Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les ouvertures destinées à servir d'entrée" (cf. Répertoire pratique du droit pénal belge, v° vol, n° 529 et ss.).

Encyclopédie du droit criminel belge, art.443, n°3, p.529).

Les faits doivent, à la lumière des explications fournies par l’expert, être considérés comme un endommagement et une destruction volontaires de biens mobiliers d’autrui sans violences ou menaces de sorte qu’il y a partant lieu de faire application des articles 528 et 529 du Code pénal qui disposent « ceux qui auront volontairement endommagé, détruit ouA. en

Les faits doivent, à la lumière des explications fournies par l’expert, être considérés comme un endommagement et une destruction volontaires de biens mobiliers d’autrui sans violences ou menaces de sorte qu’il y a partant lieu de faire application des articles 528 et 529 du Code pénal qui disposent « ceux qui auront volontairement endommagé, détruit ouA. en

Ainsi au cours de l’année 1990 disposait de liquidités à hauteur de 386.529 florins et en 1991 de 181.837 florins et en 1992 jusqu’à son arrestation des espèces à hauteur de 105.885 florins.