Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne la société SOCIETE2.) SARL et PERSONNE1.) solidairement à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 49.942,84.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit sur la somme de 33.408,72.- EUR à partir du 26 février 2024 et sur la somme de 16.534,12.EUR à partir du 19 mai 2025, chaque fois jusqu’à solde ;

16.534,08 EUR à titre d’indemnité compensatoire de préavis non respecté, augmenté des intérêts légaux à partir du 31 octobre 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

de février 2023 – mars 2023 : 3.534,28 x 25 % x 2 = 1.767,14 euros - pour les mois de avril 2023 – août 2023 : 3.622,62 x 25 % x 5 = 4.528,28 euros - pour les mois de septembre 2023 – décembre 2023 : 3.713,17 x 25 % x 4 = 3.713,17 euros - pour les mois de janvier 2024 – avril 2025 : 3.745,18 x 25 % x 16 = 14.980,72 euros

conditions de majorité, en second lieu, le dépassement de pouvoir et, en troisième lieu, la fraude et l’abus de majorité (cf. M. Elter et F. Schockweiler, op. cit., n°534 et suivants).

Si la clause pénale prévue dans l’acte notarié du 14 mai 2021 ne devait pas être déclarée nulle et non écrite, alors les indemnités de retard s’élèveraient actuellement au montant de 27.234 euros (51,00 euros x 534 jours ouvrables écoulés entre le 1er janvier 2023 et le 5 février 2025).

importance relative (Dalloz, Répertoire de procédure civile, Mesures d'instruction confiées à un technicien, expertise, n° 534 et 535).

En France, la dénaturation de l’écrit – théorie qui trouve son fondement dans les articles 1134 et 1341 du Code civil33 et dans les articles 4 et 534 ou 48035 du Code de procédure civile36 – consiste dans « la méconnaissance par le juge du fond du sens d’un écrit clair et précis »37.

le dépassement de pouvoir et, en troisième lieu, la fraude et l’abus de majorité (cf. M. Elter et F. Schockweiler, op. cit., n°534 et suivants).

Ainsi, l’intention frauduleuse peut porter non seulement sur la fin poursuivie, mais également sur le moyen employé pour parvenir à cette fin (Cour, Xe chambre, 17.12.2008, n° 534/08 ; TAL, 16e chambre, 10.06.2021, n° 1252).Par ailleurs, l’intention frauduleuse peut porter non seulement sur la fin poursuivie, mais également sur le moyen employé pour parvenir

Il résulte des pièces de l’ETAT que PERSONNE1.) a touché au cours de la période allant du 21 août au 21 octobre 2019 les indemnités de chômage à hauteur de (534,98 + (2006,16 X 21) :31) 1.893,99 euros.

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) concluent à la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL à des frais de remise en état, de travaux supplémentaires, de charges diverses et de frais de nettoyage au montant de (35.400 + 1.299,27 + 534,95 + 464 =) 37.698,22 euros.

Cour d’appel 12 juillet 2007, n°31.534 du rôle, Cour d’appel 8 mars 2018, n°44.404 du rôle).

euros HT et celui des dommages causés par l’ouverture du sol à 2.534,80 euros HT, correspondant à un total de 6.426,58 euros TTC.les dommages résultant d’infiltrations d’eau ayant été chiffés à 2.958.- euros HTVA et ceux causés par l’ouverture du sol, à 2.534,802.958.- euros HTVA, afin de remédier aux problèmes d’humidité et d’infiltrations d’eau et - 2.534,

1.833,78 € 2.534,97 € 19.646,91 €Pour les frais de « MOTEURS » de 1.833,78 euros et de « rbt Moteurs » de 2.534,97 euros, les parties défenderesses font valoir que la partie demanderesse ne verserait qu’une preuve de paiement d’un montant de 512,65 euros.En l’absence d’autres contestations par rapport aux frais de « MOTEURS » de 1.833,78 euros et de « rbt

30.534,48 € 22.900,86 € 23.497,13 €

SOCIETE1.) »), la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après, la « banque SOCIETE4.) ») et la société anonyme SOCIETE3.) (ci-après, la « société SOCIETE5.) ») respectivement, sur les sommes et effets que celles-ci pouvaient redevoir à ou détenir pour le compte ou au nom de PERSONNE1.), pour avoir sûreté et paiement de la créance évaluée à la somme de 1.576.534.-

et en troisième lieu, la fraude et l'abus de majorité (M. PERSONNE8.) et F. PERSONNE9.), op.cit., n°534 et s.

2.800,00 € 2.450,00 € 2.400,00 € 1.534,09 € 5.000,00 € 1.400,00 € 2.500,00 €En ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts pour préjudice matériel d’un montant total de 1.534,09 € qui est constitué d’une part de frais d’expertise et d’autre part de frais pour se reloger ainsi que de frais de nourriture, il y a lieu de

et qu’elle a émis à cet effet trois factures datées du 24 juin 2022, du 21 août 2023 et du 19 décembre 2023, pour des montants respectifs de 3.556,72.-EUR, 2.723,28.-EUR et 3.534,52.-EUR.note d’honoraires n°VE-NUMERO5.) du 19 décembre 2023 d’un montant de 3.534,52.-EUR.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois et a une amende correctionnelle de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 534,12 euros,