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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Par ailleurs, la preuve de la relation de cause à effet, s’établit par tous moyens, y compris par présomptions (cf. Cass 2e civ 29 avril,1969 D1969, 534 Cass 1ere civ 28 mars 2000, D.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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