Décisions intégrales des juridictions judiciaires

décembre 2020, la cession s’élevait à un montant unique de 1.534,30 euros.

en troisième lieu la fraude et l’abus de majorité. (ELTER et SCHOCKWEILER, La copropriété des immeubles bâtis, édition 1978, nos 534 et suivants ;

Par requête déposée le 5 mai 2020, PERSONNE2.) a fait convoquer la société SOCIETE2.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer, suite au licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants de 69.206,04 euros à titre de préjudice matériel et 11.534,34 euros au titre de préjudice moral.Par jugement du 31 janvier

534,80 €La demande relative à l’incapacité temporaire totale de 5 jours est fondée pour le montant de 534,80 € au vu du certificat médical du 11 juillet 2021 du Dr PERSONNE16.) qui a prescrit une incapacité de travail de cinq jours à la demanderesse au civil.La demande au civil est partant fondée à concurrence du montant (534,80 € + 3.000 € + 259,23 € + 1.

La même solution, que la demande en récusation doit être jugée par le tribunal auquel appartient le magistrat récusé, a été retenue en jurisprudence belge rendue sur base des articles 385, 387 et 391 de l’ancien code de procédure civile belge, d’une teneur identique en substance aux articles 528, 530 et 534 du Nouveau Code de procédure civile (Pandectes

534).

Le 9 juillet 2018, SOCIETE10.) a acquis SOCIETE9.) et SOCIETE7.) pour un prix de vente total de 163.000.000.- USD réparti à raison de 53.114.466.- USD pour les actions de SOCIETE9.) et de 90.885.534.- USD pour les actions de SOCIETE7.).

et que la faillie dispose d’un avoir en compte courant de 4.534,66 euros.

entrepris, de réformer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamné au paiement d’une pension alimentaire de 700 euros par mois du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021 et en ce qu’il l’a condamné à payer la somme de 534,07 euros au titre des arriérés de pension alimentaire pour cette période, de dire que la pension alimentaire pour cette période sera de

appliquer, il convient d’abord de noter que la notion d’ordre public est une notion complexe et que son contenu est évolutif, conformément au principe d’actualité de l’ordre public (JurisClasseur Droit international, Fasc. 534-10 : Ordre public international – Notion d’ordre public international, 8).

A titre subsidiaire, A a demandé la condamnation de la société SOC 1) à lui payer une indemnité égale à un mois de salaire, soit le montant de 6.534,91 euros, du chef de l’irrégularité formelle affectant le licenciement.

7.534,66 euros,

La partie qui est intimée sur un appel principal peut, sans interjeter appel incident contre le jugement, reprendre en appel ses conclusions prises en première instance et auxquelles il n’a pas été fait droit (Cour, 4e chambre, 15 décembre 2010, P.35 p.534 et s.).

infraction libellée sub 8.), le montant de 534,46 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 9 juin 2021, jour de la demande en justice, jusqu'à solde, et 2. à la société à responsabilité limitée (La demande de l’administration communale de la ville de Differdange en paiement du montant de 534,46 euros à titre de dommage matériel subi est en relation

Saisi des assignations introduites par PERSONNE1.) contre PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pour les voir condamner à lui payer le montant de 56.107,28 euros dont 45.534,18 euros au titre de bénéfice non distribué réalisé par la société SOCIETE1.) et 10.573,10 euros au titre de solde redu en vertu du compte courant d’associé ouvert dans les livres deL’

Ils ont tiré des déclarations des consommateurs qu’entre 2010 et le 25 avril 2018, jour auquel le numéro « TEL1 » a arrêté de fonctionner, la valeur absolue minimale de 24.291,5 grammes d’héroïne d’une valeur de 534.950 euros a été vendue à des consommateurs.L’infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Il résulte des décomptes « Bonusabrechnungen » relatifs au numéro de partenaire N°P1.), que le chiffre d’affaires total réalisé par P1.) avec l’activité de promotion des produits « PROD1.) » pendant la période de 2006 à 2011 était de 218.534,73 euros.

L’existence d’un simple intérêt moral dans le chef du demandeur est à cet égard suffisante (A. Braun, Précis des marques, 5ème édition, n°534).

Suite au dépôt du rapport d’expertise, la société SOC.2.) a continué à réclamer la condamnation de la société SOC.1.) à lui payer la somme de 96.869,62 €, tandis que cette société a réduit sa demande reconventionnelle, principalement, au montant de 80.799,28 € et, subsidiairement, à la somme de 74.534,34 €.Elle conclut à titre reconventionnel à voir

C) réclame encore principalement aux parties adverses en leur qualité d’héritiers le montant de 1.534,76 euros, et subsidiairement le montant de 767,38 euros à l’encontre de l’indivision post-communautaire, au motif que ce montant a été versé par la Caisse nationale d’assurance pension à D) sans tenir compte de son décès et a été retenu par la suite sur la