Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3727/24 L-BAIL-533/24

Conversion en € 159.533,54€ 92.962,24€ 112.501,76€ 364.997,54€Le 13.08.1996, la somme de 308.900.000lires italiennes (159.533€) a été déposée en espèces sur ce compte par PERSONNE3.) Le 30.08.1996, la somme de 180.000.000lires italiennes (92.962€) a été déposée en espèces sur ce compte.en l'espèce, d'avoir, suite à l’ouverture de son compte racine NUMERO1.)

533/2024

dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat. (cf. Cass. Com., 31 mars 2021, n°19-14.533 ; Cass. Civ.

Le Tribunal ordonne encore la confiscation, par mesure de sûreté, de dix boîtes 50 cartouches 9mm Luger de la marque Geco (500 cartouches), saisies suivant procès-verbal de saisie numéro IGP/JUD/2021/533-35 du 21 avril 2021, dressé par le Ministère de la Sécurité intérieure, Inspection générale de la police, département enquêtes administratives et enquêtes

charge de la preuve incombe dès lors au prévenu qui doit rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société » (TAL, 30 juin 2011 n° 2205/2011, confirmé par CSJ, 21 novembre 2012, n° 533/12 X ;

Elle a demandé la condamnation de PERSONNE3.) de lui payer à titre des charges impayées pour les années 2018 à 2021 le montant de 790,70 euros et au titre du loyer, sinon indemnité d’occupation et avances sur charges du mois d’août 2023 le montant de 533,30 euro soit au total 1.324, -euros avec les intérêts légaux courant à partir de la requête sinon àElle a

Les juridictions luxembourgeoises se sont ralliées aux juridictions françaises : « Au vu de cette jurisprudence, la charge de la preuve incombe dès lors aux prévenus de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société » (TAL, 30 juin 2011 n° 2205/2011, confirmé par CSJ, 21 novembre 2012, n° 533/12 X).Il appartient au

8.333,22 euros 4.200,00 euros 12.533,22 eurospartant, condamne la société SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) le montant de 12.533,22 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 27 janvier 2023, jusqu’à solde,

4.533,06 € 10.267,60 €4.533,06 €PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer de chef le montant de (2 x 2.266,53) = 4.533,06 euros au titre d’indemnité compensatoire de préavis.PERSONNE1.) réclame de ce chef le montant de 4.533,06 euros.

Si PERSONNE2.) a été retenu tant dans les liens de l’infraction d’abus de biens sociaux pour 39 paiements effectués que dans celle d’infraction informatique pour les 61 virements du 2 février 2007, par jugement correctionnel numéroNUMERO4.)/2011 du 30 juin 2011, la Cour, siégeant en matière correctionnelle, a par arrêt N° 533/12 X du 21 novembre 2012,

la voir condamner au paiement de la somme de 57.533,16 euros à titre d’arriérés de loyers, d’arriérés de charges et de factures impayées, avec les intérêts conventionnels à compter de la mise en demeure du 1er août 2023, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.

PERSONNE2.) produit aux débats une facture no NUMERO1.) datée du 21 décembre 2022 d’un montant total de 3.533,14 euros HTVA, soit 4.133,77 euros TTC relatif au ponçage

in solidum, au paiement de la somme de 29.533,79 €, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit le 27 octobre 2018, sinon à partir du jour de la signification de l’assignation, jusqu’à solde.Suivant jugement du Tribunal d’arrondissement du 5 juillet 2022, la demande a été déclarée recevable et

condamner les trois parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 51.667 EUR, sinon 34.875,23 EUR, sinon 28.533,50 EUR, sinon 15.500,10 EUR, sinon 7.750,05 EUR à titre de préjudice matériel,condamner les trois parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa

490, n° 533 ;

Il en est le même pour l’acquisition d’un lit pour meubler le logement d’étudiant dont il y a lieu de tenir compte à hauteur de 980,40.- EUR, des appareils de cuisine (lave-linge et autocuiseur) à hauteur de 533,98.- EUR ainsi que du mobilier (canapé, dressing) à hauteur de 1.226,80.- EUR.

Suivant devis n°NUMERO3.) du 29 septembre 2020, il a chargé la société SOCIETE1.) SARL de l’installation électrique pour sa maison au prix de 22.533,32 EUR.22.533,32 EUR 37.906,60 EUR 13.107,96 EUR - 4.244,18 EUR.

30.000.- euros) et les frais de transcription (5.025.- euros), l’investissement serait de 533.025.- euros.

En date du 17.12.2018, virement de 4.533,35€ à la société de leasing SOCIETE4.)En date du 17.12.2018, virement de 4.533,35€ à la société de leasing SOCIETE4.)En date du 17.12.2018, virement de 4.533,35€ à la société de leasing SOCIETE4.)En date du 17.12.2018, virement de 4.533,35€ à la société de leasing SOCIETE4.)