Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Attendu que la récusation, non proposée dans la forme prévue à l’article 527 du Nouveau code de procédure civile par le demandeur en cassation, qui n’était pas dans l’impossibilité de le faire, est irrecevable ;

Sur les faits : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le juge des référés de Luxembourg, saisi d’une demande dirigée par la société anonyme de droit portugais SOC1) contre la société anonyme SOC2) et tendant à voir dire que cette dernière doit tenir la banque quitte et indemne de la condamnation à payer par provision aux consorts X la somme de 3.527.000 euros,

tiré « de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celle-ci et plus particulièrement de l'article 527 du Nouveau code de procédure civile,

tiré « de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celle-ci et plus particulièrement de l'article 527 du Nouveau code de procédure civile,

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le juge des référés de Luxembourg avait déclaré irrecevable la demande de A.), de B.) et de C.) tendant à la condamnation de la société anonyme SOC1.) à leur payer par provision la somme de 3.527.000 €alors que l'arrêt dont cassation aurait dû décider au contraire que, dans la mesure où les parties défenderesses en

tiré « de la violation de l’article 527 du Nouveau code de procédure civile qui dispose que << la récusation sera proposée par un acte au greffe, qui en contiendra les moyens, et sera signé par la partie ou du fondé de sa procuration authentique et spéciale, laquelle sera annexée à l’acte >>

applicable à l'époque des faits, actuellement 527 du Code des sociétés belge, relatifs à la responsabilité des administrateurs des sociétés anonymes,applicable à l'époque des faits, actuellement 527 du Code des sociétés belges, relatifs à la responsabilité des administrateurs des sociétés anonymes.