Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les juridictions luxembourgeoises se sont ralliées aux juridictions françaises : « Au vu de cette jurisprudence, la charge de la preuve incombe dès lors aux prévenus de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société ». (TAL, n° 2205/2011, 30 juin 2011, confirmé par CSJ, n°533/12, 21 novembre 2012, X)

dit fondée la demande de B. tendant à voir dire qu’il dispose à l’égard de la communauté d’une créance de récompense d’un montant de 533.610 euros,somme totale de 322.500 euros à titre de fonds propres aurait donc été investie par l’intimé dans l’acquisition et la construction de la maison familiale commune située à ... et ce serait à bon droit que le

immédiat prononcé le 11 décembre 2013, dit fondées les demandes de A en obtention d’une indemnité compensatoire de préavis de 21.399,84 euros, d’une indemnité de départ de 7.133,28 euros, et de l’indemnisation du préjudice moral de 3.000 euros, partant condamne la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL à payer à A la somme de 31.533,12 euros, avec les

ou des services, en raison d’un risque de confusion dans l’esprit du public (C.J.U.E, 12 juin 2008, aff. C-533/06, O2 Holdings).

En ce qui concerne le montant réclamé à titre de réparation du dommage matériel, la Cour constate que le curateur a augmenté sa demande par rapport à la première instance de 56.873.074,43 euros à 62.096.067 euros et réclame à titre subsidiaire la somme de 14.258.533,60 euros à titre de provision.

Concernant PERSONNE1.), il y a lieu de retenir un disponible mensuel de 1.533,61 euros jusqu’au 31 octobre 2019 et un disponible mensuel théorique de 480 euros depuis le 1er novembre 2019.

éliminatoire d’C) et de B), dit que la part revenant à A) en contrepartie des immeubles sis dans la commune de (XXX), section A de (YYY), inscrits sous les numéros (a1), (a2), (a3), (a4), (a5), (a6), (a7), (a8), (a9), s’élève au montant de 422.533,33 euros, partant condamné C) et B) à payer à A) le montant de 422.533,33 euros, dit que le jugement tient lieu

Les intimés réclament encore, en instance d’appel, l’allocation d’un montant de 3.653,31 EUR à titre de frais de signification de l’assignation en référé expertise du 5 décembre 2008 (119,99 EUR) et du chef du mémoire d’honoraires de l’expert KOUSMANN (3.533,32 EUR).

l’article 23 (1) de la Convention » ( La mise en œuvre et fonctionnement de la Convention sur l’adoption internationale de 1993 : Guide des bonnes pratiques, Publication HCCH, 2008, n° 533, p.

La charge de la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société incombe dès lors au prévenu (CSJ corr. 21 novembre 2012, 533/12 X).

533,27 EUR 840,43 EUR 2.058,30 EUR 10.529,76 EUR,

responsabilité en se réservant tous droits y relatifs et ils réclament le remboursement du montant payé, à savoir la somme de 10.533,52 euros.

que la majeure partie de ce passif est constituée par un acte d’ouverture de crédit, un crédit d’investissement et un dépassement en compte courant, pour un montant de 554.533,22 euros.

préjudice lui causé par la faute de l’ETAT à hauteur d’un pourcentage évalué exæquo et bono à 75%, soit (711.006,98 x 0,75 =) 533.255,23 euros de sorte que l’ETAT doit indemniser A. à concurrence du montant de (711.006,98 – 533.255,23 =) 177.751,75 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir d’une date moyenne entre la date du fait dommageable (8 avril

533-4 du code monétaire et financier français concernant les prestataires de services d’investissement.

Elle a droit partant à un montant de 6X 2.533,- = 15.198,- EUR et il y lieu de réformer le jugement entrepris à cet égard.

Conformément au jugement déféré, la communauté a investi à titre de fonds communs dans la construction la somme de 87.685,45 euros (5.658,02 euros + 8.533,71 euros + 13.683,97 euros + 50.298,06 euros + 1.065,64 euros + 8.446,05 euros) résultant du remboursement des différents prêts.Aucune des parties n’a contredit le montant de 87.685,45 euros (5.658,02 + 8.

donner acte que les montants réclamés par l’appelant sont de 9.327,60 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, et de 2.331,90 euros à titre d’indemnité de départ et de 1.533 euros à titre d’indemnité de frais divers,1.533,00 €

Il résulte du bilan et du compte de profits et pertes de l’exercice 2012 que la société A avait réalisé en 2012 un résultat net de 143.700,31 €, alors que le résultat net de l’exercice 2011 était de 329.533,30 €.

Il appartient au prévenu de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société (CSJ, 21 novembre 2012, n° 533/12 X).