Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En cas de contestation sur la réalité de la cession, tel que c’est le cas en l’espèce, il faut apporter la preuve de la cession. (H. DEPAGE, op.cit., n° 524, 535), cette preuve incombant évidemment à celui qui invoque la cession, en l’espèce A.).

Le fait que dans certains cas, le cédé doit s’enquérir de la réalité de la cession n’est pas en contradiction avec le principe en vertu duquel l’acte de cession ne concerne pas le cédé, ce principe supposant que le fait de la cession est constant (H. DEPAGE, Traite élémentaire de droit belge, n° 524, 535).

Le fait que dans certains cas, le cédé doit s’enquérir de la réalité de la cession n’est pas en contradiction avec le principe en vertu duquel l’acte de cession ne concerne pas le cédé, ce principe supposant que le fait de la cession est constant (H. DEPAGE, Traite élémentaire de droit belge, n° 524, 535).

Pour statuer ainsi, le premier juge a constaté i) que PERSONNE1.) a demandé acte d’un paiement volontaire pour le montant de (2 x 524,45 euros =) 1.048,90 euros et ii) qu’à l’appui de la saisie-arrêt, PERSONNE1.) se référait au jugement commercial du 22 janvier 2010.résultait des pièces que « PERSONNE2.) a payé les loyers et charges, y compris les redevances

6) « au montant de 27.620 LUF (soit 684,68 euros), montant résultant de la différence de 107.620 LUF (cf. rubrique 12) moins 80.000 LUF (cf. rubrique 5) = 27.620 LUF 21.524 LUF (cf. rubrique 12) 20.000 LUF, respectivement 15.000 LUF (cf. rubrique 5) », le tout avec les intérêts légaux de 2,5% suivant lettre de mise en demeure du 20 mars 2008,point 6 de l’

alors que le montant payé par B.) au titre de la pension alimentaire s’élève, pour la période de référence, entre 422,65 euros et 524,19, a été viré à E1.) par son père.

alors que le montant payé par PERSONNE2.) au titre de la pension alimentaire s’élève, pour la période de référence, entre 422,65 euros et 524,19, a été viré à PERSONNE3.) par son père.