Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en matière d'allocation d'indemnité de chômage en application de l'article L.5214 (2) du Code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2.

À l’audience du 28 mars 2024, l’État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande, sur base de l’article L.5214 du code du travail, la condamnation de « la partie malfondée au litige » à lui rembourser le montant de 4.773,19 euros, avec les intérêts légaux « tels que de droit », au titre des indemnités de

À l’audience du 12 mars 2024, l’État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande, sur base de l’article L.5214 du code du travail, la condamnation de la société SOCIETE1.) S.A., pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au fond du litige, à lui rembourser le montant de 55.665,63 euros, avec les

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de l'article L.5214 du Code du travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-2910 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, comparant par Maître Claudio ORLANDO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Il convient de rappeler qu’aux termes de l’alinéa 3 du paragraphe (4) de l’article

en matière d'allocation d'indemnité de chômage en application de l'article L.5214 (2) du Code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2.

en matière d'allocation d'indemnité de chômage en application de l'article L.5214 (2) du Code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2.

En l’espèce, l’ETAT conclu à la condamnation de la partie mal fondée à lui rembourser les indemnités de chômage payées à la requérante, son recours est partant basé sur l’article L.5214 (5), respectivement sur l’article L.521-4 (6) précités.

en matière d'allocation d'indemnité de chômage en application de l'article L.5214 (2) du Code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2.

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de l'article L.5214 du Code du travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-2910 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de l'article L.5214 du Code du travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-2910 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

en matière d'allocation d'indemnité de chômage en application de l'article L.5214 (2) du Code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2.

en matière d'allocation d'indemnité de chômage en application de l'article L.5214 (2) du Code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2.

en matière d'allocation d'indemnité de chômage en application de l'article L.5214 (2) du Code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2.

en matière d'allocation d'indemnité de chômage en application de l'article L.5214 (2) du Code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2.

versées au salarié pour la ou les périodes couvertes par les salaires ou indemnités que l’employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt (art. L.5214 (5) du code de travail).

A titre subsidiaire et pour autant que le licenciement devait être déclaré fondé et justifié, PERSONNE1.) demande, en application des dispositions de l’article L.5214 (6) du code du travail, à être déchargée de l’obligation au remboursement de l’intégralité des indemnités de chômage avancées par l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG respectivement à voir

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a à l’audience du 27 avril 2023 requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.5214 du code du travail à voir condamner la partie malfondée au fond du litige à lui rembourser le montant de 17.156,98 € à titre des indemnités de chômage qu’il a payées à la

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de l'article L.5214 du Code du travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-2910 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT), a conclu principalement qu’il s’agissait d’un licenciement avec effet immédiat et il a demandé en conséquence, sur base de l’article L.5214 du Code du travail, la condamnation de la partie mal fondée à lui payer la somme de 37.132,94 euros à

A l'audience publique du 21 mai 2015, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, déclara régulièrement intervenir au litige et exercer un recours en vertu de l'article 5214 du Code de travail aux fins d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage avancés par lui à PERSONNE1.), épouse (...).