Décisions intégrales des juridictions judiciaires

principe, à savoir, d’une part, l’arrêt n°173/19 V du 14 mai 2019 dans une affaire Ministère public c/ PERSONNE22.) (Not.4847/17/CD) et, d’autre part, l’arrêt n°14/17 du 29 mars 2017 de la Chambre criminelle de la Cour d’appel (v. aussi en ce sens TAL 16ème, jugement no 523/2021 du 8 mars 2021).

Suivant ordonnance n° E-SAPA-67/24 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 24 juillet 2024, l’établissement public SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) pour avoir paiement des sommes de 49.523,94.- euros du chef d'arriérés de pension

Arrêt N° 2/25 V. du 10 janvier 2025 (Not. 36705/22/CD et Not. 523/24/CD)

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 523/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 juillet 2023, renvoyant

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 523/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 juillet 2023, renvoyant

un contrat de prêt conclu en date du 23 septembre 2022 auprès de « SOCIETE2.) » du montant de 32.000 EUR mentionnant à titre de destination « mobilier, assurance » et des mensualités de 523,98 EUR,

Le jugement n’est pas critiqué en ce qu’il a retenu un revenu net de 4.336 EUR dans le chef de PERSONNE1.) et les mensualités de 523 EUR relatives à deux prêts à la consommation à titre de dépenses incompressibles.

A l’audience publique du 6 novembre 2024, l’administration communale ADRESSE1.) réduit sa demande en paiement en la portant de 678,41.- euros à 523,66.- euros, correspondant aux taxes communales redues par PERSONNE3.) pour la période de janvier à avril 2022 suivant facture du 4 juillet 2022.Il y a lieu de condamner PERSONNE3.) à payer à l’administration

A l’audience publique du 6 novembre 2024, l’administration communale ADRESSE1.) réduit sa demande en paiement en la portant de 678,41.- euros à 523,66.- euros, correspondant aux taxes communales redues par PERSONNE3.) pour la période de janvier à avril 2022 suivant facture du 4 juillet 2022.Il y a lieu de condamner PERSONNE3.) à payer à l’administration

délivrée par l’employeur mettrait erronément en compte le montant de 523,49 euros correspondant à l’avantage en nature pour le véhicule mis à sa disposition, alors que le véhicule aurait été restitué le 14 août 2024, de sorte que la part afférente serait de (50% de 523,49) 261,74 euros.Est actuellement litigieuse entre parties la délivrance de la fiche de

c o n d a m n e PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 523,24 euros.

Il fait valoir qu’à cet égard, il aurait été retenu par la Cour de Justice de I’Union Européenne (ci-après CJUE), dans une affaire C-523/07, que la seule présence physique d'un enfant sur le territoire d'un État membre ne peut suffire à établir sa résidence habituelle.Concernant la notion de résidence habituelle de l’enfant au sens de l’article 8 du

Il faut en conclure que la créance invoquée par la requérante remplit les conditions d’apparence de certitude requises pour lui permettre de procéder par voie de saisie-arrêt à concurrence de la somme de (4.540 + 250 + 8,85 + 724,78 =) 5.523,63.- euros de sorte que la saisie-arrêt est à autoriser dans cette mesure.autorisons PERSONNE1.) à pratiquer saisie-

intérêts légaux sur le montant de 3.523,55.- euros à partir du 22 mars 2024 jusqu’à solde.A l’appui de sa demande, elle verse un jugement rendu le 5 février 2024 par le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, notifié le 8 février 2024, ayant condamné PERSONNE2.) à lui payer la somme de 3.523,55.- euros avec les intérêts légaux à

38 euros, la défenderesse ne s’étant acquittée que d’un acompte à hauteur de 3.523,56 euros.sa bonne foi, PERSONNE1.) aurait réglé une partie de la facture, à savoir un montant de 3.523,56 euros en date du 16 octobre 2023.remboursement de l’acompte payé de 3.523,56 euros et - dommages et intérêts à fixer ex aequo et bono.En ce qui concerne la demande

Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 523, n°47 et s., p.8).

523/2024

Attentats aux explosifs » et qualifiés provisoirement d’infractions aux articles 51, 393, 394, 398, 399, 510, 511, 513, 518, 520, 521, 523 et 525 du Code pénal, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962Attentats aux explosifs » et qualifiés provisoirement d’infractions aux articles 51, 393, 394, 398, 399, 510, 511, 513, 518, 520, 521, 523 et 525 du Code pénal

Suivant ordonnance n° E-SAPA-48/24 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 12 juin 2024, le SOCIETE1.) a été autorisé à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de PERSONNE3.) entre les mains de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour avoir paiement de la somme de 6.523,04.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi

Il résulte des pièces versées à l’appui de la déclaration de créance que suivant jugement n° 523/98 rendu le 11 mai 1998 par la première chambre du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE11.) la somme de 424.507 francs luxembourgeois (10.523,26 euros) du chef d’un prêt sous seing privé accordé, mais non