Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande, principalement, à la somme de 22.811,25 euros, au titre des primes dues du mois de février 2018 au mois de novembre 2018, sinon, subsidiairement, pour le cas où la partie adverse s’opposerait à la prorogation de compétence du tribunal de paix, à la somme de 9.524,

réévalué au 8 avril 1993 en fonction du taux d’inflation pour aboutir à un montant de 524.897,93 francs qui devrait revenir à la masse successorale de K.).

La société DIAG HUMAN augmente sa demande en cours de procédure à plusieurs reprises, pour finalement, dans son dernier corps de conclusions, demander au Tribunal de condamner la REPUBLIQUE TCHEQUE au paiement de la somme de 524.98.923 euros, à laquelle viendrait s’ajouter la somme de 50.254,54 euros par jour de retard à compter du 10 juillet 2018.

judiciaire privé, n° 524).

de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCl. proc. civ. fasc. 524, nos 6 et suivants).

Par exploit du d’huissier de justice du 11 avril 2017, A.) a fait donner assignation à la société anonyme PESCATORE PROPOERTIES SA à comparaître devant le tribunal de ce siège afin de voir condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1.000.000.- EUR et subsidiairement la somme de 524.317,81.- EUR chaque fois avec les intérêts conventionnels de 10%,

paye 524.768.- euros à FERRARI SPA (Ferrari 458 GT2) 21.4.2011 : A.) paye 524.768.- euros à la société LR CONSULTING (Ferrari 458 GT2) 2.5.2011 : la société LR CONSULTING facture 1.049.536.- euros à la société anonyme ANGEL ENTERPRISE (Ferrari 458 GT2 châssis 2832 et Ferrari GT2 châssis 2834 ; au prix de 524.768.- euros chacune)

livres scolaires, de musique, d’école, d’habillement et des frais médicaux pour un total de 6.297,00 euros par an, soit 524,75 euros par mois.

l’article XIV du contrat de bail, les parties avaient convenu que « les aménagements et installations qui pourront être considérés comme immeubles par destination en application des articles 524 et 525 du Code civil seront, en fin de contrat, abandonnés sans indemnité par le preneur, à moins que le propriétaire en demande expressément la remise en l’état

responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. JCl. Proc. civ. fasc. 524, nos 6 et suivants).

2e civ., 8 mai 1974, n° 73-12.524 : Bull. civ.

PERSONNE2.) a conclu à la mainlevée de la saisie, au motif que seul un montant de 17.524,03 euros aurait été payé en trop et que PERSONNE1.) ne disposerait d’aucune condamnation au fond pour la somme revendiquée.Comme PERSONNE2.) a cependant reconnu le paiement d’un indu de 17.524,03 euros, le juge de première instance a renvoyé le dossier aux parties afin

Tant l’article L.121-6 du code du travail que les articles L.524-1 et suivants du même code, relatifs au stage de réinsertion professionnelle, étant muets à ceLe tribunal donne toutefois à considérer que le stage de réinsertion professionnelle, régi par les articles L.524-1 à L.524-7 du code du travail, n’est pas un contrat de travail régi par les

sinon in solidum à payer à la demanderesse la somme de 40.524,92 euros, soit 13.500 euros à titre de montant de l’investissement commercial non amorti et 27.024,92 euros à titre de 75% de la totalité des montants avancés, investis ou garantis, par trimestre entier restant à courir sur la durée du contrat, avec les intérêts légaux de retard sur le montant de

T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 524).

T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 524).

condamner X.) à lui payer les sommes de 7.524,00 euros à titre de préjudice matériel, de 1.500,00 euros à titre de préjudice moral et de 1.840,00 euros à titre devoiture privée entre H. et le Luxembourg, estimés par Y.) à 7.524,00 euros, devenus nécessaires en raison du fait que le studio est devenu inhabitable, le premier juge a dit qu’à défaut d’établir la

En se prévalant de l’exception d’inexécution, PERSONNE2.) a formulé une demande reconventionnelle aux fins i) de voir résilier le bail avec effet au 1er janvier 2014, ii) de condamner PERSONNE1.) à lui payer les sommes de 7.524,00 euros à titre de préjudice matériel, de 1.500,00 euros à titre de préjudice moral et de 1.840,00 euros à titre de restitution de

Jurisclasseur Proc. civ. fasc. 524, nos 6 et suivants, concernant la coexistence de l’article 240 et de la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire).

responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Jurisclasseur Proc. civ. fasc. 524, nos 6 et suivants).