Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n°5251, p. 21).commerciales normales, faute pour le créancier gagiste d’engager sa responsabilité » (doc. parl. n°5251, p.19).

restent régis par le Code civil ou le Code de commerce (projet de loi sur les contrats de garantie financière, doc. parl. no 5251, commentaire des articles, ad art.Une des innovations de la directive précitée est que l’exigence de la mise en demeure avant l’exécution du gage est interdite (doc. parl. no 5251, commentaire des articles, ad art. 11, pages 18 et

l’exposé des motifs TP 5251 p. 20 sous article 20).

l’exposé des motifs TP 5251 p. 20 sous article 20).

l’exposé des motifs TP 5251 p. 20 sous article 20).

l’exposé des motifs TP 5251 p. 20 sous article 20).

l’exposé des motifs TP 5251 p. 20 sous article 20).

voir doc. parl. n°5251 du 16 décembre 2003, p. 20 et s.).

Il résulte des travaux parlementaires que ce texte est inspiré de l’article 118 (2) du Code de commerce (Doc. parl. 5251 Commentaire des articles p.19).

Le tribunal retient, en tout état de cause, qu’il ressort du « commentaire des articles » lors du dépôt du projet de loi relatif à la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière (doc. parl. n°5251) que « pour éviter des abus, le texte reprend une faculté laissée par le paragraphe 6. de l’article 4 de la Directive en exigeant qu’en cas de vente