Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il faut en conclure que la créance invoquée par la requérante remplit les conditions d’apparence de certitude requises pour lui permettre de procéder par voie de saisie-arrêt à concurrence de la somme de (4.540 + 250 + 8,85 + 724,78 =) 5.523,63.- euros de sorte que la saisie-arrêt est à autoriser dans cette mesure.autorisons PERSONNE1.) à pratiquer saisie-

Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 523, n°47 et s., p.8).

38 euros, la défenderesse ne s’étant acquittée que d’un acompte à hauteur de 3.523,56 euros.sa bonne foi, PERSONNE1.) aurait réglé une partie de la facture, à savoir un montant de 3.523,56 euros en date du 16 octobre 2023.remboursement de l’acompte payé de 3.523,56 euros et - dommages et intérêts à fixer ex aequo et bono.En ce qui concerne la demande

523/2024

Suivant ordonnance n° E-SAPA-48/24 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 12 juin 2024, le SOCIETE1.) a été autorisé à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de PERSONNE3.) entre les mains de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour avoir paiement de la somme de 6.523,04.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi

Il résulte des pièces versées à l’appui de la déclaration de créance que suivant jugement n° 523/98 rendu le 11 mai 1998 par la première chambre du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE11.) la somme de 424.507 francs luxembourgeois (10.523,26 euros) du chef d’un prêt sous seing privé accordé, mais non

Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) AG à payer la somme de 523,86.- EUR et des intérêts légaux à partir du 12 décembre 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde.partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) AG à payer PERSONNE1.) la somme de 523,86- EUR, avec les intérêts légaux à partir du 12 décembre 2023, date de la demande en

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-1551/24 rendue en date du 13 février 2024, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) le montant de 523,19 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnanceLa société

En avril 2016, autre séjour privé à l’étranger, soit l’avantage patrimonial du montant de 13.523,63 GBP (évalué à cette époque à 17.326,53 EUR) payé par SOCIETE10.) en date du 23.03.2016 à SOCIETE20.),En avril 2016, d’avoir sciemment bénéficié d’un autre séjour privé à l’étranger, d’un montant de 13.523,63 GBP (évalué à cette époque à 17.326,53 EUR) payé par

Il peut les mettre intégralement à la charge d’une des parties perdantes ou les partager dans une proportion qu’il détermine (Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 523, n°47 et s., p.8).

7.984,90 € 37.523,67 €o 2019 o 2020 - Report à nouveau (RAN) 2019 (37.523,67 – 13.731,20)

pour le montant de 2.523,72 euros, - déclaré fondée sa demande en réparation du préjudice moral subi pour2.523,72 euros.

peut les mettre intégralement à la charge d’une des parties perdantes ou les partager dans une proportion qu’il détermine (Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 523, n°47 et s., p.8).

Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la moitié du montant de 7.047,09 euros, soit le montant de 3.523,55 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du dépôt de la requête, le 18 décembre 2023, jusqu’à solde.Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la moitié du montant de 7.047,09 euros, soit le montant de 3.523,55 euros, avec les

Une différence de 72.000.- euros apparaît entre le montant payé et l’évaluation de l’expert (595.114,79 - 523.114,79).

2006, n° 04-11.887 : JurisData n° 2006-032241 et, dans la même affaire, Cass. com., 11 oct. 2011, n° 10-17.523 : JurisData n° 2011021671.

payer le montant de 2.523,19.- €, ventilé comme suit :

N° 523/2024 du 13 mai 2024

Un partage conformément à l’article 815, 3° du Code civil, qui prévoit qu’un indivisaire peut se voir attribuer sa part, soit en nature, soit en argent, tandis que les autres demeurent en indivision, serait possible en prévoyant en l’espèce, outre le partage en nature, une soulte de 60.523 euros en faveur de la partie défenderesse.

C’est en ce sens également que l’article L.523-2 (1) du Code du travail considère comme intempéries la pluie, le froid, la neige, le gel et le dégel, à condition que l’effet direct et immédiat des intempéries entraîne l’impraticabilité du lieu de travail, ou bien rende l’accomplissement des travaux impossible ou dangereux, eu égard, soit à la santé ou à la