Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, au paiement du montant de 20.535,21 euros, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 16 août 2021, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde,Elle demande donc la condamnation des parties défenderesses à un montant total de (19.796,25 + 269,96 + 500 =) 20.535,21

En date du 15 février 2023, une saisie d’avoirs a été effectuée sur les comptes du prévenu auprès de la banque SOCIETE1.), où le solde de 204.535,98 euros a été saisi et transféré sur le compte IBAN NUMERO2.) du Bureau de Gestion des Avoirs, sur base d’une ordonnance du Juge d’instruction du 9 février 2023, suivant procès-verbal numéro JDA/SPJ-CB-CG/2023/L’

Le montant total ouvert selon ces factures s’élève donc à 134.535,42 euros et les acomptes payés s’élèvent à 130.000 euros.Le montant total mis en compte par la société SOCIETE1.) s.àr.l. est donc de 264.535,42 euros.Le 16 mars 2020, la société SOCIETE1.) s.àr.l. met PERSONNE1.) en demeure de payer la somme de 134.535,42 euros.La société SOCIETE1.) s.àr.l.

Aussi cette finalité doit-elle rester la mesure de la sanction (Marc ELTER et Fernand SCHOCKWEILER, Copropriété des immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire, 1978, n°535 et suivants).

le montant de 42.298,39.- euros au titre du prétendu préjudice matériel, le montant de 44.535,43.- euros au titre de la prétendue moins-value, le montant de 109.000.- euros à titre d’indemnité pour perte de jouissance pourle montant de 42.298,39.- euros au titre du prétendu préjudice matériel, le montant de 44.535,43.- euros au titre de la prétendue moins-

Ces prestations sont facturées pour un montant de 2.764,16 EUR HTVA (535 minutes / 60 * 310 EUR).

GRÈCE », la Cour européenne des Droits de l’Homme a d’ailleurs concrètement retenu, par décision en date du 31 octobre 2013 (no 8045/10), à propos d’une demande sur base de l’article grec 535 § 1 selon lequel l’état n’est pas obligé d’indemniser une personne qui a été placée en détention provisoire si celle-ci s’est

Aussi cette finalité doit-elle rester la mesure de la sanction (cf. M. PERSONNE8.) et F. PERSONNE9.), Copropriété des immeubles bâtis, n° 535, p.

La société demande à voir condamner PERSONNE1.), à lui payer la somme de 4.535,68 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 21 novembre 2022.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 4.535,68 euros.condamne PERSONNE1.) à payer à

399,00 535,00 110,00 625,00399,00 535,00 110,00 625,00399,00 535,00 110,00 625,00399,00 535,00 110,00 625,00

La fiche de salaire de l’intimé du mois de juillet 2024 renseigne les montants cumulés de 18.731,93 EUR à titre de « Net à payer » et 7.535 EUR à titre d’acomptes payés pour la période de janvier à juillet 2024, soit un montant mensuel de 3.752,42 EUR (= [18.731,93 + 7.535] :7).

Elle soutient qu’elle a soumis une offre qui aurait trouvé l’accord des époux PERSONNE3.) en date du 9 mars 2016 pour un montant total de 535.916,20.-euros hors TVA.

300 EUR qu’elle touche pour les cours de français, son salaire net total est de l’ordre de 1.535,56 EUR par mois.1.535,56 EUR pour la période du 13 mars au 31 mai 2024,1.291,82 (=1.535,56 - 243,74) EUR pour la période du 1er juin au 31 décembre 2024 et492,49 (= 1.535,56 - 243,74 - 799,33) EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours idéal entre elles à une amende de 200.- euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 535,64 euros,

Par conséquent, l’indemnité de retard due par SOCIETE2.) est plafonnée au montant de 45.535,70 EUR HTVA (569.Il y a partant lieu de fixer la créance que SOCIETE1.) peut faire valoir dans le cadre de la faillite de SOCIETE2.) de ce chef au montant de 45.535,70 EUR, avec les intérêts légaux à compter du 4 mai 2023, date de la demande en justice, jusqu’au 9

906, note Y. Dumon) a considéré que la qualification de dette de la masse requiert une intervention active du curateur (cf. Florence George, op. cit., n° 535), tandis que dans des arrêts rendus respectivement le 7

Ils renvoient encore à l’article 535 du code pénal en vertu duquel celui ou celle qui aurait méchamment coupé ou dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de mains d’homme encourt un emprisonnement d’un mois à trois ans et une amende de 251.- euros à 5.000.- euros.

Le tribunal s’est ensuite limité à examiner la question de la restitution du « cash » de SOCIETE1.) que SOCIETE3.) admet avoir en dépôt sur ses comptes au 31 octobre 2012, à hauteur de 10.535.457,60 euros et de 6.740,08 US$, faisant remarquer qu’aucune pièce n’aurait été versée.

Au vu des explications fournies et des pièces versées, le tribunal dit fondée la demande de PERSONNE1.) tendant au paiement d’une indemnité pour jours de congé non pris pour le montant de 535,88.- euros (784,42 – 248,54).partant c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 535,88.- euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 18

la somme de 9.535.-euros HTVA (=11.155,95.-euros TTC) correspondrait au coût des 4 bacs de soutènement en acier SOCIETE4.) commandé spécialement pour ce chantier et selon les spécificités de ce chantier.