Décisions intégrales des juridictions judiciaires

chiffre à 2.529,98 euros.

533,27 EUR 840,43 EUR 2.058,30 EUR 10.529,76 EUR,L’appelante fait valoir qu’en vertu de la cession sur salaire, elle était légalement obligée de procéder à des retenues pour le montant de 10.529,76 EUR, lequel serait dès lors à déduire du montant de 34.653,12 EUR redû à titre de rémunération d’heures supplémentaires suivant fiche de salaire du mois de

Il y a défaillance dans le chef du débiteur, lorsque celui-ci a bien sollicité les prêts, objets de la condition suspensive, mais se les est vu refuser par la banque en raison des sommes très largement supérieures au montant du crédit prévu ( Cassation française, 3ème civ., 19 mai 1999, n° 97-14.529, D.2000, 692).

La société SOC1.) a encore été condamnée à rembourser à l’ÉTAT les indemnités de chômage avancées au salarié à hauteur d’un montant de 8.529,26 EUR et à payer à A.) une indemnité de procédure de 1.000,- EUR.L’ÉTAT demande principalement la confirmation du jugement entrepris et subsidiairement à voir condamner A.) au paiement du montant de 8.529,26 EUR.521-4,

Pour l'exercice 2014, notre société a généré un chiffre d'affaires de 163.529 euros.

Dans l’hypothèse où les indemnités perçues de la part de l’Etat allemand seraient prises en compte, A.) demande à titre principal la somme de 218.129,18 EUR, sinon de 198.529,18 EUR ;

II) principalement: infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, subsidiairement: infraction à lIII) infraction aux articles 1er et 4 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, P4.) des chefs de: I) principalement: infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, subsidiairement: infraction à l'article 545 du Code pénal;III) 1)

En cours d’instance, B.) a augmenté sa demande au montant de 111.529,73 euros, composé de 87.529,73 euros au titre de coût des travaux de remise en état, 10.000 euros au titre de réparation de la perte de jouissance, 9.000 euros au titre des honoraires d’architecte pour le suivi des travaux de remise en état et 5.000 euros au titre de réparation du

Par exploit d’huissier de justice du 24 mars 2015, la société SOCIETE2.) a assigné la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner au paiement de la somme de 67.529,47 euros sur base de l’article 109 du Code de commerce, sinon de la responsabilité contractuelle.

8) la société anonyme ENECO, établie et ayant son siège social à L-5326 Contern, 22, rue Edmond Reuter, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 72.529,la société anonyme ENECO, établie et ayant son siège social à L5326 Contern, 22, rue Edmond

La partie A, invoquant le principe de la « réparation intégrale », a conclu à voir évaluer les dégâts à la voiture au montant de la facture de réparation de 28.442,34 € TTC, et son préjudice de privation de voiture à 17,50 € par jour pour cinq jours, soit 87,50 €, partant un préjudice total de 28.529,84 €.A conclut à la condamnation de Soc.1 et de B à lui

in Verstoß zu Artikel 528 und 529 des Strafgesetzbuches,Quant à la circonstance aggravante prévue par l’article 529 du Code pénal, selon lequel « si le fait a été commis en réunion ou en bande, la peine sera la réclusion de cinq à dix ans », il y a lieu de la retenir en l’espèce alors que les prévenus ont agi ensemble donc en réunion, cette condition étant

Par requête du 19 octobre 2009, B a fait convoquer la société A SA à comparaître devant le tribunal de travail, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer les montants de 221.529,98 euros à titre d’arriérés de salaires et de 72.474,57 euros à titre d’indemnisation d’un avantage en nature (voiture de fonctions) dont elle n’a pas pu profiter.

Subrogée dans les droits de C), elle a ensuite assigné A) aux fins de le voir condamner à lui rembourser la somme de 56.529,08 euros.Par un jugement contradictoirement rendu en date du 29 juin 2010, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, après avoir rejeté comme non fondés les moyens d’irrecevabilité soulevés par A) et dit la demande recevable, condamné

13.529,88 euros du chef d’indemnité compensatoire de préavis, - 4.509,96 du chef d’indemnité de départ,529,88 euros du chef d’indemnité compensatoire de préavis, - 4.509,96 du chef d’indemnité de départ, - 4.000 euros du chef de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi, rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du NCPC, condamne la

A titre tout à fait subsidiaire, en infraction aux articles 528, 529 et 530 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, avec les circonstances que le fait a été commis à l’aide de violences ou de menaces, dans une maison habitée, par escalade, la nuit, par deux ou plusieurs, ainsi qu’avec laEncore plus

Par un jugement rendu contradictoirement le 27 février 2015, le tribunal du travail a : « dit que le licenciement de B est abusif, dit la demande de B fondée pour les montants de 13.529,88 € du chef d’indemnité de compensatoire de préavis, de 4.509,96 € du chef d’indemnité de départ et de 4.000 € du chef de dommages et intérêts pour préjudice moral,13.529,88

la société B. Il a, en outre, rejeté la demande de la société Aen restitution du montant de 7.453,97 € du chef de troppayé par rapport à la facture du 25 septembre 2007 portant sur 13.529,06 €, au motif que la société se basait sur un calcul effectué par l’expert qui n’aurait pas tenu compte des stipulations contractuelles.de l’intimée du 25 septembre 2007 d

Portant, sur base de l’article L.521-4.(5) alinéa 2 du code du travail, en déduction du montant de l’indemnité compensatoire, le montant des indemnités de chômage à rembourser, il a dit que B a droit au titre de l’indemnité compensatoire de préavis à la somme de 10.356,04 – 8.826,30 = 1.529,74 €.Il a condamné la société A s.à r.l. à payer B la somme de 1.529

de chômage mensuelles par lui touchées (2.529, 16 euros) soit un total de 14.727,96 euros.partir de la fin de son préavis, soit au montant de 3.790,74 euros (3.161,45 x 6) moins (2.529,16 euros x 6).