Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et de déménageur de 1.524,60 euros), outre les frais de garde (154,28 euros) et de saisie-exécution (221,61 euros).

17.550,- EUR 524,48 EUR 299,52 EUR

soit en tout 29.524,88 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

de 4.524.- EUR ;

39.202,39 € 37.458,66 € 46.716,55 € 49.009,42 € 66.532,79 € 52.382,76 € 6.524,57 € 113.736,38 € 92.682,42 € 79.511,23 € 34.621,49 € 33.418,54 € 41.934,47 € 17.467,34 € 15.207,60 € 34.236,66 € 6.016,92 € 60.170,09 € 67.084,93 € 58.714,31 € 63.459,39 € 24.211,59 € 107.822,51 € 80.800,63 € 132.422,56

Se prévalant d’une situation financière dégradée et d’impayés, la BANQUE, par courrier du 20 juillet 2023, a dénoncé anticipativement le Prêt avec effet au 2 août 2023 et a mis en demeure les époux ALIAS1.) de lui payer la somme de 1.524.215,65 EURIl est également constant en cause que se prévalant d’une situation financière dégradée et d’impayés, la BANQUE,

À cela s’ajoute que la partie demanderesse reste en défaut de prouver l’existence d’une telle manière de faire entre les parties, ni les factures versées en pièce 11 (lesquelles constituent des factures acquittées par la partie demanderesse entre 2016 et 2019 et qui ne portent que sur des montants allant de 524,79.-EUR à 4.198,93.EUR) ni l’attestation

En l’espèce, suivant jugement commercial n° NUMERO3.) rendu en date du DATE1.) par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la société SOCIETE2.) a été condamnée à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 18.524,52 euros avec les intérêts de retard conventionnels à partir de la date d’échéance de chacune des factures jusqu’à solde, la sommeIl

ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, n° 6 ss., concernant la coexistence de l'article 240 et de la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;

et sans préjudice quant aux loyers, sinon indemnités d’occupation et avances sur charges à échoir le montant de 3.200,-euros, soit au total 4.524,- euros avec les intérêts légaux courant à partir de la présente requête sinon à partir du jugement à intervenir jusqu’à solde.

Répertoire n°:2288/2024 E-SA-524/24 E-SA-525/24Conformément à la demande de PERSONNE3.), partie débitrice saisie et compte tenu du fait qu’il y a identité de parties, il y lieu de prononcer la jonction des affaires des saisies-arrêts no E-SA-524/24 et E-SA-NUMERO1.) dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et de statuer par un seul et même

i.e. arrêt du 20 mars 2018, Menci, C-524/15]

Il en ressort que le montant prévisionnel de la créance des Appelants pour l’année 2010 s’élève à USD 912.524, montant qui se compose des 3 chiffres suivants :Rien que pour l’année 2010, qui est indubitablement l’année pour laquelle le calcul des commissions est le plus précis, l’Intimée doit aux Appelants la somme de USD 912.524, montant qui dépasse à lui

à la voir condamner à leur rembourser les honoraires supportés dans le cadre de la présente procédure qu’ils évaluent d’ores-et-déjà à la somme de 8.524,77 euros,PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sollicitent finalement le remboursement des frais et honoraires exposés évalués à la somme de 8.524,77 euros, alors qu’ils auraient été contraints de recourir à une étude

L’affectation à SOCIETE2.) est chiffrée à 37,16%, soit le montant de 1.336.524,18 euros.Elle souleva encore l’irrecevabilité de la demande pour défaut d’intérêt à agir en faisant valoir qu’elle aurait d’ores et déjà procédé au paiement des sommes dues en vertu de la Sentence à travers une compensation conventionnelle qui serait intervenue entre elle et

524-1, paragraphe 6, du Code du travail au motif que le salarié n’avait pas été embauché dès la fin dule premier, « tiré de la violation légale, voire d'une application erronée, voire d'une fausse interprétation in specie de l’article L.524-1 paragraphe (6) du Code du travail, dans sa teneur actuelle, issu de la loi du 18 décembre 2015 portant modification

faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer PERSONNE1.) la somme de 10.524,96 euros, à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat de première instance ;

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