Décisions intégrales des juridictions judiciaires

signification du jugement sous peine d’astreinte et subsidiairement sur le fondement de la responsabilité contractuelle sinon délictuelle au paiement de dommages et intérêts d’un montant de 133.534,50 euros majorés des intérêts et à la voir condamner à une indemnité de procédure de 1.500.- euros ;A cela s’ajoute qu’elle prétend tout d’abord à un préjudice de

La société SOCIETE1.) est à décharger de la condamnation portant sur la somme totale de 20.534,46 euros (5.639,90 +13.997 + 717,56 + 180) avec les intérêts légaux à partir du décaissement en date du 25 avril 2017 jusqu’à solde.La demande en remboursement de la société SOCIETE1.) est fondée pour la somme de 20.534,46 euros, avec les intérêts légaux à partir

Elle chiffre ses efforts de promotion et de marketing depuis sa création en 2015 à 140.534,04 euros (événements, salons, supports marketing et recrutement en février 2019 d’un salarié à temps plein pourEn l’espèce, d’un côté, il n’est pas établi que l’ensemble des dépenses invoquées, soit 140.534,04 euros depuis 2015 relatives à différents événements

Suivant ses conclusions du 18 novembre 2019, SOCIETE4.) a demandé à voir condamner SOCIETE5.) et PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 1.656.534,92 SOCIETE6.) ainsi que le montant de 5.000 euros au titre d’une indemnité de procédure.condamné SOCIETE5.) à payer à SOCIETE4.)

décembre 2020, la cession s’élevait à un montant unique de 1.534,30 euros.

en troisième lieu la fraude et l’abus de majorité. (ELTER et SCHOCKWEILER, La copropriété des immeubles bâtis, édition 1978, nos 534 et suivants ;

Par requête déposée le 5 mai 2020, PERSONNE2.) a fait convoquer la société SOCIETE2.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer, suite au licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants de 69.206,04 euros à titre de préjudice matériel et 11.534,34 euros au titre de préjudice moral.Par jugement du 31 janvier

534,80 €La demande relative à l’incapacité temporaire totale de 5 jours est fondée pour le montant de 534,80 € au vu du certificat médical du 11 juillet 2021 du Dr PERSONNE16.) qui a prescrit une incapacité de travail de cinq jours à la demanderesse au civil.La demande au civil est partant fondée à concurrence du montant (534,80 € + 3.000 € + 259,23 € + 1.

La même solution, que la demande en récusation doit être jugée par le tribunal auquel appartient le magistrat récusé, a été retenue en jurisprudence belge rendue sur base des articles 385, 387 et 391 de l’ancien code de procédure civile belge, d’une teneur identique en substance aux articles 528, 530 et 534 du Nouveau Code de procédure civile (Pandectes

534).

Le 9 juillet 2018, SOCIETE10.) a acquis SOCIETE9.) et SOCIETE7.) pour un prix de vente total de 163.000.000.- USD réparti à raison de 53.114.466.- USD pour les actions de SOCIETE9.) et de 90.885.534.- USD pour les actions de SOCIETE7.).

et que la faillie dispose d’un avoir en compte courant de 4.534,66 euros.

entrepris, de réformer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamné au paiement d’une pension alimentaire de 700 euros par mois du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021 et en ce qu’il l’a condamné à payer la somme de 534,07 euros au titre des arriérés de pension alimentaire pour cette période, de dire que la pension alimentaire pour cette période sera de

appliquer, il convient d’abord de noter que la notion d’ordre public est une notion complexe et que son contenu est évolutif, conformément au principe d’actualité de l’ordre public (JurisClasseur Droit international, Fasc. 534-10 : Ordre public international – Notion d’ordre public international, 8).

A titre subsidiaire, A a demandé la condamnation de la société SOC 1) à lui payer une indemnité égale à un mois de salaire, soit le montant de 6.534,91 euros, du chef de l’irrégularité formelle affectant le licenciement.

7.534,66 euros,

La partie qui est intimée sur un appel principal peut, sans interjeter appel incident contre le jugement, reprendre en appel ses conclusions prises en première instance et auxquelles il n’a pas été fait droit (Cour, 4e chambre, 15 décembre 2010, P.35 p.534 et s.).

infraction libellée sub 8.), le montant de 534,46 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 9 juin 2021, jour de la demande en justice, jusqu'à solde, et 2. à la société à responsabilité limitée (La demande de l’administration communale de la ville de Differdange en paiement du montant de 534,46 euros à titre de dommage matériel subi est en relation

Saisi des assignations introduites par PERSONNE1.) contre PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pour les voir condamner à lui payer le montant de 56.107,28 euros dont 45.534,18 euros au titre de bénéfice non distribué réalisé par la société SOCIETE1.) et 10.573,10 euros au titre de solde redu en vertu du compte courant d’associé ouvert dans les livres deL’

Ils ont tiré des déclarations des consommateurs qu’entre 2010 et le 25 avril 2018, jour auquel le numéro « TEL1 » a arrêté de fonctionner, la valeur absolue minimale de 24.291,5 grammes d’héroïne d’une valeur de 534.950 euros a été vendue à des consommateurs.L’infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances