Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant requête déposée en date du 9 février 2023, PERSONNE1.) a sollicité la convocation d’PERSONNE2.) devant le tribunal de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour demander la restitution du solde de la garantie locative d’un montant de 7.879,86 euros (8.529,8 - 650).PERSONNE1.) fait valoir que le présent litige porte sur la restitution du solde de

2023, et la somme de 3.529,07 euros à titre de dommages et intérêts pour dégâts causés, de voir prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre parties pour faute grave dans le chef du défendeur, et pour s’entendre condamner à déguerpir des lieux loués dans un délai de quarante-huit heures à partir du jugement à intervenir.529,07 euros.

Concernant l’indemnisation réclamée de ce chef par le requérant, il y a lieu de se référer aux postes 1.2 (Casser mur et devant la baignoire avec évacuation des gravats : 352,80 euros HTVA), 1.3 (Démontage et évacuation baignoire : 294 euros HTVA), 1.4 (Montage baignoire : 529,20 euros HTVA), 1.7 (INTR COMBI II BAIGN : 496,35 euros HTVA, 1.8 (PERSONNE4.)

est payable par année ou à des termes périodiques plus courts » (cf. Lex THIELEN, Le contrat de bail, n° 210 et s. ; Cass. française ch. mixtes, 12 avr. 2002, n° 00-18.529 : JurisData n° 2002-014062 ;

Jugt n° 529/23 not.

payable par année ou à des termes périodiques plus courts » (cf. Lex THIELEN, Le contrat de bail, n° 210 et s. ; Cass. française ch. mixtes, 12 avr. 2002, n° 00-18.529 : JurisData n° 2002-014062 ;

civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 11.529,11 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements jusqu’à solde.civile, pour voir condamner PERSONNE3.) et le SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 11.529,11

Cette règle s’applique en matière correctionnelle et de police (voir R. Thiry, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, numéro 529).

Cette règle s’applique en matière correctionnelle et de police (voir R. Thiry, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, numéro 529).

voir condamner le locataire à payer à la partie requérante le montant de 80.529,65 euros, avec les intérêts conventionnels de retard de 5 % par mois, à partir de la date d’échéance, tel que prévu à l’article 3 du contrat de bail, sinon avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;Au total, la société SOCIETE1.) disposerait à l’

Compte tenu de la clause de solidarité stipulée au contrat de bail, les parties défenderesses sont condamnées solidairement à payer à la société BRASSERIE SOC1.) le montant total de 39.179,40 euros (37.279,40 + 1.900), avec les intérêts légaux sur le montant de 33.529,01 euros à partir du jour du dépôt de la requête, soit le 9 septembre 2020, jusqu’à solde,

prescription pour «tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts» (cf. Lex THIELEN, Le contrat de bail, n°210 et s. ; Cass. française ch. mixtes, 12 avr. 2002, n° 00-18.529 : JurisData n° 2002-014062 ;

529,92 euros + pm