Décisions intégrales des juridictions judiciaires

base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, op.cit., n° 1040-1042).

Selon l’article 524 dernier alinéa de ce Code sont immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fond à perpétuelle demeure.

lui avoir procuré un ticket d’avion pour un vol allerretour pour les dates du 5 et du 22 août 2011 d’un prix réel de 524,25€ en les réservant au nom de N.) sur le site www.SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les données bancaires confidentielles d’une carte de crédit American Express xxxx xxxx xxx 1005 ne luilui avoir

c o n d a m n e partant le défendeur au civil X.) à payer aux demandeurs au civil PC4.) et PC2.): du chef des causes sus-énoncées la somme de CINQ CENT VINGT-QUATRE (524.-) euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde;

31.08.93 Dt 1/524.000.001 Bénéfice de

726.550,- euros 201.688,- euros 524.862,- euros

par le biais du pseudonyme « PSEU1.) », 640 articles pour un prix total de 44.524,25 euros ont été vendus (dont le prix de revient a été évalué à 49.905,73 euros)

37.844,32 € 7.705,12 € 5.000,00 € 9.391,34 € 4.000,00 € 1.459,78 € 3.050,00 € 19.524,48 € 35.000,00 € 1.125,72 € 2.416,09 € 12.906,16 € 5.000,00 € 20.000,00 € 9.240,00 € 20.000,00 € 7.973,30 € 2.189,80 € 2.527,80 € 3.050,00 € 4.700,00 € 2.237,87 € 12.353,60 € 2.400,00 € 19.146,56 € 25.000,00 € 5.456,40 € 10.000,00 € 7.040,00 € 1.669,82 € 10.000,00 € 8.000,00

Le Ministère Public vise plus particulièrement 5 factures adressées en 1998 et en 1999 à la société SOC3.) S.A., dont une facture émise par la société SOC5.) sàrl (176.793 LUF) et quatre factures émises par la société SOC4.) S.A. (2.943.360 + 2.284.504 + 524.160 + 7.600.000 = 13.352.024 LUF).31 mars 524.160 1999Facture 990302 du 31 mars 1999 de la société

257.480,- LUF (90 % des impôts dus) 358.524,- LUF (79 % des impôts dus)

responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss., concernant la coexistence de l'article 240 et de la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et

partir de l’an 2002 partant à partir d’un moment à partir duquel le prévenu PREVENU 1.) savait de son propre aveu que la situation financière de la société X.) S.C. était définitivement compromise - à la condition de les rendre après les avoir fait fructifier et pour lesquels aucun remboursement (sauf P.C.13) , remboursement de 1.524,49 euros intervenu le 21

En raison de l’harcèlement professionnel dont elle a été victime et qui avait pour but de lui faire perdre son emploi, elle réclame le montant de 21.524,70 euros correspondant à dix mois de salaire.

Jugt n° 524/2007 (Ch. crim. n° 04/2007)

Un prêt contracté le 26 mai 1987 est remboursé prématurément pour un montant de 586.019 Flux par des avoirs provenant du Fond, de sorte qu’une somme de 20.524.423 Flux du Fond a été utilisée pour l’acquisition et la rénovation de cette maison suivant les rapports n°50 p 4345 et n°87 p 3437.

Selon l’article 524 dernier alinéa du Code civil, sont immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fond à perpétuelle demeure.