Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20100511_TALCH14_124104_pseudonymisé-accessible.pdf
- 11/05/2010
en 2003: 802,00 euros, - en 2004: 1.286,98 euros, - en 2005: 1.529,00 euros, - en 2006: 1.704,30 euros, - en 2007: 1.893,68 euros, - en 2008: 2.112,03 euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20100209_TALCH14_113868_pseudonymisé-accessible.pdf
- 09/02/2010
999,88 8.529,20condamne PERSONNE1.) à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE ADRESSE2.) la somme de 8.529,20 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 24 février 2005 sur la somme de 4.478,82 euros, à partir du 18 septembre 2006 sur la somme de 1.332,12 euros, à partir du 30 avril 2007 sur la somme de 644,29 euros, à partir du 15 septembre
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre