Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ne faut pas que la clef soit volée (frauduleusement soustraite), mais que l’appréhension de la clef se fasse contre le vœu de son propriétaire (Nypels, Vols et Extorsions p. 529).

A l’audience du 3 février 2025, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.) déclara réduire sa demande relative au préjudice matériel à 3.529,36 €.Considérant dès lors son licenciement comme étant abusif, PERSONNE1.) réclame un montant de 3.529,36 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’elle affirme avoir subi à la suite de son

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 529,86 euros.

immeuble, alors que ledit article prévoit la même prescription pour « tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts » (cf. Lex THIELEN, Le contrat de bail, n° 210 et s. ; Cass. française ch. mixtes, 12 avr. 2002, n° 00-18.529 : JurisData n° 2002-014062 ;

6.776,47 euros serait bloqué en guise de réserve et le solde créditeur sur le compte courant s’élèverait à 3.529,95 euros.

Rép.no 485/2025 (rôle L-TRAV-529/24)

Rép. n°433/25 du 6 février 2025 Dossier n° L-CIV-529/24

bien.(Cour , 25 mai 1977, Pas.23.529)

Donc, en matière de vente d’automobiles d’occasion, la garantie prévue à l’article 1641 du code civil ne peut s’appliquer qu’à des défauts d’une particulière gravité échappant à tout examen attentif au moment de l’achat et rendant le véhicule impropre à l’usage auquel il était normalement destiné (CA, 25 mai 1977, P.23, 529 ; CA de Paris, 6 novembre 1963,

1641 du Code civil ne peut donc s’appliquer qu’à des défauts d’une particulière gravité échappant à tout examen attentif au moment de l’achat et rendant le véhicule impropre à l’usage auquel il était normalement destiné (cf. CA, 25 mai 1977, Pas. 23, p. 529 ; CA de Paris, 6 novembre 1963, Dalloz, 1964, p.253).

1. infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, 2. infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal.Vu l’ordonnance n°988/24 rendue le 3 juillet 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), moyennant circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même siège du

constituerait une sanction extrême dans des cas très exceptionnels seulement, comme par exemple en cas de violation des droits fondamentaux de la famille naturelle (La mise en œuvre et fonctionnement de la Convention sur l’adoption internationale de 1993 : Guide des bonnes pratiques, Publication HCCH, 2008, n° 527-529, p.

Il résulte des fiches de salaire de l’intimé des mois de janvier à mai 2024 qu’il a continué à prester des heures supplémentaires lui rapportant un montant brut supplémentaire de 1.774,66 EUR en janvier, 1.529,88 EUR en février, 759,54 EUR en mars, 979,12 EUR en avril et 428,37 EUR en mai 2024.

serait de 529.488,08 euros.2.709,60 euros 46.529,70 euros HTVA soit 54.439,75 euros TTCIl estime que sur le décompte final figurerait un montant de 529.488,08 euros pour le total des travaux, mais que le contrat d’entreprise n’aurait porté que sur un montant de (494.137,14 + 17.558,66 =) 511.695,80 euros TTC.Le tribunal ne dispose d’aucun décompte de la

Cass. française, ch. mixtes, 12 avr. 2002, n° 0018.529 : JurisData n° 2002-014062 ;

Par requête déposée le 4 septembre 2024 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société SOCIETE1.) fait convoquer SOCIETE2.) s.àr.l. et PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer le montant de 15.529,32 € à titre

PERSONNE3.) est dès lors condamnée à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) la somme totale de 1.529,48 euros TTC, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 25 octobre 2023, jusqu’à solde.partant condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) le montant de 1.529,48 euros TTC au titre de frais de nettoyage et de remise en état,

PERSONNE1.) déclare aussi qu’au jour de l’assignation en divorce, les parties auraient disposé d’avoirs communs placés sur un compte SOCIETE5.) à ADRESSE10.), comme suit : 92.826,16 euros (portefeuille titres), 77.377,42 euros (assurance vie), 5.964,30 euros (épargne) et 7.529,73 euros (compte courant).

529,48 euros relatif à un prêt hypothécaire pour un studio au Luxembourg, et pour la période du 1er octobre 2023 à ce jour un remboursement mensuel de 1.805,87 euros relatif à un prêt hypothécaire pour une maison en Allemagne.

3949/24 L-BAIL-529/24