Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; PERSONNE5.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 10401042, p.801-803).

524-2 à L.524-7, L.524-2 à L.524-7, L.

Qu'il y a encore lieu de condamner l'employeur à payer le montant de 2.524,34 euros bruts sous toutes réserves, ou tout autre montant à préciser à dire d'expert selon le salaire mensuel à retenir ou tout autre montant supérieur à préciser en cours d'instance, au titre des 26 jours de congés que le salarié aurait dus recevoir tout au long de sa relation

le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss., concernant la coexistence de l'article 240 et de la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;

De même, concernant le robot, force serait de constater que ce dernier ne relèverait pas de la liste des immeubles par destination suivant l’article 524 du Code civil, et qu’il ne remplirait pas non plus les critères définis par cet article.

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

Dans un second temps, PERSONNE1.) soutient que les chevaux saisis seraient insaisissables en vertu de l’article 728 du Nouveau Code de procédure civile dans la mesure où il s’agirait d’immeubles par destination au sens de l’article 524 duA titre subsidiaire, il conteste que les chevaux d’PERSONNE1.) seraient à qualifier d’immeubles par destination au sens de

Finalement, PERSONNE1.) fils fait valoir qu’il a appliqué uniquement le barème de l’ordre des architectes, en tenant d’ailleurs compte du taux minimal pour prestations minimales pour un coût total de la construction de 524.313,13.- euros.une facture NUMERO4.) du 19 novembre 2009 intitulée « SCHLUSSRECHNUNG » d’un montant de 4.863,80.- euros avec la mention «

15.524,31 3.426,66 37.140,34 11.685,16 23.250,97 11.912,08 25.151,33 22.004,88 57.268,82 41.319,52994,56 15.524,31 3.426,66 37.140,34 11.685,16 23.250,97 11.912,08 25.151,33 22.004,88 57.268,82 41.319,52994,56 15.524,31 3.426,66 37.140,34 11.685,16 23.250,97 11.912,08 25.151,33 22.004,88 57.268,82 41.319,52

256.335,34 euros pour l’exercice 1999, 96.909,98 euros pour l’exercice 2000, 42.222,07 (26.524,61 + 15.697,46) euros pour l’exercice 2001, 5.442,095 (10.884,19 : 2) euros pour l’exercice 2002.

La partie demanderesse au civil expose qu’elle est intervenue dans le cadre de l’assurance-maladie d’PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.) sur base de l’article 82 du Code de la sécurité sociale et qu’elle a déboursé le montant de 34.167,51 euros pour son assurée PERSONNE2.), dont 21.524,40 euros à titre de frais hospitaliers, 11.795,53 euros à titre de frais

Pour ce qui est du plan de redressement proprement dit, il s’est dégagé à l’audience qu’après le règlement des deux remboursements trimestriels restant à effectuer dans le cadre du plan de redressement probatoire, le solde des créances admises au passif s’élève au total de 26.524,38.- euros.Des comptes de réserve et de gestion, la LIGUE versera après le

1.792,97 € 2.087,34 € 1.524,70 €

responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Jurisclasseur Proc. civ. fasc. 524, nos 6 et suivants).

45 CJUE, arrêt du 20 mars 2018, Menci, C-524/15, ECLI:EU:C:2018:197, point 20

conventionnelle, - 345.542,40 euros net à titre d’assurance perte involontaire d’emploi, - 1.115.524,32 euros à titre d’indemnité de non-concurrence, - 350.000 euros à titre de bonus pour l’exercice de juin 2019 à juin 2020, - 97.246,65 euros à titre de paiement d’une retenue effectuée sur le soldeIl relève appel incident du jugement du 12 décembre 2022 et

son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; PERSONNE9.), op.cit., n° 1040-1042).

A l’appui de sa demande, le requérant expose avoir acquis en 2021 un véhicule de marque ALIAS1.) auprès d’un garage situé à ADRESSE3.) en France et que suivant rapport d’expertise ALIAS2.) du 21 janvier 2021, ledit véhicule avait un kilométrage de 160.524.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) évaluent leur préjudice matériel au montant de 20.524,96.- euros, soit un montant de 18.952.- euros correspondant au coût de l’enlèvement du reste du revêtement et la réalisation d’une toute nouvelle terrasse et un montant de 1.572,96.- euros correspondant au coût de réparation de la descente d’eau pluviale.PERSONNE1.) et PERSONNE2