Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant aux panneaux solaires qu’il y aurait lieu de remplacer, la société A conclut à la condamnation de l’intimée à lui payer principalement la somme de 1.348.527,04 € sur base du rapport Rigo et subsidiairement celle de 592.388 € ttc sur base du rapport Fisch.Quant aux panneaux solaires qu’il y aurait lieu de remplacer, la société A conclut à la

Saisi de la demande de la société anonyme ASS.1.) SA (ci-après la société ASS.1.)) dirigée contre la société anonyme SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)) tendant au paiement des montants de 21.122,67 et 1.527,07 euros, outre les intérêts et une indemnité de procédure, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par jugement du 22 avril 2014, a débouté lale

Les juges de première instance sont tout d’abord à confirmer en ce qu’ils ont acquitté les prévenus P1 et la société P2 de l’infraction à l’article L.527-4 du Code du travail.

La société SOC.1.) ne conteste pas l’affirmation de A.) que la mise en place de 128,01 m2 de panneaux « PRODUIT.1.) » au prix unitaire de 215,54 euros représente un montant total de 27.527,27 euros, soit un surcoût de (27.527,27 – 5.328,62 =) 22.198,65 euros.

Le montant de 527.500 euros offert en 2011 par B) pour l’immeuble indivis ne diffère pas fondamentalement du prix de vente de 630.000 euros touché par les parties en novembre 2016, si on considère l’évolution annuelle des prix de l’immobilier variant entre 3,7 % et 5,4 %, soit quelques 20 % pendant la période de 5 ans entre 2011 et 2016, de sorte que l’offre

s’est prévalu d’une créance de 28.527,81 euros, arrêtée au 19 mars 2019.Il soutient qu’il a consigné la somme de 34.000 euros entre les mains de son mandataire afin de payer le montant de 28.527,81 euros au titre de la créance de l’ETAT, valeur au jour de l’assignation en faillite, le montant de 2.575,29 euros au titre de laIl expose que l’appelant a une

Par conclusions du 25 octobre 2019, Monsieur le Procureur Général d’Etat adjoint a conclu, principalement, à l’irrecevabilité de la récusation au motif que le dépôt au greffe d’une requête ne constitue pas un acte au greffe au sens de l’article 527 du NCPC et, subsidiairement, à son inadmissibilité.Aux termes de l’article 527 du Nouveau Code de Procédure

Il a encore été condamné d’avoir commis au préjudice de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, une escroquerie à subvention pour ce montant et pour avoir, en infraction à l’article 527 du Code du travail, amené l’ADEM à lui fournir des indemnités de chômage indues.Les mêmes faits sont encore visés par l’article L.527-4 du Code du travail, qui punit de peines

À titre subsidiaire, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle serait à réduire à 527.544 euros.L’appelante estime, au vu de ce qui précède, que la juridiction du travail serait matériellement incompétente pour connaître de la demande relative à la « variable Vergütung » d’un montant de 527.544 euros, laquelle serait donc irrecevable.527.544 €

Dans ses conclusions ultérieures, A.) renvoie à l’article L-527-1 du code du travail en faisant valoir qu’en présence d’une demande en remboursement d’indemnités de chômage, le Directeur de l’Agence pour le Développement de l’Emploi aurait dû prendre une décision en ce sens, ce qui laisserait d’être le cas.Il se dégage des articles pertinents du code du

1343/17/XD et notamment le procès-verbal n° 2030/2017 du 23 mars 2017 du Commissariat des Ardennes de la police grand-ducale, circonscription régionale de Diekirch, ainsi que les rapports n° 2017/26615/527 du 7 septembre 2017 et n° 763/2017 du 23 octobre 2017 du même commissariat.527/2017 du 22 août 2017 du commissariat des Ardennes que lors de la

Il est encore reproché aux prévenus P.2.), X.) et P.1.), comme auteurs, coauteurs ou complices, d’avoir commis un faux intellectuel en écritures et d’en avoir fait usage, d’avoir commis des infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal sinon à l’article 496-3 du Code pénal et finalement d’avoir commis une infraction à l’article 527-4 du Code dusans

Si tout attentat requiert une action physique contraire aux mœurs, il n’est pas nécessaire que cette action se traduise par un attouchement sur la personne de la victime. (C. Liège 30 mars 2004 JCMB 2005 p 527).

SOC1.) (2.450,48.- €), un solde de 3.527,51.- € pour la période du 2 juillet au 11 octobre 2012 inclus.

En outre, les prévenus n’auraient pas demandé la récusation du juge d’instruction conformément à l’article 527 du Nouveau Code de procédure civile et ne

En outre, les prévenus n’auraient pas demandé la récusation du juge d’instruction conformément à l’article 527 du Nouveau Code de procédure civile et ne

Pour faire droit à la demande de A, le magistrat de première instance a admis qu’il a été satisfait aux conditions des articles L.521-4. et L.527-7. du code du travail et que la régularité de la rupture du contrat de travail n’a pas été établie.

c o n d a m n e le prévenu P.4.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine d'emprisonnement de vingtquatre (24) mois, à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 527,65 euros ;

Ledit tableau renseigne également en chiffres la diminution du chiffre d’affaires qui est passé de 8.169.383 € en 2008 à 6.824.683 € en 2009, ensuite à 6.194.527 € en 2010 et à 5.818.736 € en 2011.

Suivant bordereau de soumission remis le 21 mars 2002 et confirmation de commande du 23 avril 2002, B) a chargé la société C de travaux de gros-œuvre dans l’intérêt de la rénovation et de la transformation d’un café-auberge à H avec construction d’une résidence à appartements au prix de 357.527,41 euros TTC.Il fait valoir que le bordereau de soumission du 21