Décisions intégrales des juridictions judiciaires

troisième lieu, la fraude et l’abus de majorité (La Copropriété des Immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire au Grand-Duché de Luxembourg, Marc Elter et Fernand Schockweiler, édition 1978, Luxembourg, n°534 et s.

Au jour de la faillite, la créance que détenait la banque envers la société SOCIETE2.) se serait élevée du chef de la prédite ouverture de crédit au montant de 84.534,72.-euros.

et en troisième lieu la fraude et l’abus de majorité (cf. PERSONNE11.) et PERSONNE12.), op. cit., n° 534 et suivants).

Selon conclusions du 20 août 2021, PERSONNE1.) sollicite le remboursement du montant de 19.534,18 euros à titre de frais d’avocat engagés.

le dépassement de pouvoir et en troisième lieu la fraude et l’abus de majorité (PERSONNE4.) et PERSONNE5.), Copropriété des immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire, 1978, n°534 et suivants).

Malgré cela, il résulte des prescriptions de sécurité n° ITM-CL 534.1 publiée en octobre 2003 et n° ITM-CL 534.2 publiée en juillet 2007, que les prescriptions de sécurité restent inchangées depuis 2003, en ce que l’ITM préconise dans le

Il est par ailleurs de principe que cette obligation est une obligation de moyens (cf. RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie luxembourgeoise, 3e édition 2014, n°509, p.534).

Il est par ailleurs de principe que cette obligation est une obligation de moyens (cf. RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie luxembourgeoise, 3e édition 2014, n°509, p.534).

Pour le mois d’août 2022, la somme de 5.068,38 euros a été payée au lieu de 2.534,19 euros.Pour les mois de septembre 2022, octobre 2022 et novembre 2022, le montant de 2.540.- euros a été payé au lieu de 2.534,19 euros.Le montant de 2.538.- euros a été payé, au lieu de la somme de 2.534,19 euros.En août 2022, il a même payé la somme de 5.068,38 euros au

538€ 688€ 602€ 1050€ 546€ 582€ 570€ 1672€ 504€ 664€ 832€ 2031€ 504€ 534€ 602€ 484€ 1176€ 582€ 534€ 17.021€Réservation numéro B118921 passée par l’agence de voyage NOM PROPRE XX pour un montant de 534.- euros auquel il y a lieu d’ajouter le parking facturé à 42.- euros, soit un montant total de 576.- euros.Réservation numéro B118896 passée par l’agence de

Le montant total d’arriérés de loyers pour la période d’avril 2020 à octobre 2021 qui est à supporter par la partie appelante s’élève à 33.998,4.- euros – 14.464.-euros = 19.534,4.-euros.Il s’ensuit de tout ce qui précède que la partie appelante est à condamner à payer à la partie intimée à titre d’arriérés de loyers pour la période d’avril 2020 à octobre

Le montant total d’arriérés de loyers pour la période d’avril 2020 à octobre 2021 qui est à supporter par la partie appelante s’élève à 33.998,4.- euros – 14.464.-euros = 19.534,4.-euros.Il s’ensuit de tout ce qui précède que la partie appelante est à condamner à payer à la partie intimée à titre d’arriérés de loyers pour la période d’avril 2020 à octobre

A.) explique qu’en date du 28 décembre 2018, la somme de 3.534,70 euros aurait été saisie sur son compte bancaire personnel qu’il aurait détenu auprès de la BQUE1.), en faveur du Bureau d’Esch-sur-Alzette de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, avec la communication « SOMMATION à TIERS DETENTEUR DU 27.12.2018 / NO FISC (

35, 534 ;

en troisième lieu la fraude et l'abus de majorité (M. Elter et F. Schockweiler, Copropriété des immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire, 1978, n°534 et suivants).

534)

L’ETAT demande la condamnation de la société A à lui payer le montant de 534.592,73.- euros ou tout autre montant à dire d’expert avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 7 mars 2016 sinon de la demande en justice jusqu’à solde.Il fait valoir comme dommage le montant de 534.592,73.- euros correspondant au montant de la taxe due par la

facture n° NUMERO3.) du 8 mars 2016 d’un montant de 1.534,01 euros, pour la période du 1er mars 2016 au 31 mai 2016,

L’existence d’un simple intérêt moral dans le chef du demandeur est à cet égard suffisante (A. BRAUN, Précis des marques, 4e édition, n° 534, p. 559).

Sur base des termes de l’accord entre parties ne sont dès lors pas à admettre les postes dont la date de paiement se situe après le 30 juin 2008, soit ceux de 632,37.€ 529,50.-€ 534,67.-€ et 218,96.-€ du décompte de la Fiduciaire.1) postes non justifiés : 632,37 + 529,50 + 534,67 + 218,96 + 10.920,86 + 15.000 + 6.500 + 21.264,46 + 42,76 + 1.248,15 + 766,66 +