Décisions intégrales des juridictions judiciaires

15.764,52 € 11.873,00 € 4.175,00 € 10.266,00 € 14.833,00 € 3.397,00 € 6.236,10 € 7.046,00 € 8.653,00 € 5.408,00 € 8.556,00 € 7.090,00 € 25.449,00 € 22.792,26 € 19.136,00 € 15.664,40 € 5.594,00 € 9.010,00 € 6.641,00 € 15.483,00 € 4.462,00 € 16.427,00 € 24.854,00 € 28.817,00 € 14.451,00 € 18.263,00 € 25.842,00 € 30.401,50 € 29.502,00 € 30.527,00 € 24.643,00

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE2.) et contradictoirement à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 28 février 2024, sous le numéro 527/2024, dont les considérants

527-1, paragraphe 2, du Code du travail.

527/2024

arrêt Ablessio du 14 mars 2013 dans l’affaire C-527/11, point 25 ;

Le décompte lui communiqué par SOCIETE1.) le 24 janvier 2023 ne reprendrait, contrairement au décompte contenu dans l’assignation, que des prestations effectuées en 2022 et ne renseignerait qu’un solde impayé de 5.527,74 EUR.Par ailleurs, il résulte de l’avis de débit du 5 janvier 2023, qui est intervenu avant la réception du décompte du 24 janvier 2023, que

Maître Jean-Louis UNSEN, représentant la partie cessionnaire, a réexposé le sujet de l’affaire et a demandé la validation de la cession pour le seul montant de principal de 34.527,87 euros (= 12.370,71 euros + 22.157,16 euros).À l’audience du 16 octobre 2024, le mandataire de la SOCIETE1.) a versé deux nouveaux décomptes qui font abstraction des intérêts

solidum, sinon chacune pour le tout au paiement de la somme de 4.527,36 €.

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 527,93 euros (dont 510,71 euros pour frais de garage)

En application du taux d’intérêt conventionnellement fixé à 6 %, la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société SOCIETE1.) s’élèverait à la date du 30 octobre 2023 au montant de 122.527,19 euros.Faisant valoir que sa créance serait certaine, liquide et exigible au regard des éléments exposés ci-avant, PERSONNE1.) demande à ce que la société SOCIETE1.)

Les infractions libellées à l’article 451, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’article L-527-4 du Code de travail n’ont pas été retenues pour avoir été libellées en ordre subsidiaire et pour ne pas trouver application en raison des peines plus fortes comminées par l’article 496-1 du Code pénal.

Se référant au Guide des bonnes pratiques de la Convention de la Haye du 29 mai 1993 ( Guide des bonnes pratiques, Publication HCCH, 2008, n°527-529) prévoyant l’hypothèse d’une inobservation des règles édictées par la Convention de la Haye, et aux principes dégagés par un arrêt n°270/20 rendu par la Cour d’appel le 18 novembre 2020, le tribunal a retenu que

Les articles 527 et 536 du Code de commerce luxembourgeois, articles relatifs au concordat, procédure qui se rapprocherait de la mesure de sauvegardePar conséquent, en vertu des articles 8 et 33 du règlement (UE) 2015/848, ainsi que des articles 527 et 536 du Code de commerce luxembourgeois, le fait de refuser aux créanciers, qui n'ont pas déclaré leurs

A titre reconventionnel, la société SOCIETE1.) a réclamé le montant de 33.527,16 euros à titre de dommages et intérêts pour manque à gagner sur la période de janvier 2019 à décembre 2021, outre les intérêts, au motif que la société SOCIETE2.) ne lui aurait pas remis l’intégralité des clés.Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) réclame

se réserva le droit de réclamer ce même remboursement à PERSONNE1.) pour fausse déclaration conformément à l’article L.527-3 du Code du travail, les prédites indemnités lui ayant été payées dans le cadre de son licenciement avec préavis, faute pour la requérante d’avoir fait état du licenciement avec effet immédiat ultérieur.

Étant donné qu’elle aurait déjà payé les frais de l’expertise Zeches à hauteur de la somme de 2.527,20 euros ainsi que la moitié des frais d’expertise Wies, il incomberait à PERSONNE2.) d’avancer les frais de la nouvelle expertise.

d’un montant de 28.527,38 EUR relative au projet « ADRESSE3.) » à ENSEIGNE1.), à l’Administration communale de ENSEIGNE1.) (ci-après la Commune).du montant de 28.527,38 EUR au titre de prestations facturées avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,Elle conteste que le travail fourni par l’architecte vaille le montant de 28.527

N° 527 / 2024 du 13 mai 2024

condamne la société SOCIETE2.) S.n.c., PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 43.291,34 euros (quarante-trois mille deux cent quatre-vingt-onze euros et trente-quatre centimes), avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, soit sur la somme de 31.527,06 euros à partir du 6 novembre 2023

Répertoire fiscal n° 1410/2024 RPL 527/23