mensuel brut moyen des mois d’avril à octobre 2019 inclus =) 12.535,78 euros.12.535,78 euros 2.000,00 euros14.535,78 eurosdit fondée la demande d’PERSONNE1.)

Or, au jour des plaidoiries, la société SOCIETE1.) resterait redevable d’un montant de 395.535,67 euros.

Montant (EUR) 31.588,97 25.114,49 18.900,00 30.073,34 8.687,50 22.866,66 36.535,66 6.372,50 14.349,99

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-33/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 2 janvier 2024, la société SOCIETE1.) SA a été sommée de payer à PERSONNE1.) le montant de 1.535,- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E

Elle demande, par réformation du jugement de première instance, à voir dire que le Tribunal était compétent pour connaître de la demande et, par évocation, voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 15.357,90 euros à titre de factures impayées, outre les intérêts ainsi que le montant de 1.535,79 euros à titre d’indemnisation forfaitaireEn l’espèce,