Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La subordination envers l’employeur qui fait pression pour qu’un salarié rédige un faux, n’est pas une pression à ce point irrésistible qu’il s’agirait d’un état de contrainte au sens de l’article 71-2 du Code pénal et excluant la responsabilité pénale (CSJ, 17 décembre 2008, n° 534/08 X ; CSJ, 13 juillet 2010, n° 334/10 V).

et PC1.) la somme de 61.034,10 euros reçue en vertu de virements bancaires de 66.000 euros du 14 septembre 2006 et 5.534,10 euros du 19 juin 2007 pour compte de (Sur le plan pénal, le Tribunal a jugé P1.) coupable de s’être approprié la somme de 66.000 euros à partir du 14 septembre 2006 et la somme de 5.534,10 euros à partirSur le plan pénal, le Tribunal a

Jugt n° 534/2012 not.

Vu le rapport n° 2010/36962/534/ZL du 17 novembre 2010 établi par la police grand-ducale, Service C.P. Bettembourg.

283 portant sur un montant de 68.112,- flux 34) bon de commande n° 771 portant sur un montant de 130.738,- flux 35) bon de commande n° 749 portant sur un montant de 56.526,- flux 36) bon de commande n° 788 portant sur un montant de 105.972,- flux 37) bon de commande n° 247 portant sur un montant de 61.534,- fluxbon de commande n° 788 portant sur un montant

c o n d a m n e la prévenue X.) du chef du délit retenu à sa charge à une peine d'emprisonnement de deux (2) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 11.534,69 euros;

377’534,40 €

le 28/09/1995 pour la somme de 56.872 francs - le 23/03/1996 pour la somme de 24.246 francs - le 06/06/1996 pour la somme de 55.063 francs - le 07/11/1996 pour la somme de 53.024 francs - le 04/04/1997 pour la somme de 53.534 francsen l’espèce, à douze reprises entre le mois de mars 1995 et le mois d’avril 1997, de s’être fait remettre les sommes de 55.413,

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des avoirs du compte 41-534-730-1 au nom de PREVENU 1.) de 9.122,45 €, saisis suivant procès-verbal n° SPJ /1-1/2005-1214-484 du 3 mars 2005 de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, à titre de choses qui ont été produites par les infractions.o r d o n n e la confiscation: 1) - des avoirs du compte 41-534-730-1 au nom de

L'article 551 du Code d'instruction criminelle dispose que les articles 525, 530, 531, 534, 535, 536, 538 et 541

L'article 551 du Code d'instruction criminelle dispose que les articles 525, 530, 531, 534, 535, 536, 538 et 541

Il résulte notamment de documents remis par l’SBS/UBS que P1.) a ouvert en nom personnel un compte avec la racine 534 666 sur lequel le montant de 300.000.000.- Flux a été versé.Il résulte du dossier répressif que les fonds inscrits sur la compte 534.666.2 à la SSD/USB ont été acquis avec le produit des infractions retenues à charge de P1.), de sorte que la

articles 66, alinéas 2 et 3, et 67 du Code pénal ( Cass. belge 23 décembre 1998, Pas. Belge 1998 (I/534)).