Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le même jugement a condamné PROMAART S.A. à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 10 524,52 €.

L’indemnité compensatrice pour les 12 jours de congé non pris s’élève à : 3.377 x 12 = 40.524.-francscondamne A.) à payer à X.) 40.524.-francs avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, le 5 novembre 1995, jusqu’à solde;