Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour

Les demandeurs au civil réclament en guise de réparation du dommage matériel la somme de 2.523,10.-euros et en guise de réparation du dommage moral subi 25.000.- euros par personne soit 50.000.- euros.Le préjudice matériel est fondé sur base des documents versés et des explications fournies par le mandataire du demandeur au civil pour le montant de 2.523,10.

Pas moins de 19 faux et usages de faux ont été retenus à l’encontre de P1.) qui a en outre escroqué, dissipé et soustrait un montant total d’environ 6.523.875 euros.

L’exploitation afférente de ces extraits a révélé qu’entre le 4 décembre 2010 et le 14 mars 2010 le montant total de 63.523,50 euros a été transféré par des virements Western Union sur le compte de X.), respectivement sur le compte de son époux.

L’exploitation afférente de ces extraits a révélé qu’entre le 4 décembre 2010 et le 14 mars 2010 le montant total de 63.523,50 euros a été transféré par des virements Western Union sur le compte de X, respectivement sur le compte de son époux.

Vu le dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 19599/08CC et notamment le procès-verbal n° 523/08 du 21 août 2008 dressé par la police grand-ducale de Luxembourg, service régional de police de la route.

d’avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration des contributions directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 1991, 1992, 1993 et 1994, des revenus imposables d’un montant total de 136.990.523.-BEF, soit 3.395.906,36.-EUR provenant de l’activité commerciale de SOC2.) S. A R. L., soit :d’avoir sciemment et

section, 6 avril 2000, n°62.523 et 62.526 ).XIe section, 6 avril 2000, n°62.523 et 62.526 ).