Décisions intégrales des juridictions judiciaires

véhicule, que l’expert a constaté que ces parties avaient été repeintes pour couvrir les dégâts, que les frais de la remise en état s’élèvent à 1.533,71 EUR, que l’expert a de même constaté une perte de valeur de 250,- EUR.

533 / 11 Audience publique du mercredi, vingt-cinq mai deux mille onze.

précise, dans son arrêt C-533/07 Falco Privatstiftung & T.R. c/ G.W.-L. du 23 avril 2009, tout en énonçant qu’il n’y a pas à tenir compte «de l’interprétation de la notion de