Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À l’appui de sa demande, le SYNDICAT verse un document intitulé « Situation de votre compte » adressé à un dénommé « PERSONNE10.) » en date du DATE2.), faisant état d’un solde débiteur de 16.149,34 euros, accompagné d’une « Répartition ALIAS4.) », également adressée à « PERSONNE10.) », faisant état d’un solde débiteur de 14.529,34 euros (pièce n° 1 de

Suivant un deuxième décompte provisoire supplémentaire de la CNS, le total des frais exposés entre le 3 juin 2016 et le 26 juillet 2017 se chiffre à 16.529,43.-euros et remboursés à hauteur de 15.985,60.-euros.

lot n° 027, jardin, d’une surface utile de 529,87 m2 (1,034 millièmes), lot n° 028, appartement-balcon, d’une surface utile de 82,67 m2 (87,421lot n° 027, jardin, d’une surface utile de 529,87 m2 (1,034 millièmes), lot n° 028, appartement-balcon, d’une surface utile de 82,67 m2 (87,421

Durant la même période, PERSONNE1.) aurait versé mensuellement les montants de 234,71 euros, de 356,70 euros, de 427,54 euros et de 510,40 euros, soit un total de 1.529,35 euros, aux fins du remboursement « des prêts communs ».sont pas spécialement pris en compte dans le cadre de la fixation d’une pension alimentaire pour être à charge de chacune des parties

courts » (cf. Lex THIELEN, Le contrat de bail, n° 210 et s. ; Cass. française ch. mixtes, 12 avr. 2002, n° 00-18.529 : JurisData n° 2002-014062 ;

Un montant de ((1.164,84 + 1.482,45 + 1.529,47 + 455,

1957, II, n° 389), voire une simple faute (Cass. 1re civ., 1er déc. 1958 : Bull. civ. 1958, I, n° 529. – Cass.

226-20 (3) du Code de la consommation, la SOCIETE1.) fait valoir que les deux crédits sont à voir de manière cumulée, de sorte que le montant total du remboursement anticipé s’élève à 616.531,68 EUR (soit 529.139,19 EUR + 87.392,49 EUR).le montant du capital remboursé dépassant la limite prévue par la loi (auquel l’article L. 226-20 (3), deuxième alinéa, du

PERSONNE2.) fait valoir que l’indivision post-communautaire aurait remboursé les dettes personnelles de PERSONNE1.) à hauteur de 131.791,18 euros (+ intérêts légaux à rajouter) (cf. inscription d’hypothécaire judiciaire du 20 juin 2013, pièce n° 12) et de 94.529,66 euros (+ intérêts légaux à rajouter) (cf. inscription d’hypothécaire judiciaire du 15 octobre

A titre subsidiaire, PERSONNE2.) a soutenu que le montant mis en compte par la bailleresse à titre de coût de remplacement de la plaque d’induction serait exagéré, étant donné qu’il y aurait lieu d’appliquer une décote pour l’amortissement et que le prix à neuf d’une telle plaque d’induction ne s’élèverait qu’à la somme de 529,54 euros.

2.975 – 1.529,44 =]montant réclamé par les époux GROUPE1.) suivant décompte serait de 1.529,44 euros.

TAL, 24 octobre 2008, n° 84.529 et 106.650).

reconnaissance de l’adoption constituerait une sanction extrême dans des cas très exceptionnels seulement, comme par exemple en cas de violation des droits fondamentaux de la famille naturelle (La mise en œuvre et fonctionnement de la Convention sur l’adoption internationale de 1993 : Guide des bonnes pratiques, Publication HCCH, 2008, n° 527-529, p.

légaux sur le montant de 33.529,01 euros à partir du 9 septembre 2020 et sur le montant de 5.650,39 euros à partir du 3 décembre 2020, jusqu’à solde, - autorisé A à utiliser le montant de la garantie locative en déduction de sa créance, - dit fondée la demande de A en résiliation du bail existant entre parties et en déguerpissement des locataires,

Ce préjudice existe dans le chef de la société SOCIETE1.) indépendamment du fait de savoir si cette dernière a décidé de faire réparer sa voiture ou non (cf. TAL, 26 novembre 2014, n° 157.529 et 160.306).

1993, n° 529, p.

1993, n° 529, p.

L’augmentation de la demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable au regard des dispositions de l’article 529, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Sur base des termes de l’accord entre parties ne sont dès lors pas à admettre les postes dont la date de paiement se situe après le 30 juin 2008, soit ceux de 632,37.€ 529,50.-€ 534,67.-€ et 218,96.-€ du décompte de la Fiduciaire.1) postes non justifiés : 632,37 + 529,50 + 534,67 + 218,96 + 10.920,86 + 15.000 + 6.500 + 21.264,46 + 42,76 + 1.248,15 + 766,66 +

L’expert a retenu un désordre en relation avec le point d’eau et a chiffré les frais de redressement à ce titre au montant de 1.529,50 euros.La requérante est donc à condamner à payer à l’assigné le montant de 1.529,50 euros, soit le montant de 1.789,50 euros TVA à 17 % comprise.