Décisions intégrales des juridictions judiciaires

X ; CSJ corr. 21 novembre 2012, 533/12 X).

X ; CSJ corr. 21 novembre 2012, 533/12 X).

Il importe par ailleurs peu que des tiers aient été les bénéficiaires de l’escroquerie et non les co-auteurs de celle-ci (Cass. crim. 4 mai 1987, RSC 1988, p. 533, chron. Bouzat).

Evaluation de la quote-part privée en relation avec les frais de déplacements et frais de représentation à 25 % (19.533,36 €).

en ce sens : CSJ, 16 décembre 2008, n°533/08 V]

Le loyer mensuel pour ces bureaux s’est élevé à 15.533,33 € et 670.- € de charges.

Les juridictions luxembourgeoises se sont ralliées aux juridictions françaises : « Au vu de cette jurisprudence, la charge de la preuve incombe dès lors aux prévenus de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société ». (TAL, n° 2205/2011, 30 juin 2011, confirmé par CSJ, n°533/12, 21 novembre 2012, X)

Les juridictions luxembourgeoises se sont ralliées aux juridictions françaises : « Au vu de cette jurisprudence, la charge de la preuve incombe dès lors aux prévenus de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société ». (TAL, n° 2205/2011, 30 juin 2011, confirmé par CSJ, n°533/12, 21 novembre 2012, X)

La charge de la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société incombe dès lors au prévenu (CSJ corr. 21 novembre 2012, 533/12 X).

21 novembre 2012, 533/12 X)

Les juridictions luxembourgeoises se sont ralliées aux juridictions françaises : « Au vu de cette jurisprudence, la charge de la preuve incombe dès lors aux prévenus de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société ». (TAL, n° 2205/2011, 30 juin 2011, confirmé par CSJ, n°533/12, 21 novembre 2012, X)

Il est dès lors sans intérêt de savoir, si le prévenu connaissait l’âge exact du mineur, la loi ne subordonnant pas cette circonstance aggravante à la condition que l’infraction retenue à charge du prévenu ait été sciemment commise à l’égard d’un mineur (Cour d’appel, 16 décembre 2008, n°533/08 ; 14 février 2012, n°103/12 V).

Il appartient au prévenu de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société (CSJ, 21 novembre 2012, n° 533/12 X).

102.903,83.- € 162.939,07.- € 187.057,25,- € 335.424,80,- € 251.533,24,- € 364.971,17,- € 244.383,37,- € 228.457,25,-102.903,83.- € 162.939,07.- € 187.057,25,- € 335.424,80,- € 251.533,24,- € 364.971,17,-102.903,83.- € 162.939,07.- € 187.057,25,- € 335.424,80,- € 251.533,24,- € 364.971,17,- € 244.383,37,- € 228.457,25,-102.903,83.- € 162.939,07.- € 187.057,

Il appartient au prévenu de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société (CSJ, 21 novembre 2012, n° 533/12 X).

Sur base des factures transmises volontairement par P1.) les agents ont constaté que depuis l’annulation de l’autorisation d’établissement en date du 12 septembre 2012, la société SOC1.) S.à R.L. a facturé des travaux d’électricité pour 2012 d’un montant de 533.089,60 €, pour 2013 d’un montant de 634.672,25 €, pour 2014 d’un montant de 777.089,51 € et pour

Il appartient aux prévenus de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société (CSJ, 21 novembre 2012, n° 533/12 X).

L'exploitation de l'ordinateur portable de marque ACER portant le numéro de série WM3945ABG a permis de trouver 768 images à caractère pédopornographique impliquant des mineurs âgés entre 1 et 18 ans, 533 films à caractère pédopornographique impliquant des nourrissons et des mineurs âgés jusqu'à 16 ans,

privé du prévenu. (voir en ce sens CSJ, 21 novembre 2012, 533/12 X)

par conséquent, si cette preuve n’est pas rapportée, il y a lieu de présumer que les fonds ont été utilisés dans l’intérêt privé (CSJ, 21 novembre 2012, N° 533/12 X).