Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il suffit qu’en dissimulant certaines circonstances, le dénonciateur ait présenté le fait sous un aspect fallacieux, le faisant apparaître, faussement comme devant entraîner une sanction. (CSJ corr. 17 décembre 2008, n°534/08 X).

Il résulte des pièces versées que suivant contrat d’hébergement et de prise en charge conclu le 15 juillet 2021, l’établissement public ORGANISATION1.) a mis à disposition de PERSONNE1.) une chambre à la ADRESSE2.) sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un prix mensuel indexé de 2.534,64 euros.

Subsidiairement, elle sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part de la société SOCIETE3.), d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 23.534 EUR au titre de la perte d’exploitation pour les 160 nuitées perdues avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.L’expert confirmerait qu’

Par requête déposée le 15 février 2023 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour s'y entendre déclarer abusif le licenciement intervenu et pour s’y entendre condamner à lui payer le montant de 127.977,20 euros au titre de dommages et intérêts ainsi que le montant de 2.534,

15, 534 ;

Au vu de l’actif réalisé par le liquidateur, SOCIETE1.) aurait encore consigné un montant de 534,90 euros sur le compte tiers de son mandataire, Maître Maïka SKOROCHOD.

subsidiairement, de « débloquer » la somme de 58.534,42 € et de la verser à PERSONNE1.) pour l’hypothèse où il aurait le droit à une récompense ;

PERSONNE1.) relève à juste titre que l’objet du prêt SOCIETE2.) que PERSONNE2.) rembourse par des mensualités de 534 euros reste inconnu, de sorte qu’il n’est pas établi que cette dépense revêt un caractère incompressible et qu’elle n’est pas à prendre en considération.

534/2024

Par exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER du 29 mai 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour la voir condamner à payer à la partie demanderesse la somme de 9.534,33.euros avec les intérêts légaux à partir de la date d’émission de la facture,

troisième lieu, la fraude et l’abus de majorité (La Copropriété des Immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire au Grand-Duché de Luxembourg, Marc Elter et Fernand Schockweiler, édition 1978, Luxembourg, n°534 et s.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) soutient qu’en l’état actuel, son ancien employeur lui resterait redevable d’une indemnité compensatoire pour 4,33 jours de congé non pris en 2022 et de 22,50 jours de congé non pris en 2023 et requiert de ce chef la somme de (611,96 € + 3.922,35 € =) 4.534,30.euros bruts.

montant total de 7.562,18 €, - copie de la facture concernant des affiches de la vente publique de 344,44 €, - 3 notes d’honoraires du notaire Maître KESSELER au montant total de 2.419,11 €, - décompte provisoire des frais d’adjudication sur un montant de 11.011,69 €, - décompte du prix de vente résultant sur un montant de 168.534,76 €, - déclaration du

Au dernier état des conclusions récapitulatives du 30 juin 2023 de la SOCIETE1.), cette dernière réclame la condamnation des consorts PERSONNE3.) au montant total de 22.534,74 euros, après avoir déduit, entre autres, les deux moins-values, telles que retenues par l’expert judiciaire Frank ERPELDING.

Saisi le 11 février 2020 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant à la condamnation de son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.), à lui payer la somme totale de 690.534,28 euros à titre d’arriérés de salaire, de majoration pour heures de travail prestées de nuit, d’indemnité pour congé supplémentaire et de dommages et intérêts pour

arriéré de salaire du mois de juillet 2022, - 534,80 euros à titre d’arriéré de salaire du 1er au 5 août 2022 - 1.970,16 euros à titre d’indemnité compensatoire de congés non pris, avec les intérêts de retard à partir de la mise en demeure du 13 avril 2023, sinon à partir du 8 mai 2023, sinon à partir du 19 juin 2023, sinon à partir de la demande en justice

3.534,32 euros

L-BAIL-534/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 534/23.Par jugement no L-BAIL-534/23 rendu en date du 16 novembre 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par défaut à l’égard de la société SOCIETE2.) et en premier ressort, après avoir dit la demande de la société SOCIETE1.) recevable en la

En date du 5 décembre 2023, il a touché une allocation de fin d’année du montant net de 534,21 EUR, soit 44,52 EUR par mois.

le dépassement de pouvoir et en troisième lieu la fraude et l’abus de majorité (M. Elter et F. Schockweiler, Copropriété des immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire, 1978, n°534 et suivants).