Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n° 534/23 not.

Le règlement général sur la protection des données octroie ainsi au délégué à la protection des données une certaine protection qui n’est pas absolue, comme l’a précisé la Cour de Justice de l’Union européenne dans son arrêt du 22 juin 2022 (CJUE, 22 juin 2022, C-534/20 dans la procédure AG/LH).

Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.) poursuit le recouvrement de la somme de 14.637,40 euros au titre des factures numéros 2022.370 du 21 juin 2022, 2022.473 du 29 juillet 2022 et 2022.534 du 15 septembre 2022.facture n° 2022.534 du 15 septembre 2022 se rapportant aux « travaux d’habillage et fermeture RF90 et à l’air, habillage conduite cheminée

Il fait finalement valoir qu’il résulte des pièces qu’il a versées au dossier qu’il a encore engagé divers frais pour la scolarité de ses enfants à hauteur de 1.534,63 €, notamment pour des livres, fournitures, voyages scolaires, assurance scolaire, frais de casier, et que ces frais sont à prendre en charge par la partie défenderesse à hauteur de 50%, soit

soit en tout le montant de 23.534,70 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

54.473,32 – (5.612,74/31 x 14 =) 2.534,79 (loyer mois de mars 2020) – (5.612,74/31 x 25 =) 4.526,40 (loyer du mois de mai 2020) – (5.612,74/

condamne la société société anonyme Y à payer à X la somme de 21.534,64 euros (vingt et un mille cinq cent trente-quatre euros et soixante-quatre cents) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde;

4.616,28 + 3.276,07 + 4.534,34 =