Décisions intégrales des juridictions judiciaires

troisième lieu, la fraude et l’abus de majorité (M. ELTER et F. SCHOCKWEILER, Copropriété des immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire au Grand-Duché de Luxembourg, édition 1978, Luxembourg, n°534 et s.

celles-ci dûment appelées, du moins lorsque les éclaircissements à fournir par l’expert sont d’une importance relative (Répertoire de procédure civile, op. cit. n°534).

Ce poste est chiffré au montant de 113.534,64.- euros pour se rapporter aux factures SOCIETE31.)

voir condamner les parties assignées au versement des intérêts au taux légal prévus dans le jugement du 31 juillet 2020 d’un montant de 34.534,08.- euros,assignation pour un montant de 34.534,08.- euros et l’indemnité de procédure allouée d’un montant de 1.500.- euros.

le dépassement de pouvoir et, en troisième lieu, la fraude et l’abus de majorité (M. PERSONNE11.) et F.PERSONNE12.), Copropriété des immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire, édition 1978, n°534 et suivants).

Elle soutient qu’il y aurait lieu de déduire de ce montant la somme de 1.534,39 euros en application de l’article 11 des conditions particulières et administratives signées entre les parties.

sinon chacune pour le tout à payer à PERSONNE1.), en sa qualité de cessionnaire de toutes les obligations actives et passives en lien avec le « contrat de réservation » signé en date du 12 juillet 2013 suivant cession intervenue en date du 21 mai 2015, devenue opposable en date du 6 juillet 2015, sinon à la société SOCIETE1.) S.àr.l., le montant de 534.655,

D’après la demanderesse, sur base des déclarations de succession et des redressements ci-dessus, la masse successorale fictive suivant l’article 922 du Code civil pourrait finalement être fixée à 26.534.788,74 euros, comprenant un avantage matrimonial de 3.931.238,77 euros et un actif successoral net de 22.603.549,97 euros, de sorte que sa part dans la

534 et suivants).

2022, sur la somme de 23.916,95 euros, et - des pénalités de 750.- euros et de 784,56 euros (= 1.534,56 euros).S’agissant de la clause pénale, PERSONNE2.) indique ne pas non plus contester le quantum réclamé par la société PERSONNE1.) à ce titre, à savoir les montants de 750.euros et de 784,56 euros, correspondant à un total de 1.534,56 euros, mais estime qu

troisième lieu, la fraude et l’abus de majorité (La Copropriété des Immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire au Grand-Duché de Luxembourg, Marc Elter et Fernand Schockweiler, édition 1978, Luxembourg, n°534 et s.

Au jour de la faillite, la créance que détenait la banque envers la société SOCIETE2.) se serait élevée du chef de la prédite ouverture de crédit au montant de 84.534,72.-euros.

et en troisième lieu la fraude et l’abus de majorité (cf. PERSONNE11.) et PERSONNE12.), op. cit., n° 534 et suivants).

Selon conclusions du 20 août 2021, PERSONNE1.) sollicite le remboursement du montant de 19.534,18 euros à titre de frais d’avocat engagés.

le dépassement de pouvoir et en troisième lieu la fraude et l’abus de majorité (PERSONNE4.) et PERSONNE5.), Copropriété des immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire, 1978, n°534 et suivants).

Malgré cela, il résulte des prescriptions de sécurité n° ITM-CL 534.1 publiée en octobre 2003 et n° ITM-CL 534.2 publiée en juillet 2007, que les prescriptions de sécurité restent inchangées depuis 2003, en ce que l’ITM préconise dans le

Il est par ailleurs de principe que cette obligation est une obligation de moyens (cf. RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie luxembourgeoise, 3e édition 2014, n°509, p.534).

Il est par ailleurs de principe que cette obligation est une obligation de moyens (cf. RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie luxembourgeoise, 3e édition 2014, n°509, p.534).

Pour le mois d’août 2022, la somme de 5.068,38 euros a été payée au lieu de 2.534,19 euros.Pour les mois de septembre 2022, octobre 2022 et novembre 2022, le montant de 2.540.- euros a été payé au lieu de 2.534,19 euros.Le montant de 2.538.- euros a été payé, au lieu de la somme de 2.534,19 euros.En août 2022, il a même payé la somme de 5.068,38 euros au

de la procédure de saisie-arrêt faite de manière abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civil, avec les intérêts légaux à partir du 24 septembre 2009, sinon à partir de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir jusqu’à solde, - le montant de 32.534,65.- euros + p.m. du chef de frais d’avocat en raison de ce litige sur