Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les juridictions luxembourgeoises se sont ralliées aux juridictions françaises : « Au vu de cette jurisprudence, la charge de la preuve incombe dès lors aux prévenus de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société ». (TAL, n° 2205/2011, 30 juin 2011, confirmé par CSJ, n°533/12, 21 novembre 2012, X)

Il est dès lors sans intérêt de savoir, si le prévenu connaissait l’âge exact du mineur, la loi ne subordonnant pas cette circonstance aggravante à la condition que l’infraction retenue à charge du prévenu ait été sciemment commise à l’égard d’un mineur (Cour d’appel, 16 décembre 2008, n°533/08 ; 14 février 2012, n°103/12 V).

Il appartient au prévenu de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société (CSJ, 21 novembre 2012, n° 533/12 X).

102.903,83.- € 162.939,07.- € 187.057,25,- € 335.424,80,- € 251.533,24,- € 364.971,17,- € 244.383,37,- € 228.457,25,-102.903,83.- € 162.939,07.- € 187.057,25,- € 335.424,80,- € 251.533,24,- € 364.971,17,-102.903,83.- € 162.939,07.- € 187.057,25,- € 335.424,80,- € 251.533,24,- € 364.971,17,- € 244.383,37,- € 228.457,25,-102.903,83.- € 162.939,07.- € 187.057,

Il appartient au prévenu de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société (CSJ, 21 novembre 2012, n° 533/12 X).

Sur base des factures transmises volontairement par P1.) les agents ont constaté que depuis l’annulation de l’autorisation d’établissement en date du 12 septembre 2012, la société SOC1.) S.à R.L. a facturé des travaux d’électricité pour 2012 d’un montant de 533.089,60 €, pour 2013 d’un montant de 634.672,25 €, pour 2014 d’un montant de 777.089,51 € et pour

Il appartient aux prévenus de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société (CSJ, 21 novembre 2012, n° 533/12 X).

L'exploitation de l'ordinateur portable de marque ACER portant le numéro de série WM3945ABG a permis de trouver 768 images à caractère pédopornographique impliquant des mineurs âgés entre 1 et 18 ans, 533 films à caractère pédopornographique impliquant des nourrissons et des mineurs âgés jusqu'à 16 ans,

privé du prévenu. (voir en ce sens CSJ, 21 novembre 2012, 533/12 X)

par conséquent, si cette preuve n’est pas rapportée, il y a lieu de présumer que les fonds ont été utilisés dans l’intérêt privé (CSJ, 21 novembre 2012, N° 533/12 X).

Jugt n° 533/2015

34.533 ITL

Vu l’arrêt numéro 533/09 rendu en date du 6 juillet 2009 par la chambre du conseil de la Cour d’appel ;Aux termes de l’ordonnance n°861/09 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 30 avril 2009 et de l’arrêt n°533/09 du 6 juillet 2009 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, le Ministère Public reproche à Z.), pris en

Vu l’arrêt numéro 533/09 rendu en date du 6 juillet 2009 par la chambre du conseil de la Cour d’appel ;Aux termes de l’ordonnance n°861/09 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 30 avril 2009 et de l’arrêt n°533/09 du 6 juillet 2009 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, le Ministère Public reproche à Z.), pris en

Il importe par ailleurs peu que des tiers aient été les bénéficiaires de l’escroquerie et non les co-auteurs de celle-ci (Cass. crim. 4 mai 1987, RSC 1988, p. 533, chron. Bouzat).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 24075/2004/CD et notamment les rapports n°462 du 22 octobre 2004, n°508 du 31 octobre 2004, n°533/04 du 12 novembre 2004, n°8016/05 du 17 janvier 2005 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de (...) et les rapports n°205/2004 du 13 octobre 2004 et n°238/2004 du 25

voir condamner les cités directs solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme principale de 499.533,73 euros ou tout autre montant même supérieur, avec les intérêts légaux à partir du jour des infractions sinon à partir de la date de la citation directe, sinon la somme de 499.533,73 euros du chef du préjudice matériel subi

En relation avec cette prétendue remise de 500.000.- LUF à X.) peu avant les fêtes de Noël de l’année 1989, remise contestée par celui-ci, les enquêteurs relèvent que cette période se couvre effectivement avec la livraison de la cuisine équipée commandée par X.) pour sa nouvelle maison, pour le prix de 533.800.- LUF sur lequel X.) a payé le 6 décembre 1989