Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal a, par des motifs exhaustifs que la Cour fait siens, relevé que chacun des codébiteurs peut être contraint pour la totalité de la dette, sans qu’il puisse demander ni la mise en cause de ses codébiteurs, ni la division de la dette (Cass. 1re civ. 28 juin 2007, n° 05-20.527 : JurisData n° 2007-039788).

PREVENU5.), au titre de faits qui se sont produits le 16 septembre 2011 à (...), a été retenu dans les liens de l’infraction de faux et d’usage de faux (articles 196 et 197 du Code pénal) au titre du transfert du montant de 3.527.000 euros à partir du compte « PERSONNE1.) » au profit du compte « SOCIETE6’.) » en Suisse, à savoir :pour avoir directement

au titre de faits qui se sont produits le 16 septembre 2011 à Luxembourg, a été retenu dans les liens de l’infraction de faux et d’usage de faux (articles 196 et 197 du Code pénal) au titre du transfert du montant de 3.527.000 euros à partir du compte «de transférer le montant de 3.527.000 euros du compte ouvert auprès de la banque [le montant de 3.527.000

LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après « l’ETAT »), qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail à hauteur de 54.527,02 euros.54.527,02 euros brut, sinon à titre subsidiaire le montant correspondant aux indemnités de chômage versées pendant la période de référence qui sera retenue par la

parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves » (Cass. fr. 1ère civ., 14 mars 2006, n°04-19.527: JurisData n°2006032653;

les parties auraient ouvert des comptes à leurs noms respectifs et elle n’aurait versé plus qu’une somme mensuelle de 600 euros sur le compte de B.n° B2 jusqu’en août 2018 avec la mention « moitié prêt maison » au titre de sa part du prêt immobilier dont les mensualités se seraient élevées à (656,17 + 527,37 + 108,99) 1.292,53 euros jusqu’en juillet 2018 et

Quant aux panneaux solaires qu’il y aurait lieu de remplacer, la société A conclut à la condamnation de l’intimée à lui payer principalement la somme de 1.348.527,04 € sur base du rapport Rigo et subsidiairement celle de 592.388 € ttc sur base du rapport Fisch.Quant aux panneaux solaires qu’il y aurait lieu de remplacer, la société A conclut à la

Dans des conclusions ultérieures, PERSONNE1.) demande en outre à voir condamner la banque à lui payer, sur base de l’article 1382 du Code civil, le montant de 16.527 euros du chef de frais d’avocat exposés pour se défendre contre une demande injustifiée, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 euros.

Saisi de la demande de la société anonyme ASS.1.) SA (ci-après la société ASS.1.)) dirigée contre la société anonyme SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)) tendant au paiement des montants de 21.122,67 et 1.527,07 euros, outre les intérêts et une indemnité de procédure, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par jugement du 22 avril 2014, a débouté lale

Les juges de première instance sont tout d’abord à confirmer en ce qu’ils ont acquitté les prévenus P1 et la société P2 de l’infraction à l’article L.527-4 du Code du travail.

La société SOC.1.) ne conteste pas l’affirmation de A.) que la mise en place de 128,01 m2 de panneaux « PRODUIT.1.) » au prix unitaire de 215,54 euros représente un montant total de 27.527,27 euros, soit un surcoût de (27.527,27 – 5.328,62 =) 22.198,65 euros.

Le montant de 527.500 euros offert en 2011 par B) pour l’immeuble indivis ne diffère pas fondamentalement du prix de vente de 630.000 euros touché par les parties en novembre 2016, si on considère l’évolution annuelle des prix de l’immobilier variant entre 3,7 % et 5,4 %, soit quelques 20 % pendant la période de 5 ans entre 2011 et 2016, de sorte que l’offre

s’est prévalu d’une créance de 28.527,81 euros, arrêtée au 19 mars 2019.Il soutient qu’il a consigné la somme de 34.000 euros entre les mains de son mandataire afin de payer le montant de 28.527,81 euros au titre de la créance de l’ETAT, valeur au jour de l’assignation en faillite, le montant de 2.575,29 euros au titre de laIl expose que l’appelant a une

Par conclusions du 25 octobre 2019, Monsieur le Procureur Général d’Etat adjoint a conclu, principalement, à l’irrecevabilité de la récusation au motif que le dépôt au greffe d’une requête ne constitue pas un acte au greffe au sens de l’article 527 du NCPC et, subsidiairement, à son inadmissibilité.Aux termes de l’article 527 du Nouveau Code de Procédure

Il a encore été condamné d’avoir commis au préjudice de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, une escroquerie à subvention pour ce montant et pour avoir, en infraction à l’article 527 du Code du travail, amené l’ADEM à lui fournir des indemnités de chômage indues.Les mêmes faits sont encore visés par l’article L.527-4 du Code du travail, qui punit de peines

À titre subsidiaire, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle serait à réduire à 527.544 euros.L’appelante estime, au vu de ce qui précède, que la juridiction du travail serait matériellement incompétente pour connaître de la demande relative à la « variable Vergütung » d’un montant de 527.544 euros, laquelle serait donc irrecevable.527.544 €

Dans ses conclusions ultérieures, A.) renvoie à l’article L-527-1 du code du travail en faisant valoir qu’en présence d’une demande en remboursement d’indemnités de chômage, le Directeur de l’Agence pour le Développement de l’Emploi aurait dû prendre une décision en ce sens, ce qui laisserait d’être le cas.Il se dégage des articles pertinents du code du

1343/17/XD et notamment le procès-verbal n° 2030/2017 du 23 mars 2017 du Commissariat des Ardennes de la police grand-ducale, circonscription régionale de Diekirch, ainsi que les rapports n° 2017/26615/527 du 7 septembre 2017 et n° 763/2017 du 23 octobre 2017 du même commissariat.527/2017 du 22 août 2017 du commissariat des Ardennes que lors de la

Il est encore reproché aux prévenus P.2.), X.) et P.1.), comme auteurs, coauteurs ou complices, d’avoir commis un faux intellectuel en écritures et d’en avoir fait usage, d’avoir commis des infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal sinon à l’article 496-3 du Code pénal et finalement d’avoir commis une infraction à l’article 527-4 du Code dusans

Si tout attentat requiert une action physique contraire aux mœurs, il n’est pas nécessaire que cette action se traduise par un attouchement sur la personne de la victime. (C. Liège 30 mars 2004 JCMB 2005 p 527).