Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le juge des référés de Luxembourg avait déclaré irrecevable la demande de A.), de B.) et de C.) tendant à la condamnation de la société anonyme SOC1.) à leur payer par provision la somme de 3.527.000 €alors que l'arrêt dont cassation aurait dû décider au contraire que, dans la mesure où les parties défenderesses en

tiré « de la violation de l’article 527 du Nouveau code de procédure civile qui dispose que << la récusation sera proposée par un acte au greffe, qui en contiendra les moyens, et sera signé par la partie ou du fondé de sa procuration authentique et spéciale, laquelle sera annexée à l’acte >>

applicable à l'époque des faits, actuellement 527 du Code des sociétés belge, relatifs à la responsabilité des administrateurs des sociétés anonymes,applicable à l'époque des faits, actuellement 527 du Code des sociétés belges, relatifs à la responsabilité des administrateurs des sociétés anonymes.